B. L'INCIDENCE DE LA RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION ET DES IMPÔTS DE PRODUCTION
La suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales a été mécaniquement suivie de la suppression des exonérations de compensation associées, ainsi que du reversement partiel par l'État aux collectivités des frais de gestion de cette imposition.
Une partie des compensations versées à ce titre par l'État aux collectivités se traduit par l'affectation de nouvelles recettes. Certaines d'entre elles relèvent de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », même si ce n'est pas le cas pour l'essentiel de ces compensations qui se manifestent par l'affectation d'une fraction de TVA aux collectivités et ne transitent donc pas par la mission RCT.
Plusieurs dotations mises en place en 2021 ont été pérennisées :
- une dotation de compensation versée aux régions en remplacement de la suppression des frais de gestion de la taxe d'habitation, pour un montant de 292,7 millions d'euros ;
- une dotation de compensation au titre de la réduction des taxes additionnelles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de TFPB des établissements industriels (19 millions d'euros en AE et en CP).
Parmi les dotations nouvellement créées en 2022, on relève :
- une dotation spécifique pour les départements majorant les crédits de la DGD des départements (pour un peu plus de 51 millions d'euros) ;
- la dotation supplémentaire de la DGD des régions : abondée de 107 millions d'euros pour compenser la baisse des frais de gestion de CVAE et de CFE, à la suite de la réforme des impôts de production décidée en loi de finances initiale pour 2021, seule la part supplémentaire de cette dotation pour les régions a été reconduite en 2023 ;
- une dotation pérenne de compensation de la taxe d'habitation3(*) d'un montant de 10 millions d'euros, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des communes ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
C. DEPUIS 3 ANS, LE LOURD IMPACT BUDGÉTAIRE DE LA TEMPÊTE « ALEX » SUR LE PROGRAMME 122
Du 30 septembre au 3 octobre 2020, un épisode dépressionnaire particulièrement violent a frappé l'Europe : la tempête « Alex » a causé onze décès en France, dont dix dans les Alpes-Maritimes, le département le plus touché. Trois types de fonds ont été mobilisés pour financer les réparations liées aux nombreux dégâts. Depuis, la mobilisation de ces crédits a un impact important sur le programme 122. Ce sera de nouveau le cas en 2023.
Les crédits du programme 122
consacrés aux collectivités frappées
par la
tempête Alex
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|||||
|
2020 |
2021 |
2022 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
DSEC |
25,7 |
116,9 |
0,0 |
25,7 |
19,6 |
22,9 |
|
Fonds FSUE |
0,0 |
6,0 |
41,6 |
0,0 |
1,3 |
12,8 |
|
Fonds exceptionnel |
0,0 |
0,0 |
93,7 |
0,0 |
0,0 |
31,6 |
Source : Cour des comptes
Les premiers crédits mobilisés, dès la fin 2020, l'ont été dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC).
La procédure d'obtention d'une subvention au titre de la dotation de solidarité (DSEC) est à différencier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Chacune de ces procédures répond à des critères d'éligibilité et à des délais spécifiques et fait l'objet d'une instruction distincte.
Les collectivités qui sollicitent la DSEC disposent de deux mois pour transmettre aux services de l'État une première évaluation des dommages. Elles ne sont éligibles à la dotation de solidarité que si la somme des dommages causés par un même événement climatique est supérieure à 150 000 euros. Le code général des collectivités territoriales précise quels collectivités et groupements sont éligibles au dispositif4(*) et encadre le type de biens éligibles au dispositif5(*). Les travaux financés par la DSEC ayant dû être précédés par des opérations préalables, le calendrier de consommation des CP s'est étiré avec un report de 19 millions d'euros de 2021 sur 2022 et de 15 millions d'euros de 2022 sur 2023.
Par ailleurs, un fonds de concours a été créé en 2021 afin de rattacher au programme 122 la contribution financière du fonds de solidarité de l'Union européenne. Ce fonds s'élève à 59,3 millions d'euros, en AE comme en CP, avec report de droit des crédits non consommés6(*).
Enfin, un fonds de reconstruction exceptionnel a été mis en place pour un montant total de 150 millions d'euros, dont les premiers crédits ont été consommés en 2022. 7,1 millions d'euros en AE et 9,7 millions d'euros en CP qui n'ont pas été consommés en 2022 ont fait l'objet d'un report sur 2023.
* 3 En loi de finances rectificative pour 2011, des crédits avaient été ouverts à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution l'absence de prise en compte du taux syndical de la contribution fiscalisée d'une commune membre d'un syndicat dans le mécanisme correcteur de compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Ainsi, une dotation exceptionnelle de 97 millions d'euros a été mise en place pour compenser la perte de recettes liée à la réforme de la taxe d'habitation, pour les communes membres en 2017 d'un syndicat à contributions fiscalisées.
* 4 Article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales.
* 5 Article R. 1613-4 du code général des collectivités territoriales.
* 6 Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes précise que le montant des reports demandés à ce titre pour 2023 s'élève à 11,8 millions d'euros en AE et 45,2 millions d'euros en CP.