B. LE POIDS DES TRANSFERTS FINANCÉS PAR LA BRANCHE
Les transferts de la branche AT-MP aux autres branches représentent 8 % de ses dépenses totales, un total non négligeable. Considérant que la croissance perpétuelle du montant du transfert au titre de la sous-déclaration, fixé à 1,2 milliard d'euros pour 2024 par l'article 44 du PLFSS, revient à nier les efforts pourtant réels réalisés pour lutter contre ce phénomène, et que la branche AT-MP n'a pas vocation, parce qu'elle est excédentaire, à servir de variable d'ajustement pour combler le déficit des autres branches, la commission a adopté un amendement tendant à limiter à 1 milliard d'euros le montant du transfert, son niveau jusqu'en 2021.
En outre, l'article 44 du PLFSS pour 2024 prévoit une hausse de plus 50 % du transfert au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Si son bien-fondé est incontestable compte tenu de la situation financière prévisionnelle du fonds, il est regrettable que l'État n'y prenne pas sa part et maintienne sa dotation à un niveau constant.