B. ENTRE UN ÉTAT SUR QUI REPOSE L'ESSENTIEL DU DÉFICIT ET UNE SÉCURITÉ SOCIALE EN EXCÉDENT, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RELÈVENT LE DÉFI DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
1. Les efforts de l'État, qui porte pourtant l'essentiel du déficit, sont inexistants
En comptabilité nationale, les dépenses et les recettes de l'État augmenteraient très légèrement. Les dépenses passeraient d'environ 614 milliards d'euros à 624 milliards d'euros entre 2023 et 2024, tandis que les recettes, passeraient d'environ 465 milliards d'euros à 489 milliards d'euros.
Situation de l'État
(en point de PIB)
|
2023 |
2024 |
|
|
Dépenses totales de l'État |
21,8 |
21,3 |
|
Recettes totales de l'État |
16,5 |
16,7 |
|
Solde de l'État |
- 5,3 |
- 4,6 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Le déficit de l'État, qui s'établirait à 149 milliards d'euros en 2023, diminuerait en 2024 pour s'établir à 134 milliards d'euros52(*).
La diminution de ce déficit est due essentiellement à l'extinction des mesures de crises, qui étaient assumées en quasi-totalité par l'État. Entre 2023 et 2024, l'ensemble des mesures de crise (inflation, relance et urgence) passerait en effet de 45,5 milliards d'euros à 17,2 milliards d'euros).
Elle représente une baisse de 15 milliards d'euros, inférieure à la diminution de dépenses due à l'extinction des boucliers gaz et électricité.
S'il faut également prendre en compte la progression de la charge de la dette en 2024, qui aggrave le déficit, d'autres mesures (amortisseur, suramortisseur, guichet d'aide) s'éteindraient également en 2024, et contribueraient à la baisse des dépenses de l'État. On a peine, finalement, à détecter les efforts réels qui sont effectués.
L'analyse de la situation budgétaire de l'État fait l'objet d'une présentation plus détaillée dans la seconde partie du présent rapport.
Les organismes diverses d'administration centrale (ODAC) poursuivraient la trajectoire de hausse de leurs dépenses qui, après avoir augmenté de 3,5 milliards d'euros entre 2022 et 2023, croîtraient de 5,1 milliards d'euros entre 2023 et 2024, du fait de la montée en puissance du PIA 4 et de France 2030.
Leurs recettes, après avoir enregistré un repli entre 2022 et 2023, connaîtraient une hausse de 4 milliards d'euros en 2024, du fait de l'augmentation des dotations de l'État dans le cadre du PIA 4 et de France 2030, ainsi qu'à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de celle des dotations des administrations de sécurité sociale aux agences régionales de santé (ARS) et de la hausse des recettes de France compétences et de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF).
Le solde des ODAC demeurerait toutefois négatif.
Situation des ODAC
(en points de PIB)
|
2023 |
2024 |
|
|
Recettes totales des Odac |
4,0 |
4,0 |
|
Dépenses totales des Odac |
4,1 |
4,1 |
|
Solde des Odac |
- 0,1 |
- 0,1 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
2. La progression des dépenses sociales n'entamerait pas la situation excédentaire des administrations de sécurité sociale
En 2024, le solde des ASSO devrait légèrement diminuer, pour se situer à 0,6 % du PIB. En proportion du PIB, les recettes seraient en effet stables - ce qui correspond à une augmentation en valeur de 30 milliards d'euros - mais les dépenses augmenteraient légèrement - en valeur, elles gagneraient 35 milliards d'euros.
C'est le seul sous-secteur des administrations publiques à présenter une situation excédentaire.
Situation des administrations de sécurité sociale
(en points de PIB)
|
2023 |
2024 |
|
|
Recettes totales des ASSO |
26,6 |
26,6 |
|
Dépenses totales des ASSO |
25,8 |
26,0 |
|
Solde des ASSO |
0,7 |
0,6 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Après une amélioration et un solde excédentaire hors CADES et FRR, dû à la fin des dépenses exceptionnelles de santé liée à la Covid- 19, au recul du chômage et la fin des mesures d'aide et de soutien en 2023, la dégradation du solde en 2024 s'expliquerait par la hausse des prestations vieillesse due au niveau élevé de revalorisation en raison de l'inflation en 2023, et des dépenses dans le champ de l'Ondam (+ 3,2 % en 2024), du fait notamment des mesures d'attractivité à l'hôpital - notamment la revalorisation des heures de nuit de 25 % pour les infirmiers et les aides-soignants, l'augmentation des primes du week-end de 20 % pour les infirmiers, ainsi que l'augmentation des tarifs des gardes -, dont certaines ont été étendues aux Ehpad. La montée en charge de la convention médicale nécessite aussi de nouvelles ressources. Toutefois, pour contenir l'évolution générale des dépenses, les contrôles sur les arrêts maladie et les indemnités journalières seraient renforcés53(*).
Décomposition du solde des administrations sociales
(en points de PIB)
|
2023 |
2024 |
|
|
Régime général et Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
- 0,3 |
- 0,3 |
|
Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) |
0,7 |
0,6 |
|
Fonds de réserve pour les retraites (FRR) |
- 0,1 |
- 0,1 |
|
Assurance chômage |
0,1 |
0,1 |
|
Régimes complémentaires |
0,3 |
0,3 |
|
ODASS |
0,0 |
0,0 |
|
Solde des ASSO |
0,7 |
0,6 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
3. Les administrations publiques locales relèvent le défi de l'équilibre de leurs comptes
Les dépenses des administrations locales progresseraient en valeur d'environ 10 milliards d'euros en 2024 pour atteindre 322 milliards d'euros, mais, rapportées au PIB, elles diminueraient de 0,1 point.
Les recettes locales progresseraient exactement d'autant en valeur, et diminueraient exactement d'autant rapportées au PIB.
Au total, donc, le solde des collectivités territoriales serait toujours très proche de l'équilibre, en 2023 comme en 2024.
Situation des administrations publiques locales
(en points de PIB)
|
2023 |
2024 |
|
|
Recettes des APUL |
10,8 |
10,7 |
|
Dépenses des APUL |
11,1 |
11,0 |
|
Solde des APUL |
- 0,3 |
- 0,3 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
De façon plus précise, il apparaît que, malgré les nombreux coups portés aux finances locales ces dernières années - suppression de la taxe d'habitation, de la CVAE, etc. -, les collectivités territoriales présentent un solde très proche de l'équilibre, avec un déficit de 2,6 milliards d'euros en 2023 et de 2,9 milliards d'euros seulement en 2024. L'essentiel du déficit des APUL est ainsi porté non par les collectivités, mais par les organismes divers d'administration locale (ODAL), dont le déficit, après avoir atteint 5,4 milliards d'euros en 2023, reculerait légèrement à 5,1 milliards d'euros en 2024. Ces déséquilibres sont en grande partie dus aux dépenses d'investissement massives - de l'ordre de 19,5 milliards d'euros en 2023 et 2024 - engagées par la Société du Grand Paris (SGP)
* 52 Il s'agit du solde au sens de la comptabilité nationale. En comptabilité budgétaire, en raison du traitement différent des crédits d'impôts et de certaines opérations financières, y compris sur intérêts, le déficit est plus élevé en 2023 et 2024.
* 53 Pour l'ensemble de ces mesures, voir le projet de financement de la sécurité sociale pour 2024.