- EXAMEN DES ARTICLES
- PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
- TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- CHAPITRE IER
RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX COTISATIONS
- Article 5
Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier
- Article 6
Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs
- Article 7
Annuler la participation de l'Assurance maladie à la prise en charge
des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de fraude
- Article 7 bis (nouveau)
Extension du bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE)
- Article 7 ter (nouveau)
Création d'un délit de facilitation de la fraude sociale
- Article 7 quater (nouveau)
Exemption des gratifications de stage des lycéens professionnels de l'assiette des contributions et cotisations sociales
- Article 7 quinquies (nouveau)
Communication par l'Assurance maladie des informations relatives à la fraude des professionnels de santé aux ordres professionnels
- Article 5
- CHAPITRE II
SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT SOCIAL ET LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Article 8
Simplification de l'organisation du recouvrement
- Article 8 bis (nouveau)
Limitation des conséquences résultant de l'adhésion au régime de l'assujetti unique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le montant dû de taxe sur les salaires (TS)
- Article 9
Simplification du schéma de financement du système de retraite
- Article 10
Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »)
- Article 10 bis (nouveau)
Affiliation au régime des non-salariés agricoles des exploitants de petites surfaces agricoles sous condition de revenus
- Article 10 ter (nouveau)
Réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants
- Article 10 quater (nouveau)
Adaptation du titre emploi simplifié agricole à l'environnement DSN
- Article 10 quinquies (nouveau)
Réforme des « bandeau maladie » et « bandeau famille »
- Article 10 sexies (nouveau)
Précision du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés et agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire
- Article 10 septies
(nouveau)
Sécurisation de l'affiliation des commissaires aux comptes au régime de retraite des professions libérales
- Article 10 octies (nouveau)
Prolongation et extension de l'expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations des travailleurs indépendants
- Article 10 nonies (nouveau)
Habilitation à réviser par ordonnances le parcours déclaratif des travailleurs indépendants et l'assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins
- Article 10 decies (nouveau)
Rapport d'évaluation des conséquences de la suppression du régime social des indépendants
- Article 8
- CHAPITRE III
AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DE LA RÉGULATION MACROÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ
- Article 11
Révision des mécanismes de régulation macroéconomique des produits de santé
- Article 11 bis (nouveau)
Suppression de dispositions dérogatoires favorisant les médicaments dérivés du sang issus d'un prélèvement « éthique »
- Article 11 ter (nouveau)
Modification de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux
- Article 11 quater (nouveau)
Prolongation du droit d'option des pédicures-podologues pour l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants
- Article 11
- TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Article 12
Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4
- Article 13
Tableaux d'équilibre pour 2024
- Article 14
Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV
- Article 15
Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes
- Article 16
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe A)
- Article 12
- TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
- TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
- CHAPITRE IER
POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ POUR RENFORCER LA PRÉVENTION ET L'ACCÈS AUX SOINS
- Article 17
Campagne de vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) et harmonisation des conditions de prise en charge de certains vaccins
- Article 18
Prise en charge des préservatifs pour les moins de 26 ans
- Article 19
Lutte contre la précarité menstruelle
- Article 20
Mise en oeuvre des rendez-vous de prévention
- Article 20 bis (nouveau)
Modification de certaines règles relatives au régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle
- Article 20 ter (nouveau)
Dépistage systématique du cytomégalovirus chez la femme enceinte
- Article 21
Mieux articuler les droits à la complémentaire santé solidaire avec le bénéfice de certains minima sociaux
- Article 22
Inscription dans le droit commun des expérimentations article 51
- Article 22 bis (nouveau)
Inscription de la prévention comme un objectif du dispositif d'innovation en santé
- Article 22 ter (nouveau)
Autorisation des professionnels de santé, travaillant dans les établissements scolaires, à adresser des élèves au dispositif MonSoutienPsy
- Article 22 quater (nouveau)
Financement par forfaits de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie
- Article 23
Réforme des financements MCO des établissements de santé
- Article 24
Intégrer les chirurgiens-dentistes à la régulation de la permanence des soins dentaires
- Article 25
Élargir les compétences des pharmaciens en matière de prescription d'antibiotiques après un test rapide d'orientation diagnostique
- Article 26
Ouverture, pour les médecins du travail, de la possibilité de déléguer aux infirmiers qualifiés en santé au travail certains actes pour le renouvellement de l'examen médical d'aptitude des salariés agricoles bénéficiaires du suivi individuel renforcé
- Article 26 bis
(nouveau)
Possibilité pour les SAS de mettre en place des solutions spécifiques en psychiatrie et en pédiatrie
- Article 26 ter (nouveau)
Correction d'une erreur rédactionnelle dans l'article 33 de la LFSS pour 2023 (facturation des vaccinations en laboratoire de biologie médicale)
- Article 26 quater (nouveau)
Report de l'intégration des produits de contraste dans le périmètre des charges financées par les forfaits techniques en imagerie médicale
- Article 26 quinquies (nouveau)
Extension à Mayotte des dispositions relatives aux relations conventionnelles avec les centres de santé
- Article 26 sexies (nouveau)
Mise en place par l'agence régionale de santé d'un parcours « dépression post-partum »
- Article 17
- CHAPITRE II
GARANTIR LA SOUTENABILITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL
- Article additionnel avant l'article
27
Responsabilisation des patients dans la prise de rendez-vous
- Article additionnel avant l'article 27
Avis préalable des commissions des affaires sociales sur les projets de textes réglementaires modifiant le niveau de la franchise annuelle ou de la participation forfaitaire
- Article additionnel avant l'article
27
Améliorer la prise en compte de l'effet financier des conventions professionnelles
- Article additionnel avant l'article
27
Renforcer les incitations des professionnels de santé à contribuer au développement du dossier médical partagé et à la maîtrise des dépenses
- Article 27
Détecter plus efficacement les arrêts de travail injustifiés par un contrôle accru des prescripteurs et des assurés
- Article 27 bis (nouveau)
Suppression du délai de carence sur les arrêts de travail consécutifs à une interruption médicale de grossesse
- Article 28
Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation et de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec vidéotransmission ou appel téléphonique
- Article 29
Réduction de l'impact environnemental des dispositifs médicaux
- Article 29 bis (nouveau)
Dispositifs médicaux numériques permettant la télésurveillance
- Article 29 ter (nouveau)
Suppression des obligations déclaratives des exploitants non fabricants de produits de la liste des produits et prestations, lorsqu'exploitant et fabricant appartiennent au même groupe
- Article 30
Inciter au recours aux transports partagés
- Article additionnel avant l'article
27
- CHAPITRE III
GARANTIR ET SÉCURISER L'ACCÈS DES FRANÇAIS AUX MÉDICAMENTS DU QUOTIDIEN ET AUX PRODUITS DE SANTÉ INNOVANTS
- Article 31
Réforme du financement de l'établissement français du sang (EFS)
- Article 32
Utilisation des préparations officinales spéciales dans le cadre du plan blanc
- Article 33
Renforcement des leviers d'épargne de médicaments en cas de rupture d'approvisionnement
- Article 34
Faciliter l'inscription à la nomenclature d'un acte associé à l'utilisation d'un dispositif médical à usage collectif
- Article 34 bis (nouveau)
Recueil des données d'efficacité visant à évaluer la performance des médicaments de thérapie innovante (MTI)
- Article 35
Améliorer les dispositifs d'accès dérogatoires aux produits de santé
- Article 36
Soutien au maintien sur le marché des médicaments matures
- Article 36 bis (nouveau)
Sortie de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis et dispositif d'autorisation provisoire du cannabis à usage médical
- Article 31
- CHAPITRE IV
RENFORCER LES POLITIQUES DE SOUTIEN À L'AUTONOMIE
- Article 37
Régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
- Article 37 bis (nouveau)
Création d'un droit renouvelable à l'allocation journalière du proche aidant
- Article 37 ter (nouveau)
Prolongation de l'expérimentation du « relayage » à domicile et des séjours de répit aidant-aidé
- Article 37 quater
(nouveau)
Mécanisme de remboursement entre institutions au titre des prestations servies pour le compte d'un autre État membre de l'Union européenne
- Article 38
Création d'un service de repérage et d'orientation précoce pour toutes les situations de handicap
- Article additionnel après
l'article 38
Expérimentation d'un dispositif de transition
pour les jeunes en situation de handicap
- Article 38 bis (nouveau)
Prise en charge renforcée de certains produits et prestations
- Article 37
- CHAPITRE V
MODERNISER L'INDEMNISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE
- Article 39
Explicitation du caractère dual et refonte du mode de calcul de la rente AT-MP
- Article 39 bis
(nouveau)
Sécurisation du versement de l'indemnité journalière de nourriture et de l'allocation exceptionnelle au titre de l'amiante versés par l'Établissement national des invalides de la marine (Enim)
- Article 39 ter (nouveau)
Renforcement des moyens du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) pour détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l'indemnisation
- Article 39
- CHAPITRE VI
POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE RETRAITES
- Article 40
Adaptation de la réforme des retraites à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 40 bis (nouveau)
Allongement du délai de rachat de trimestres d'études supérieures applicable aux fonctionnaires
- Article 40 ter (nouveau)
Prise en compte des services actifs accomplis par un fonctionnaire avant sa titularisation pour l'ouverture du droit à un départ en retraite anticipée
- Article 40 quater
(nouveau)
Sécurisation de l'accès à la retraite progressive pour les salariés et les mandataires sociaux
- Article 40 quinquies
(nouveau)
Rétablissement du conditionnement de la bonification du cinquième à 27 années de services accomplis en qualité d'agent de police
- Article 40 sexies (nouveau)
Suppression de la clause d'achèvement pour la liquidation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels
- Article additionnel après l'article
40 sexies
Renforcement du contrôle de l'existence des bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l'étranger
- Article 40
- TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
- Article 41
Dotation au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux
- Article 42
Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
- Article 43
Ondam et sous-Ondam
- Article additionnel après
l'article 43
Qualification de la rupture de l'équilibre voté concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
- Article 43 bis (nouveau)
Prorogation en 2024 de la neutralisation du dispositif d'alerte de l'Ondam si le risque de dépassement provient de la crise sanitaire
- Article 44
Dotation au Fiva, au Fcaata, transfert lié à la compensation de la sous-déclaration des AT-MP et au dispositif de retraite anticipée pour incapacité et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité
- Article 45
Objectif de dépenses de la branche AT-MP
- Article 46
Objectif de dépenses de la branche vieillesse
- Article 46 bis (nouveau)
Assouplissement de la prise du congé de paternité par les non-salariés agricoles
- Article 46 ter (nouveau)
Ajustement des réformes du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
- Article 46 quater (nouveau)
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Article 47
Objectif de dépenses de la branche famille
- Article 48
Objectif de dépenses de la branche autonomie
- Article 49
Prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV)
- Article 41
- EXAMEN EN COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Examen des articles
Rapports législatifs
Rapport n° 84 (2023-2024), tome II, déposé le