B. DES DÉPENSES FISCALES ÉLEVÉES AU CHIFFRAGE INCERTAIN
D'après le rapport annuel de performances, le coût total des dépenses fiscales rattachées à la mission « Cohésion des territoires » ne peut pas être calculé pour 2022 car certaines d'entre elles, parmi les plus importantes, comme la déduction des dépenses de réparations et d'amélioration ou le taux de TVA de 10 % pour des opérations relatives aux logements locatifs sociaux, n'est pas encore connu. Leur coût total pour 2021 est évalué à 15,6 milliards d'euros en 2021. Toutefois, la Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire, évalue ces dépenses fiscales pour l'ensemble de la mission à 15,8 milliards d'euros pour 2022, comptabilisant un total de 86 dépenses fiscales à titre principal (contre 85 en 2021 et 84 en 2020 comme en 2019) soit 17 % de leur montant total qui devrait s'élever en 2022 à 94,2 milliards d'euros.
Le coût des dépenses fiscales, en retenant le chiffrage de l'exercice 2021, représente donc 90,7 % des crédits consommés, ce qui signifie que l'action de l'État, pour les politiques publiques portées par la mission « Cohésion des territoires », passe presque autant par l'outil de la dépense fiscale que par celui des crédits budgétaires.
Les « niches fiscales » sont concentrées presque entièrement sur les programmes 135 (93,7 % des dépenses fiscales de la mission en montant) et 112 (4,4 %). Ainsi, alors que les dépenses fiscales se traduisent en fin de compte par le même impact négatif sur le solde budgétaire que les dépenses budgétaires, il est possible d'esquisser deux cartographies très différentes de la mission « Cohésion des territoires » :
- si on considère les crédits budgétaires, les programmes 109 « Aide à l'accès au logement » et 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dominent très largement l'exécution de la mission ;
- si l'on prend en compte les dépenses fiscales, ce sont les programmes 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » qui occupent la première place.
Dépenses budgétaires et
dépenses fiscales sur les programmes
de la mission
« Cohésion des territoires »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances. Crédits consommés en 2022 et dépenses fiscales relatives à l'exercice 20212(*)
Plus parlante encore est la présentation par programme pour prendre conscience du poids respectif des dépenses budgétaires et fiscales :
Dépenses budgétaires et fiscales par programme
(en millions d'euros)
Source : Cour des comptes
La situation des programmes 112 et 162 apparait donc très différente : le programme 162 ne comprend aucune dépense fiscale tandis que ces dernières représentent les deux-tiers du programme 112, pour moitié du fait de l'importance des exonérations d'impôt sur les bénéfices ou sur le revenu pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). En valeur absolue, cette dernière représente la neuvième exonération fiscale de l'ensemble de la mission, avec un total d'approximativement 294 millions d'euros en 2022.
* 2 Comme expliqué supra, les données relatives à l'exercice 2022 ne sont pas encore disponibles pour certaines dépenses fiscales d'un montant élevé.