C. CRÉER UN DEUXIÈME TYPE DE RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE, EN INVERSANT LES PHASES DES SOUTIENS PARLEMENTAIRE ET CITOYEN
Afin de favoriser les initiatives qui émaneraient directement des citoyens, la proposition de loi constitutionnelle vise à compléter la procédure de référendum d'initiative partagée initiée par les parlementaires, par une procédure symétrique qui serait initiée par les citoyens. Ainsi, la proposition de texte serait d'abord déposée par des électeurs, avant de pouvoir être soutenue par des parlementaires.
Les seuils retenus pour cette nouvelle procédure seraient identiques à ceux de la procédure de référendum d'initiative partagée initié par les parlementaires. En conséquence, l'abaissement des seuils proposé s'appliquerait également à elle.
D. PRÉVOIR QUE SI LA PROPOSITION DE LOI N'A PAS ÉTÉ REJETÉE EXPRESSÉMENT PAR LES DEUX ASSEMBLÉES DANS UN CERTAIN DÉLAI, ELLE DOIT ÊTRE SOUMISE AU RÉFÉRENDUM
La dernière disposition de la proposition de loi constitutionnelle vise à remplacer le mot « examinée » par le mot « rejetée » ; l'objectif est ainsi de rendre l'organisation du référendum systématique sauf veto du Parlement.
Ainsi, le seul cas dans lequel le référendum n'aurait pas lieu serait celui où les deux assemblées du Parlement décideraient de se positionner de façon expresse en défaveur du texte, en le rejetant formellement ; dans tous les autres cas, le référendum aurait lieu.