BRANCHE ACCIDENTS
DU TRAVAIL
ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Alors que la branche dégagera, pour la dixième fois en onze exercices, un excédent en 2023, la commission regrette le manque d'ambition du PLFSS en matière de prévention, pourtant identifiée comme l'axe de développement prioritaire de la branche par les partenaires sociaux.
La commission a proposé de confirmer la suppression de la réforme de la rente AT-MP prévue à l'article 39, insuffisamment préparée et source de dissension entre les partenaires sociaux, et d'adopter les trois autres articles portant mesures nouvelles, qui permettront de libérer du temps médical pour les médecins du travail, au bénéfice des salariés agricoles, de sécuriser des prestations du régime des marins et de lutter contre le non-recours à l'indemnisation chez les victimes de l'amiante.
I. UNE SITUATION D'EXCÉDENT STRUCTUREL QUI POSE QUESTION
A. UN EXCÉDENT CONFIRMÉ EN 2023 ET LES ANNÉES SUIVANTES MALGRÉ UNE BAISSE DES TAUX DE COTISATIONS
Avec un excédent record de 1,9 milliard d'euros en 2023 puis des excédents annuels compris entre 0,8 et 1,2 milliard d'euros entre 2024 et 2027, la branche AT-MP confirme sa bonne situation financière malgré les baisses de cotisations prévues en 2024 puis en 2026 par la LFRSS pour 2023 afin de compenser une hausse symétrique des taux sur la branche vieillesse.
Pour 2024, les recettes prévisionnelles de 17,1 milliards d'euros devraient couvrir les objectifs de dépenses de la branche AT-MP, fixés à 16,0 milliards d'euros par l'article 45 du PLFSS.
La situation structurellement excédentaire que présente la branche AT-MP est le signe d'une déconnexion à long terme entre ses besoins de financement et ses recettes, illustrée par l'excédent cumulé toujours croissant de la branche, qui atteindra, selon les prévisions, 12,5 milliards d'euros à horizon 2027. Autant de contributions réclamées à l'employeur sans qu'elles ne servent leur destination originelle : lutter contre les risques professionnels, et indemniser les victimes. Alors que l'effort de prévention porté par la branche AT-MP représente à peine 2 % des dépenses qu'elle finance, un changement de paradigme est désormais indispensable : compte tenu de sa situation financière, la branche doit et peut faire davantage en matière de prévention, en développant un accompagnement personnalisé au service des entreprises sur le modèle du programme TMS-Pros.
Recettes, dépenses, excédent et solde de la branche AT-MP
Source : Commission des affaires sociales du Sénat