II. UN IMPÉRATIF : ASSURER LA PROTECTION DES PME ET DES ETI DE NOS TERRITOIRES
Malgré ces doutes sur l'opportunité et l'efficacité du dispositif, la commission a pris le parti d'améliorer le texte, prenant pour boussole la protection de nos PME et ETI, qui auraient subi un rapport de force déséquilibré dans les négociations si le texte était resté en l'état. Elle a conservé le principe d'une différenciation temporelle des dates de clôture des négociations selon la taille des entreprises. Cette disposition permettant une négociation anticipée des PME et ETI est indispensable pour leur garantir un bon niveau de référencement et leur éviter de « ramasser les miettes » de grands groupes remplissant les rayons avec de multiples références.
Néanmoins, pour garantir la protection effective des PME et ETI, la commission est revenue sur la date butoir du 31 décembre 2023 introduite par l'Assemblée nationale. Véritable source de goulot d'étranglement, cette date était intenable pour les distributeurs, sommés de conclure plus de 4 000 contrats à faible échéance, et de ce fait dangereuse pour les PME et ETI qui encourent des amendes jusqu'à un million d'euros en cas de non-respect de la date limite de clôture des négociations.
Négocier dans l'urgence avec une date butoir aussi précoce, en période de fêtes de fin d'années où les fournisseurs réalisent une part significative de leur chiffre d'affaires aurait été difficilement tenable. La commission, à l'initiative de sa rapporteure, a donc fixé la date limite de négociation anticipée des PME au 15 janvier et celle des plus grandes entreprises au 31 janvier. Elle a par ailleurs confirmé le délai de 60 jours entre la date limite d'envoi des CGV des fournisseurs et la date de clôture des négociations, par rapport au texte initial qui ne prévoyait que 45 jours.
La commission a également précisé le seuil des 350 millions de chiffre d'affaires afin de garantir un traitement différencié entre PME ou ETI et filiales de multinationales.
Enfin, la rapporteure a souhaité centrer le dispositif sur le commerce de détail à prédominance alimentaire, c'est-à-dire la grande distribution, en excluant les commerces spécialisés comme les parfumeries ou les salons de coiffure pour qui l'avancement des négociations serait source de lourdes difficultés opérationnelles. Par ailleurs, ces commerces évoluent souvent dans des canaux de distribution sélective, contrairement aux pharmacies que la commission a réintégrées dans le dispositif en raison de la concurrence de la grande distribution sur certains produits de grande consommation : pansements, articles d'hygiène et de beauté, etc.