EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 18 octobre 2023, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Corinne Imbert, rapporteure, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale (n° 747, 2022-2023) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons maintenant la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La rentrée parlementaire à peine passée, nous devons déjà examiner, ce matin, la première proposition de loi Santé de la session. Parions que bien d'autres suivront. Ce texte est encore une fois d'initiative parlementaire : si le Gouvernement y a largement imprimé sa patte, celui-ci se garde bien depuis plus de quatre ans de déposer un projet de loi structurant en matière de santé. Pas de ligne claire, pas de colonne vertébrale, seulement des initiatives en ordre dispersé, dépourvues d'étude d'impact et, surtout, de cohérence d'ensemble.
Cela m'amène à constater une nouvelle fois avec vous les limites de cette méthode qui donne le sentiment d'une improvisation qui confine au refus d'obstacle. Face aux défis immenses auxquels fait face notre système de santé et qui devraient susciter une véritable refondation, le Gouvernement tente de donner l'impression d'agir par la multiplication de textes. En réalité, je crains qu'il n'ait pas de solutions ou, pire, pas le courage de les assumer.
Cette proposition de loi, issue de la majorité présidentielle de l'Assemblée nationale, a été inscrite par le Gouvernement à l'ordre du jour des travaux du Sénat à trois semaines seulement de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et alors que les négociations conventionnelles doivent bientôt reprendre. L'ancienne présidente Catherine Deroche puis le président Philippe Mouiller avaient à plusieurs reprises indiqué que ce calendrier était déraisonnable. Il n'en a été tenu aucun compte et nous ne pouvons que regretter cette posture gouvernementale.
Selon le Gouvernement, il y a urgence à débattre. Pour autant, ne vous attendez pas à trouver dans ce texte des mesures pressantes et efficaces pour soutenir ou refonder notre système de santé, qui auraient souffert d'une adoption différée de quelques mois. J'en veux pour preuve les mesures censurées du PLFSS de 2023, qui attendent déjà depuis onze mois de trouver un nouveau véhicule. Au contraire, la proposition de loi charrie un amas de mesures de faible portée ou de menus toilettages du code de la santé publique apportés par l'Assemblée nationale, avec des dispositions dont on peine même parfois à percevoir le moindre effet juridique - j'y reviendrai.
Ce constat posé, abordons ce texte qui a pris une couleur très étatique avec pragmatisme et avec la conscience qu'on ne peut rien faire sans les soignants. Je vous propose de ne pas le rejeter d'un bloc, mais d'en améliorer ce qui peut être utile ou, à tout le moins, ne nuit pas, et de procéder à un toilettage que l'Assemblée nationale ne semble plus en capacité d'assurer.
J'en viens donc aux dispositions de ce texte, passé de 11 à 39 articles lors de son examen à l'Assemblée nationale.
S'il est difficile d'entrevoir une trame logique parmi ces mesures pléthoriques, le texte semble pouvoir s'articuler autour de trois thèmes principaux : l'accès aux soins et la coordination des professionnels en ville, les études de santé et les établissements de santé.
Ainsi, 17 articles ont pour ambition d'améliorer l'accès aux soins et la coordination des soins de ville. Cette prétention n'est, bien souvent, pas justifiée tant le dispositif s'apparente à une rustine, voire, parfois, à un trompe-l'oeil.
Citons avant tout, au rang des fausses bonnes idées que je vous proposerai de supprimer, l'article 3, qui entend automatiser l'adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Outre que l'on peine à mesurer l'effet concret de telles dispositions - les professionnels conserveraient, bien sûr, le droit de s'opposer à cette adhésion et de se retirer des CPTS comme de toute association -, celles-ci risquent surtout de s'avérer contreproductives, en décourageant les professionnels de s'organiser dans les territoires.
Je vous proposerai également de supprimer l'article 2 ter, qui prévoit d'ouvrir à certains cabinets et certaines maisons de santé la mise à disposition de fonctionnaires, conformément à la position du Sénat, qui avait rejeté en mars dernier un dispositif similaire.
Il en va de même pour l'article 2 quinquies, qui prévoit de créer un indicateur territorial de l'offre de soins. De nombreuses données statistiques permettent d'ores et déjà de documenter les inégalités d'accès aux soins sans qu'il soit nécessaire de faire peser le poids d'autres travaux sur les agences régionales de santé (ARS).
En outre, je vous proposerai également de supprimer l'article 4 bis, qui prétend rétablir l'obligation de participer à la permanence des soins ambulatoires. Celui-ci revient sur des dispositions adoptées il y a quelques mois à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Mme Rist sur l'accès aux soins, et qui n'ont même pas encore produit tous leurs effets !
En revanche, je vous proposerai d'adopter certaines dispositions qui, sans être apparues inopportunes ou inopérantes, portent des mesures de bon sens, même si, je le crains, elles n'auront qu'un effet très limité sur l'accès aux soins.
L'article 1er affiche un objectif ambitieux : consolider la démocratie sanitaire en s'appuyant sur les conseils territoriaux de santé (CTS) pour construire un meilleur accès aux soins. L'organisation de l'offre de soins dans les territoires souffre d'une structuration complexe. La diversité des acteurs et la superposition des périmètres d'action engendrent un défaut de lisibilité et un émiettement des initiatives.
Consciente de ces enjeux, cette proposition de loi aurait pu constituer une opportunité pour libérer les initiatives des acteurs de la santé dans les territoires. L'article 1er ne prévoit pourtant que des apports limités, pour ne pas dire décevants. S'il ouvre la possibilité de redéfinir les limites des territoires de démocratie sanitaire, renommés territoires de santé, il ne nous est proposé pour l'essentiel que de figer dans la loi ce qui figure déjà dans la réglementation. Aucun nouveau moyen d'action n'est confié au CTS. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter plusieurs amendements de simplification afin de supprimer les alinéas qui se bornent à apporter des précisions rédactionnelles ou à rappeler l'existant. Je vous proposerai également de conserver la composition actuelle des CTS, centrée sur les acteurs du soin, en y ajoutant la participation des conseils des ordres professionnels.
De même, la portée de l'article 2 quater apparaît limitée. Il rehausse à 75 ans l'âge limite pour les médecins exerçant en cumul emploi-retraite en établissement public de santé ou dans un centre de santé géré par une collectivité territoriale. Cette mesure permettra aux médecins volontaires, et dont la santé le permet, de continuer à s'impliquer au profit des patients.
L'article 2 octies prévoit, par ailleurs, de rendre obligatoire l'envoi d'un préavis pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes cessant leur activité. Ce dispositif laisse penser à tort que les professionnels ne préparent pas leur départ et n'en avertissent pas leur patientèle. Je vous proposerai de l'adopter, dans un objectif d'équilibre et pour permettre une anticipation des départs, en ramenant toutefois le délai de préavis à trois mois.
L'article 2 decies vise à permettre le lancement effectif de l'expérimentation des antennes d'officine, confrontée jusqu'ici à des obstacles juridiques. Je vous proposerai de mieux circonscrire le champ des dérogations prévues.
Les articles 3 bis B et 3 bis C visent à lever certains freins dans la gestion des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), qui abritent la plupart des maisons de santé, sujet que la rapporteure générale avait récemment souhaité porter. L'article 3 bis C substitue au régime de responsabilité illimitée s'imposant aux associés en Sisa un régime à responsabilité limitée. Je vous proposerai d'adopter cet article modifié d'un amendement visant à garantir un meilleur équilibre entre protection des créanciers et sécurisation des associés.
Sur l'organisation des soins de ville, l'article 3 bis D crée la fonction d'infirmier référent, chargé d'une mission de prévention et de suivi. Il s'agit d'une reconnaissance importante du rôle de la profession dans la coordination des soins et le suivi des patients. Je vous proposerai de l'adopter, en limitant toutefois le dispositif aux patients pour lesquels il est le plus utile : ceux qui souffrent d'une affection de longue durée (ALD) nécessitant des soins infirmiers.
L'article 2 sexies, quant à lui, modifie des dispositions adoptées il y a moins d'un an pour élargir le champ et la composition des guichets uniques départementaux, désormais chargés d'accompagner les professionnels de santé dans l'ensemble de leurs démarches administratives avec le concours des collectivités et des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
Par l'intégration systématique des professionnels de la médecine scolaire dans les CPTS, l'article 3 bis contribue modestement à faciliter la coordination des interventions des professionnels de la santé de l'enfant. Toutefois, la diversité des professionnels de la santé scolaire ne se réduit pas au corps médical. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter un amendement tendant à substituer les professionnels de la santé scolaire à ceux de la médecine scolaire.
Pour autant, je retiens dans ce texte quelques évolutions judicieuses au service du système de santé.
Bien que cette pratique soit très minoritaire, l'article 2 bis permettra ainsi de lutter contre le « nomadisme des professionnels de santé », en limitant à une fois tous les dix ans l'octroi de certaines aides à l'installation, dont je vous proposerai d'élargir le champ par amendement.
L'article 2 duodecies, plutôt bien accueilli par les syndicats de médecins et les représentants des usagers, supprime la majoration de ticket modérateur pour les assurés dont le médecin traitant a déménagé ou pris sa retraite lors des douze derniers mois. Face aux difficultés croissantes que rencontrent nos concitoyens pour retrouver un médecin traitant, je vous proposerai d'adopter cette mesure d'équité, déjà pratiquée sans cadre légal sécurisant par certaines CPAM, sans excessivement remettre en cause le parcours de soins coordonnés.
L'article 3 bis A traite de la question de l'accès à des soins médicaux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), en revalorisant le rôle du médecin coordonnateur, explicitement chargé du suivi médical des résidents. Si cette mesure répond à un véritable besoin, celle qui permet de désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident paraît en revanche présenter plus de risques que d'opportunités : outre le désengagement probable des médecins libéraux du suivi des résidents, le médecin coordonnateur doit être mis en capacité d'assurer ses principales missions. C'est pourquoi je vous proposerai des modifications en ce sens.
Les dispositions des sept articles relatifs aux études de santé sont tout aussi inégales.
Présent dès le texte initial, l'article 5 étend le contrat d'engagement de service public aux étudiants de maïeutique et de pharmacie, et permet à tous d'en bénéficier dès la deuxième année du premier cycle. Ces évolutions sont toutes les deux souhaitables pour renforcer un dispositif utile à l'amélioration de l'accès aux soins. Je vous proposerai de les adopter.
L'article 5 bis vise à faire des besoins de santé le critère prioritaire dans la fixation des objectifs pluriannuels d'admission. Je vous proposerai de le réécrire afin de prévoir que cela n'est possible que dans la limite des capacités de formation.
La santé des étudiants, dont les études montrent qu'elle se dégrade, doit retenir toute notre attention. À ce titre, l'article 5 quinquies vise à responsabiliser l'ensemble des acteurs de la formation des étudiants, y compris les structures d'accueil en stage ambulatoire. Je vous proposerai d'adopter un amendement permettant d'inclure les étudiants du deuxième cycle de médecine.
Enfin, pour contribuer à la lutte contre les déserts médicaux, l'article 5 sexies prévoit de mettre en oeuvre une expérimentation visant à orienter les lycéens issus de déserts médicaux vers des études en santé. Cette mesure pourrait constituer un levier utile pour agir sur l'installation des praticiens à long terme. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter cet article sans modification.
En revanche, je vous proposerai de supprimer plusieurs dispositions sur les études de santé qui ne m'ont pas paru judicieuses. Ainsi, l'article 5 ter, qui vise également à mieux tenir compte des besoins de santé dans la fixation des objectifs pluriannuels de formation, s'avère largement satisfait en droit. De même, les dispositions prévues à l'article 5 quater sont inapplicables quant à la répartition des stages en quatrième année de diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, la quatrième année ayant été instituée il y a moins d'un an.
J'en viens aux dispositions relatives aux établissements de santé. Je vous rappelle les voeux du Président de la République et le big bang annoncé. Or, le Gouvernement n'a par exemple procédé à aucun ajustement, même à la marge, concernant la médicalisation de la gouvernance, alors qu'Emmanuel Macron affichait sa volonté d'aboutir avant le 1er juin 2023 !
Seul l'article 4 portant sur la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) transcrit quelques annonces présidentielles. C'est d'ailleurs sans doute l'un des articles les plus sensibles de ce texte. Si la rédaction initiale de la proposition de loi apportait une modification symbolique à la portée incertaine, force est de constater que la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale sur l'initiative du rapporteur et du Gouvernement est bien plus ambitieuse sur ses intentions. Traduisant les propositions de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), le Gouvernement et notre collègue député entendent procéder à un « rééquilibrage de la permanence des soins ». Entendons-nous : ce rééquilibrage est nécessaire, car la charge des gardes et des astreintes apparaît parfois aujourd'hui comme une raison de la fuite des praticiens de l'hôpital public.
Cependant, prenons garde à ne pas fragiliser une organisation parfois sensible et qui ne pose pas, selon l'Igas, de problème majeur, et veillons à l'acceptabilité de la mesure. Le Gouvernement a manifesté l'intention de demander aux établissements et aux professionnels d'assurer la PDSES, suscitant des inquiétudes chez les médecins libéraux. Entendons-les. Je pense, pour ma part, que cet article est nécessaire : l'Igas, en juillet 2023, comme la Cour des comptes jeudi dernier ont soutenu un meilleur partage des charges entre public et privé. Je souhaite que la rédaction de cet article évolue cependant afin d'insister sur le rôle premier des établissements, mais aussi sur la pertinence et la cohérence de l'organisation de la PDSES, qui doit assurer une offre nécessaire sans gaspillage de ressources médicales. Alors que le Gouvernement a indiqué vouloir modifier cet article, je regrette, à ce stade, qu'il ne nous ait pas répondu.
Le deuxième article notable de ce bloc est sans doute l'article 6, qui porte des évolutions modestes concernant les hôpitaux publics
Il prévoit ainsi d'ouvrir un droit d'option aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) afin de doter ces derniers de la personnalité morale, mais opère également un renforcement du conseil de surveillance, lequel, sans bouleverser les équilibres de la gouvernance, interviendrait davantage sur les orientations financières des établissements. Je vous proposerai de sécuriser ces dispositions.
Toutefois, je note que deux articles reprennent des dispositions que nous avions soutenues dans le cadre du PLFSS de 2023, mais qui, comme nous l'avions alors souligné, constituaient des cavaliers sociaux et, partant, ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Nous voici donc contraints d'examiner de nouveau les ajustements techniques à la réforme des autorisations d'activités de soins et d'équipements de matériels lourds ainsi que - un point politiquement plus important - l'interdiction à l'article 7 de l'intérim médical et paramédical en début de carrière dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Je vous proposerai de reprendre l'esprit des amendements que nous avions portés l'automne dernier.
Enfin, les articles 8 et 8 bis visent à renforcer le contrôle des juridictions financières et des inspections générales sur les cliniques privées et les groupes qui en assurent le contrôle, dont l'un avait également été adopté dans le PLFSS, mais aussi censuré par le Conseil constitutionnel. Là encore, je vous proposerai de faire oeuvre utile et d'ajuster des dispositions que le Sénat avait en partie déjà votées.
Enfin, le texte comprend une réforme substantielle du régime applicable aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), visant à assouplir les conditions d'autorisation d'exercice et à améliorer l'attractivité de la procédure.
L'article 9 permet la délivrance aux Padhue qui n'ont pas encore réussi les épreuves de vérification de connaissances (EVC), après avis d'une commission, d'une attestation provisoire leur permettant d'exercer pour treize mois maximum, renouvelables une fois.
L'article 10 bis réforme la procédure d'autorisation d'exercice pour permettre, notamment, de moduler la durée du parcours de consolidation des compétences (PCC). Considérant qu'elles pourraient contribuer à répondre aux besoins de recrutement des hôpitaux, je vous proposerai d'adopter ces mesures, sous réserve de plusieurs modifications visant à renforcer les garanties prévues.
En revanche, je vous proposerai de supprimer l'article 10, qui porte des dispositions relatives aux conditions de séjour des Padhue initialement incluses dans le projet de loi Immigration déposé par le Gouvernement. Ces dispositions relèvent de la compétence de la commission des lois, qui les a déjà examinées.
Aussi, je vous propose, sans engouement démesuré, d'adopter cette proposition de loi, sous réserve des modifications et des suppressions nécessaires.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je serai bien plus sévère que la rapporteure à l'égard de cette proposition de loi. Une question préalable aurait même pu être déposée tant ce texte ressemble à une pochette surprise, avec des cadeaux de piètre qualité.
Si je salue le coup de balai que la rapporteure nous propose, je tiens d'abord à souligner que cette proposition de loi survient dans un contexte difficile, celui de la reprise des négociations conventionnelles. Alors que les médecins devraient pouvoir s'y consacrer sereinement, ils travaillent dans un climat détestable : on leur demande à la fois d'assurer plus de consultations, d'être plus proches de leurs patients, d'élargir sans cesse leurs missions et de travailler après l'âge de départ à la retraite.
Nous aurions besoin d'une véritable loi Santé pour atteindre l'objectif d'un meilleur accès aux soins, et non de mesures inefficaces qui, ajoutées les unes aux autres sans étude d'impact, pourraient même constituer un danger.
Certaines dispositions me semblent néanmoins intéressantes, notamment celles portant sur les infirmières référentes et sur les Padhue. Il serait en effet bienvenu de pouvoir utiliser les compétences de ces derniers dès leur arrivée sur le territoire. Il n'en reste pas moins que cette proposition de loi est à la fois malvenue et mal ficelée.
M. Bernard Jomier. - Il s'agit d'un texte bavard : alors que la proposition originelle contenait une dizaine d'articles, l'Assemblée nationale en a ajouté une trentaine, dont la plupart s'inscrivent dans le registre du pur déclaratif et dont certains semblent jouer sur les mots sans revêtir la moindre portée. L'article 6 ter me semble être un cavalier, tandis que l'article consacré à l'indicateur territorial de l'offre de soins est une véritable usine à gaz. Je vous rejoins, nettoyons le superflu.
Pour autant, les problématiques de l'accès aux soins et des déserts médicaux demeurent. Le texte prévoit de les aborder par l'engagement territorial des professionnels avec quelques dispositions intéressantes, mais celles-ci ne s'inscrivent malheureusement pas dans une cohérence d'ensemble. La démocratie sanitaire, qui pourrait faciliter cet engagement, est, par exemple, traitée via l'augmentation du nombre de membres des CTS, instances non décisionnelles : on voit mal comment cette mesure pourrait inciter les professionnels à s'engager. Il est regrettable d'adopter cette approche bureaucratique alors que les associations d'élus et les organisations professionnelles de soignants portent des propositions.
Pour ce qui concerne la permanence des soins, le rétablissement de l'obligation de soins pour les soignants de ville pourrait être pertinent, mais à certaines conditions, d'âge notamment. Faut-il en attendre un grand bénéfice ? Probablement pas, dans la mesure où une grande partie d'entre eux sont déjà surchargés, mais le principe suit une logique d'équité et nous pourrions donc l'envisager. De la même manière, il est utile de rappeler le principe d'une plus grande participation des établissements de santé privés.
Par ailleurs, l'article 7 consacré à l'intérim est difficilement compréhensible et introduit une confusion entre un mercenaire qui se fait grassement rémunérer et un intérimaire qui a choisi un mode d'exercice différent du contrat à durée indéterminée. Un jeune soignant ou une jeune infirmière qui vient de terminer ses études devrait pouvoir faire de l'intérim et des remplacements. C'est pourquoi je m'oppose à cette mesure qui va dans la mauvaise direction.
S'agissant des Padhue, je tiens à souligner que le système est bloqué en aval de la loi et que ces praticiens vivent un véritable enfer réglementaire : simplifions les règles qui leur sont applicables.
En conclusion, j'estime que le retour à une situation antérieure, bien que souhaité par une population exaspérée, est illusoire. Notre système de santé, jusqu'alors très hiérarchisé, connaît en effet de profondes mutations, comme l'attestent les évolutions considérables du rôle des pharmaciens. En lieu et place du « grand soir » de la santé, c'est bien plus d'une loi de cohérence dont nous avons besoin, sans la démagogie qui consiste à faire croire que telle ou telle mesure de coercition résoudra le problème.
Mme Céline Brulin. - J'appuie les remarques concernant le fait que le texte vient heurter le PLFSS et les négociations conventionnelles avec les médecins. Je regrette pareillement l'absence d'un texte structurant qui permettrait de répondre à l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens à mesure que les déserts médicaux recouvrent la quasi-totalité de la France et que le fonctionnement dégradé du système hospitalier devient la norme, dans un contexte d'effondrement des urgences pédiatriques.
À l'instar d'autres collègues, je déplore le caractère bureaucratique d'un certain nombre de mesures alors que l'un des enjeux consiste à libérer du temps médical pour les professionnels de santé. D'autres dispositions relèvent du pur affichage. Ainsi, si je suis très attachée la démocratie sanitaire, je doute qu'un CTS confronté à une pénurie de professionnels puisse surmonter l'obstacle avec sa seule bonne volonté. D'ailleurs, le titre même du texte fait peser les responsabilités de la situation actuelle sur les professionnels de santé et en exonère la puissance publique.
J'en viens aux problématiques que le texte n'aborde pas, à commencer par la formation. Il est bien sûr exclu de revenir à la situation antérieure, mais la formation d'un nombre plus important de professionnels de santé reste posée après des années durant lesquelles le numerus clausus a fait des ravages.
La régulation de l'installation des médecins devra aussi être abordée, alors que toutes les autres professions y sont soumises. Je ne nourris pas d'a priori idéologique à l'égard des professions libérales, mais force est de constater que la médecine libérale ne suffit plus à répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
Enfin, je vous rejoins, madame la rapporteure, je partage votre volonté de supprimer la majoration d'un ticket modérateur pour les patients dont le médecin traitant a récemment déménagé ou pris sa retraite, qui équivaudrait à une double peine.
Nous ne voterons pas cette proposition de loi, mais il est encore trop tôt pour dire si nous nous nous abstiendrons ou si nous voterons contre.
M. Daniel Chasseing. - La proposition de loi, certes de portée limitée, comporte néanmoins quelques avancées, à commencer par l'évolution du rôle du pharmacien vers le soin. En revanche, la notion d'infirmier référent me paraît introduire une confusion avec le médecin référent, ancienne appellation du médecin traitant, seul professionnel apte à orienter le patient dans le système de soins.
Au sujet des CPTS, il me semblerait normal que les médecins s'inscrivent à tour de rôle afin d'assurer la prise en charge des soins non programmés de jour. Je suis favorable à la suppression de la majoration de ticket modérateur dans les conditions indiquées.
Concernant l'âge de départ à la retraite des médecins, je tiens à rappeler que des services hospitaliers auraient fermé cet été si nous n'avions pas mobilisé des praticiens âgés. Je suis d'accord pour limiter à une fois tous les dix ans l'octroi de certaines aides à l'installation, pour éviter le « nomadisme ». Je suis également d'accord pour que le médecin coordonnateur soit médecin traitant, mais uniquement si l'assuré n'a pas de médecin traitant. Les Padhue peuvent en effet intervenir dans le médico-social, mais à condition que le médecin traitant ou coordonnateur ait donné son aval.
En ce qui concerne l'intérim, les factures sont plus élevées que par le passé.
J'en termine avec un aspect absent du texte, celui de la pédopsychiatrie : les centres départementaux de l'enfance sont parfois saccagés à cause de troubles du comportement de certains enfants.
Mme Véronique Guillotin. - Ce texte arrive au mauvais moment et s'avère même contre-productif dans un contexte de reprise des négociations conventionnelles et sans que le PLFSS ait été examiné. De surcroît, les mesures présentées apportent des complexifications inutiles avec une batterie d'indicateurs superflus, alors que nous plaidons pour un choc de simplification.
Concernant les CPTS, j'estime que l'intégration d'un organisme doit être uniquement volontaire.
Globalement, je pense que nous aurions plutôt besoin d'un texte créant un choc d'attractivité pour les métiers du soin, alors que les filières de médecine générale peinent à attirer suffisamment d'étudiants.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je rejoins la rapporteure générale pour critiquer la complexité de ce texte alors qu'il faudrait simplifier le système de santé, qui se trouve dans une impasse.
L'objectif initial poursuivi au travers de ce texte était de faciliter l'accès aux soins, mais cet objectif a été perdu de vue alors qu'il faudrait d'abord s'atteler à la formation des médecins. Je crains à cet égard que le numerus clausus, même débloqué, ne se révèle insuffisant compte tenu des mutations profondes du système. Peut-être faudrait-il aller vers davantage de territorialisation pour les deux premières années, afin de susciter l'envie de s'installer dans les territoires chez les médecins généralistes.
Par ailleurs, de nombreux blocages administratifs existent pour les médecins retraités. Il existe pourtant de bonnes pratiques dans ce domaine, qu'il serait utile de disséminer.
Enfin, les CPTS ne sont sans doute pas la panacée, mais je ne vois guère d'autre lieu pour assurer la permanence des soins. En fonction du taux d'occupation des médecins libéraux, l'exigence de leur participation à cette permanence pourrait être posée.
M. Alain Milon. - Le texte s'apparente à un saupoudrage, peu à même de résoudre les problèmes de l'accès aux soins. Je ne partage d'ailleurs pas le diagnostic général : il existe, selon moi, un problème d'accès aux professionnels de santé, puis un problème d'accès au diagnostic et enfin un problème d'accès aux soins. L'accès à un médecin généraliste ne suffit ainsi pas, il faut ensuite pouvoir accès aux spécialistes pour établir un diagnostic.
J'estime que ce texte ajoute de l'administration à l'administration, tant pour le secteur public que pour la médecine de ville. Il n'est pas acceptable en l'état, malgré les efforts de la rapporteure. Aussi, je m'abstiendrai.
M. Khalifé Khalifé. - Avec cette proposition de loi, on peut dire que la montagne accouche d'une souris, puisque les sujets d'attractivité et de formation des médecins n'y sont pas suffisamment traités. Siégeant dans les conseils d'administration de deux centres hospitaliers régionaux, je regrette que le rôle des collectivités territoriales ne soit pas davantage abordé.
À propos du numerus clausus, j'ai moi-même pu constater les dégâts de la réforme de l'internat au sein de la commission régionale de pneumologie de Lorraine : seuls 20 % des internes formés sont restés dans la région.
Ce texte n'est non seulement pas à la hauteur, mais il intervient surtout dans un contexte de malaise des hospitaliers et des libéraux et ne résout aucun des problèmes posés.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je tiens à apporter plusieurs précisions, à commencer par l'article 7 évoqué par M. Jomier. Il s'agit d'interdire l'intérim via les agences de travail temporaire, non pas d'interdire les contrats courts ou de remplacement qui peuvent être choisis par des jeunes.
Concernant le nombre de places, il faudrait bien sûr, dans l'idéal, partir des besoins et former des milliers d'étudiants, mais cet objectif se heurte à des difficultés concrètes de leur accueil dans de bonnes conditions sur le terrain.
Je pense que nous partageons la même analyse de ce texte, qui veut faire croire à un miracle dans son titre, mais qui ne porte guère de mesures concrètes.
Il me revient aussi, en tant que rapporteure, de vous proposer un périmètre au titre de l'article 45 de la Constitution.
Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives à l'organisation des soins de ville et les structures d'exercice coordonné ; la permanence des soins ; le statut des établissements publics de santé, de leurs groupements et de leurs instances de gouvernance ; les conditions d'exercice des professionnels de santé ; les études de santé ; les instances territoriales de démocratie sanitaire.
En revanche, ne présenteraient, selon moi, pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux produits de santé ; aux missions et au statut des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; aux compétences des agences et opérateurs sanitaires.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-37 vise à introduire les représentants des conseils départementaux des ordres territorialement compétents parmi les membres du conseil territorial de santé (CTS). Par ailleurs, plusieurs alinéas sont supprimés, notamment les alinéas 10 à 25, qui détaillent la composition du CTS pour préserver la rédaction actuelle de cet article, centrée sur les acteurs de l'offre de soins.
L'amendement COM-37 est adopté. En conséquence, les amendements COM-35, COM-6 rectifié et COM-7 rectifié deviennent sans objet.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - La notion de responsabilité collective est un irritant pour les professionnels de santé. J'observe avec satisfaction que la rapporteure a eu plus d'audace que moi en proposant la suppression des alinéas 8 et 9 notamment, alors que je me contentais de modifier, par mon amendement COM-35, la rédaction des alinéas 7 à 9.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-38 vise à supprimer les alinéas 27 et 28 relatifs à l'élaboration du projet territorial de santé par le CTS.
L'amendement COM-38 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-8 rectifié bis devient sans objet.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-39 vise à ajouter la permanence des soins aux sujets faisant l'objet d'observations du directeur de l'ARS au sein du CTS.
L'amendement COM-39 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-9 rectifié vise à caractériser les zones sous-denses, tandis que l'amendement COM-24 tend à préciser les conditions d'appréciation de l'insuffisance de l'offre de soins sur un territoire. Avis défavorable.
Les amendements COM-9 rectifié et COM-24 ne sont pas adoptés.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-40 a pour objet de supprimer les alinéas 35 à 41 relatifs au cadre d'action du directeur de l'ARS.
L'amendement COM-40 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-26 devient sans objet.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-11 rectifié prévoit la création d'un projet métropolitain de santé. Avis défavorable, car l'enjeu est de simplifier l'organisation afin de favoriser la lisibilité et l'efficacité de l'action en santé à l'échelle locale. Par ailleurs, les collectivités sont déjà membres des conseils territoriaux de santé.
L'amendement COM 11 rectifié n'est pas adopté.
Article 2 (supprimé)
L'article 2 demeure supprimé.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-19 prévoit de subordonner l'installation d'un médecin libéral en zone sous-dense au départ concomitant d'un autre médecin. Avis défavorable. Cette mesure de coercition serait contre-productive en ce qu'elle risquerait d'entraîner le déconventionnement d'un grand nombre de médecins généralistes.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-41 inclut dans le champ de l'article les exonérations d'impôt sur le revenu et sur les sociétés applicables aux professionnels de santé dans l'ensemble des zones à régime fiscal dérogatoire pour ces impôts.
L'amendement COM-41 est adopté.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2 ter (nouveau)
L'amendement de suppression COM-42 est adopté.
L'article 2 ter est supprimé.
Article 2 quater (nouveau)
L'amendement de précision rédactionnelle COM-43 est adopté.
L'article 2 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2 quinquies (nouveau)
L'amendement de suppression COM-44 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-23 devient sans objet.
L'article 2 quinquies est supprimé.
Article 2 sexies
L'amendement rédactionnel COM-45 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements COM-31 rectifié et COM-36 visent à faire obligation aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) de s'associer au guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé. Or celles-ci peuvent déjà participer aux guichets uniques d'accompagnement à l'installation des professionnels, certaines d'entre elles ayant même mis en place de telles structures. Les y contraindre ne semble pas opportun et ne répond pas à une demande forte de leur part. Avis défavorable.
Les amendements COM-31 rectifié et COM-36 ne sont pas adoptés.
L'article 2 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 2 sexies
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-20 prévoit l'actualisation annuelle des zonages élaborés par les ARS. Même si je comprends l'intention de l'auteur de cet amendement et si j'adhère à la nécessité d'actualiser plus régulièrement ces zonages - les ARS ont tendance à les réactualiser au bout de quatre ans -, une actualisation annuelle est cependant trop lourde. Je propose que la rédaction de cet amendement soit retravaillée d'ici à la séance publique.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-27 vise à supprimer cet article, qui introduit un préavis obligatoire de six mois avant cessation définitive d'activité pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes exerçant en libéral. Avis défavorable. Recherchons une solution d'équilibre au travers de mon amendement COM-46.
L'amendement COM-27 n'est pas adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-32 rectifié prévoit de réduire le délai de préavis de six mois à deux mois, tandis que mon amendement COM-46 abaisse le délai à trois mois.
L'amendement COM-32 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-46 est adopté.
L'article 2 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-47 a pour objet de supprimer cet article, qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la concentration du réseau officinal.
L'amendement COM-47 est adopté. En conséquence, les amendements COM-17 et COM-34 rectifié deviennent sans objet.
L'article 2 nonies est supprimé.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-48 vise à restreindre le champ des dérogations permises par l'expérimentation des antennes d'officine à celles qui sont indispensables à la conduite de l'expérimentation.
L'amendement COM-48 est adopté.
L'article 2 decies est ainsi rédigé.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-79 apporte une clarification rédactionnelle et procède à des coordinations rendues nécessaires par les délais d'examen de cette proposition de loi.
L'amendement COM-79 est adopté.
L'article 2 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2 duodecies (nouveau)
L'article 2 duodecies est adopté sans modification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques COM-49 et COM-28 visent à supprimer cet article, qui prévoit l'automaticité de l'adhésion des professionnels de santé aux CPTS. Celles-ci fonctionnent bien lorsque l'adhésion est volontaire, une telle contrainte pourrait s'avérer contre-productive.
Les amendements identiques COM-49 et COM-28 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-12 rectifié, COM-13 rectifié, COM-14 rectifié et COM-21 deviennent sans objet.
L'article 3 est supprimé.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-2 rectifié bis prévoit l'ouverture de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes membres d'une CPTS. Avis défavorable, car la commission s'y était opposée dans le cadre de la loi Rist.
L'amendement COM-2 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-3 rectifié bis vise à permettre aux kinésithérapeutes de prescrire de l'activité physique adaptée. Avis défavorable pour la même raison.
L'amendement COM-3 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-4 rectifié vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de fusionner deux documents conventionnels, l'accord-cadre interprofessionnel (Acip) et les accords conventionnels interprofessionnels (ACI). Avis défavorable, même si cette fusion est bien un sujet de réflexion.
L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-22 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-25 vise à rendre les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale signataires des conventions conclues entre les CPTS, l'ARS et la CPAM confiant à la CPTS des missions de service public. Avis défavorable, car il semble plus opportun de conserver une logique ascendante que descendante.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-50 vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article relatifs à la possibilité de désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant. Il s'agit d'éviter que la mesure ne devienne contre-productive, car elle pourrait inciter les médecins libéraux suivant des résidents en Ehpad à se désengager, et conduire à perdre des médecins traitants du secteur libéral.
L'amendement COM-50 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-5 rectifié vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de structurer et de déployer le métier de kinésithérapeute coordonnateur en Ehpad. Avis défavorable.
L'amendement COM-5 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3 bis B (nouveau)
L'article 3 bis B est adopté sans modification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-51 vise à limiter la responsabilité des professionnels de santé associés en Sisa à deux fois le montant de leurs apports, ce qui semble être un point d'équilibre préservant tant les associés que les créanciers.
M. Alain Milon. - Je tiens à rappeler que la Sisa a été créée par l'ancien président de notre commission Jean-Pierre Fourcade.
L'amendement COM-51 est adopté.
L'article 3 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-52 vise à préciser que la désignation d'un infirmier référent par l'assuré demeure en toutes circonstances une faculté. Il réserve, de plus, cette faculté aux patients en ALD nécessitant des soins infirmiers. Il apparaît préférable de recentrer la mesure sur les patients ayant un besoin récurrent et durable de soins infirmiers.
Pour répondre à M. Chasseing, ce n'est pas cet infirmier référent qui orientera directement le patient vers le praticien spécialiste.
M. Bernard Jomier. - Cet article était totalement inapplicable, mais, pour autant, le recentrage opéré me paraît excessif.
L'amendement COM-52 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-30 rectifié devient sans objet.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-53 vise à permettre aux assurés de désigner conjointement plusieurs infirmiers référents lorsque ceux-ci exercent au sein d'une même structure.
L'amendement COM-53 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-54.
L'article 3 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-55 vise à rendre la rédaction plus inclusive en remplaçant les professionnels de la médecine scolaire par ceux de la santé scolaire.
L'amendement COM-55 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-15 rectifié vise, à l'instar d'un amendement précédent, à rendre les élus locaux signataires des conventions conclues entre les CPTS, l'ARS et la CPAM. Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-15 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-56 vise à reformuler cet article consacré à la permanence des soins en établissements de santé. Il s'agit ainsi d'organiser une gradation du processus, en posant le principe d'une responsabilité des établissements eux-mêmes avant l'appel du directeur de l'ARS à une participation à la PDSES, adressée tant aux établissements qu'aux professionnels qui y exercent. Il s'agit aussi de prévoir que l'organisation de la PDSES s'effectue de manière strictement proportionnée aux besoins de santé du territoire, en appelant le directeur général de l'ARS à veiller à ce que l'organisation des établissements et la répartition des lignes de gardes et astreintes ne soient pas de nature à générer des lignes en surnombre en vue de préserver ainsi du temps médical.
L'amendement COM-56 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-57 supprime la mission nouvelle d'organisation et de mise en oeuvre de la permanence des soins confiée aux groupements hospitaliers de territoire (GHT).
L'amendement COM-57 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4 bis (nouveau)
L'amendement de suppression COM-58 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-18 devient sans objet.
L'article 4 bis est supprimé.
Article 5
L'amendement de précision rédactionnelle COM-59 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-60 vise à préciser que les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle des études de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sont fixés en tenant compte des besoins de santé du territoire, dans la seule limite des capacités de formation.
L'amendement COM-60 est adopté.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5 ter (nouveau)
L'amendement de suppression COM-61 est adopté.
L'article 5 ter est supprimé.
Article 5 quater (nouveau)
L'amendement de suppression COM-62 est adopté.
L'article 5 quater est supprimé.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-63 vise à intégrer les étudiants de deuxième cycle à cet article consacré à la santé physique et mentale des étudiants.
L'amendement COM-63 est adopté.
L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5 sexies (nouveau)
L'article 5 sexies est adopté sans modification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-64 ouvre un droit d'option aux groupements hospitaliers de territoire, en vue de leur permettre de se voir dotés de la personnalité morale.
Cependant, les modalités doivent être précisées par décret en Conseil d'État afin d'assurer la bonne mise en oeuvre de cette faculté et le respect des prérogatives des établissements parties, pour éviter que différentes personnalités morales soient en concurrence sur des compétences partagées.
L'amendement COM-64 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-65 apporte plusieurs clarifications rédactionnelles et assure la cohérence des sujets qui doivent effectivement être soumis à l'approbation, à l'avis et à la seule information du conseil de surveillance des établissements publics de santé.
L'amendement COM-65 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6 bis A (nouveau)
L'amendement de suppression COM-66 est adopté.
L'article 6 bis A est supprimé.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-67 vise à clarifier et à simplifier la participation des parlementaires aux conseils de surveillance des établissements de santé, en levant les difficultés liées au mode de désignation des sénateurs.
L'amendement COM-67 est adopté.
L'article 6 bis B est ainsi rédigé.
Article 6 ter (nouveau)
L'amendement rédactionnel COM-68 est adopté.
L'article 6 ter est ainsi rédigé.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-69 vise à plafonner l'intérim en début de carrière.
L'amendement COM-69 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-70 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-71 prévoit la transmission de données régulières aux ARS de la part des établissements en situation de tension en raison d'un manque de personnel.
L'amendement COM-71est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-72 vise à supprimer la mention des juridictions financières aux alinéas 4 et 5. Il s'agit de préserver le droit existant pour ces juridictions qui contrôlent les établissements privés.
L'amendement COM-72 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8 bis (nouveau)
L'article 8 bis est adopté sans modification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-73 vise à préciser que, pour les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme, la commission chargée d'émettre un avis sur les demandes d'attestation provisoire d'exercice est nationale.
Pour ces deux professions, le nombre de candidats susceptibles de bénéficier de ces dispositions ne justifie pas la création de commissions régionales. Par ailleurs, une commission nationale apporte de meilleures garanties dans l'égalité de traitement des candidats.
L'amendement COM-73 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
L'amendement de suppression COM-74 est adopté.
L'article 10 est supprimé.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-75 vise à préciser que les commissions nationales d'autorisation d'exercice doivent être majoritairement composées de professionnels de santé.
L'amendement COM-75 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement COM-76 vise à confier entièrement la compétence de modulation du parcours de consolidation des compétences des Padhue en médecine à la commission nationale d'autorisation d'exercice, en supprimant les commissions régionales.
L'amendement COM-76 est adopté.
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 10 bis (nouveau)
Les amendements COM-29 et COM-33 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 10 ter (nouveau)
L'amendement de suppression COM-77 est adopté.
L'article 10 ter est supprimé.
Article 10 quater (nouveau)
L'amendement de suppression COM-78 est adopté.
L'article 10 quater est supprimé.
Après l'article 10 quater (nouveau)
L'amendement COM-1 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 11 (supprimé)
L'article 11 demeure supprimé.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
TABLEAU DES SORTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
37 |
Modification de la composition du conseil territorial de santé |
Adopté |
|
Mme AESCHLIMANN |
35 |
Substitution de la notion de contribution à celle de responsabilité collective des acteurs du système de santé |
Satisfait |
|
Mme MICOULEAU |
6 rect. |
Ajout des groupements de collectivités territoriales parmi les membres du conseil territorial de santé |
Satisfait |
|
Mme MICOULEAU |
7 rect. |
Ajout des groupements de collectivités territoriales parmi les membres du conseil territorial de santé. |
Satisfait |
|
Mme IMBERT, rapporteure |
38 |
Suppression de deux alinéas relatifs à l'élaboration du projet territorial de santé par le CTS. |
Adopté |
|
Mme MICOULEAU |
8 rect. bis |
Ajout de la santé de l'enfant, des jeunes et de la santé environnementale parmi les objectifs du CTS |
Satisfait |
|
Mme IMBERT, rapporteure |
39 |
Ajout de la permanence des soins parmi les sujets faisant l'objet d'observations du directeur de l'ARS au CTS |
Adopté |
|
Mme MICOULEAU |
9 rect. |
Amendement rédactionnel qui vise à caractériser les zones sous-denses |
Rejeté |
|
Mme LERMYTTE |
24 rect. |
Ajout d'une précision relative aux conditions d'appréciation de l'accès aux soins |
Rejeté |
|
Mme IMBERT, rapporteure |
40 |
Suppression des alinéas 35 à 41 relatifs au cadre d'action du directeur de l'ARS |
Adopté |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
26 |
Suppression d'une phrase engageant les professionnels de santé à veiller à la réduction des inégalités démographiques des professions de santé |
Satisfait |
|
Article additionnel après l'article 1er |
|||
|
Mme MICOULEAU |
11 rect. |
Création d'un projet métropolitain de santé |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 2 (Supprimé) |
|||
|
Mme LERMYTTE |
19 rect. |
Subordination de l'installation d'un médecin libéral en zone sous-dense au départ concomitant d'un autre médecin |
Rejeté |
|
Article
2 bis (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
41 |
Inclusion dans le champ de l'article de l'ensemble des exonérations d'impôt sur le revenu et sur les sociétés applicables aux professionnels de santé |
Adopté |
|
Article
2 ter (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
42 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
2 quater (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
43 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article
2 quinquies (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
44 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme LERMYTTE |
23 rect. |
Ajout d'un critère pour le calcul de l'indicateur territorial de l'offre de soins |
Satisfait |
|
Article
2 sexies (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
45 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
31 rect. |
Inclusion des unions régionales des professionnels de santé dans les guichets uniques départementaux |
Rejeté |
|
Mme AESCHLIMANN |
36 |
Inclusion des unions régionales des professionnels de santé dans les guichets uniques départementaux |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 2 sexies |
|||
|
Mme LERMYTTE |
20 rect. |
Actualisation annuelle des zonages de sous-densité médicale et de sur densité médicale |
Rejeté |
|
Article
2 octies (nouveau) |
|||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
27 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme IMBERT, rapporteure |
46 |
Diminution du délai de préavis à trois mois |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
32 rect. |
Diminution du délai de préavis de six à deux mois |
Rejeté |
|
Article
2 nonies (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
47 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme LERMYTTE |
17 rect. |
Subordination des opérations de restructuration en zone sous-dense conduisant à la fermeture d'une officine à un avis préalable de l'ARS |
Satisfait |
|
M. CHASSEING |
34 rect. |
Précision de la demande de rapport |
Satisfait |
|
Article
2 decies (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
48 |
Limitation des dérogations prévues dans le cadre de l'expérimentation |
Adopté |
|
Article
2 undecies (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
79 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
49 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
28 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme MICOULEAU |
12 rect. |
Association des collectivités aux CPTS |
Satisfait |
|
Mme MICOULEAU |
13 rect. |
Subordination du projet de santé des CPTS à un avis préalable des collectivités |
Satisfait |
|
Mme MICOULEAU |
14 rect. |
Subordination du projet de santé des CPTS à un avis préalable des collectivités |
Satisfait |
|
Mme LERMYTTE |
21 rect. |
Suppression du droit d'opposition des professionnels à l'adhésion automatique |
Satisfait |
|
Articles additionnels après l'article 3 |
|||
|
Mme MICOULEAU |
2 rect. bis |
Ouverture de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes membres d'une CPTS |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
3 rect. bis |
Autorisation de la prescription de l'APA par les masseurs-kinésithérapeutes |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
4 rect. |
Demande de rapport sur la fusion de l'accord-cadre interprofessionnel (ACIP) et des accords conventionnels interprofessionnels (ACI) |
Rejeté |
|
Mme LERMYTTE |
22 rect. |
Expérimentation de l'accueil des personnes non-résidentes dans les pôles d'activités et de soins adaptés |
Irrecevable au titre de l'article 45 |
|
Mme LERMYTTE |
25 rect. |
Signature par le maire de la convention conclue entre la CPTS, l'ARS et la CPAM |
Rejeté |
|
Article
3 bis A (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
50 |
Suppression des alinéas 3 et 4 |
Adopté |
|
Mme MICOULEAU |
5 rect. |
Remise d'un rapport au Parlement sur le déploiement de kinésithérapeutes coordonnateurs en Ehpad |
Rejeté |
|
Article
3 bis C (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
51 |
Limitation de la responsabilité des professionnels de santé associés en Sisa à deux fois le montant de leurs apports |
Adopté |
|
Article
3 bis D (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
52 |
Limitation de la désignation de l'infirmier référent aux assurés en ALD nécessitant des soins infirmiers |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
30 rect. |
Subordination de la désignation d'un infirmier référent à une décision du médecin traitant |
Satisfait |
|
Mme IMBERT, rapporteure |
53 |
Possibilité de désigner plusieurs infirmiers référents exerçant au sein d'une même structure |
Adopté |
|
Mme IMBERT, rapporteure |
54 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article
3 bis (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
55 |
Intégration des professionnels de la santé scolaire aux CPTS |
Adopté |
|
Mme MICOULEAU |
15 rect. |
Signature par les élus locaux de la convention entre la CPTS, l'ARS et la CPAM pour organiser l'accès aux soins sur le territoire |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
56 |
Gradation de la participation à la permanence des soins en établissements |
Adopté |
|
Mme IMBERT, rapporteure |
57 |
Suppression de la mission donnée aux GHT d'organisation et de mise en oeuvre de la permanence des soins en établissements |
Adopté |
|
Article
4 bis (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
58 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme LERMYTTE |
18 rect. |
Remplacement du mot « participent » par le mot « assurent » |
Satisfait |
|
Article 5 |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
59 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article
5 bis (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
60 |
Fixation des objectifs pluriannuels d'admission dans la limite des capacités de formation |
Adopté |
|
Article
5 ter (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
61 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
5 quater (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
62 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
5 quinquies (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
63 |
Ajout des étudiants du deuxième cycle de médecine dans le dispositif de l'article. |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
64 |
Renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités opérationnelles et conséquences juridiques de l'octroi de la personnalité morale à un GHT |
Adopté |
|
Mme IMBERT, rapporteure |
65 |
Mise en cohérence et clarification des missions nouvelles données au conseil de surveillance |
Adopté |
|
Article
6 bis A (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
66 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
6 bis B (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
67 |
Clarification de la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé |
Adopté |
|
Article
6 ter (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
68 |
Sécurisation de la mesure de validation au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
69 |
Plafonnement de l'exercice en intérim au cours de la carrière |
Adopté |
|
Mme IMBERT, rapporteure |
70 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme IMBERT, rapporteure |
71 |
Information des agences régionales de santé sur les difficultés des établissements de santé à assurer leur activité en raison de manques de personnels |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
72 |
Préservation du droit existant pour les juridictions financières |
Adopté |
|
Article 9 |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
73 |
Caractère national de la commission émettant un avis sur les demandes d'attestation provisoire pour les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes |
Adopté |
|
Article 10 |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
74 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
10 bis (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
75 |
Présence majoritaire de professionnels de santé au sein de la commission nationale d'autorisation d'exercice |
Adopté |
|
Mme IMBERT, rapporteure |
76 |
Suppression de la commission régionale décidant de la modulation du parcours de consolidation des compétences pour les médecins |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 10 bis (nouveau) |
|||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
29 |
Ajout des professionnels de santé parmi les cibles des outrages, menaces, violences ou actes d'intimidation à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service publique punis par le code pénal |
Irrecevable au titre de l'article 45 |
|
M. CHASSEING |
33 rect. |
Ajout des professionnels de santé parmi les cibles des outrages, menaces, violences ou actes d'intimidation à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service publique punis par le code pénal |
Irrecevable au titre de l'article 45 |
|
Article
10 ter (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
77 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
10 quater (nouveau) |
|||
|
Mme IMBERT, rapporteure |
78 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 10 quater (nouveau) |
|||
|
Mme MICOULEAU |
1 rect. |
Création d'un titre relatif à la profession de biologiste médical |
Irrecevable au titre de l'article 45 |