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N° 771 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 22a Rapporteur spécial : M. Jean-François HUSSON |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1095, 1271 et T.A. 125 Sénat : 684 (2022-2023) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
1. Le périmètre de la mission « Plan de relance », qui devait représenter lors de sa présentation 36 % du coût du plan de relance de 100 milliards d'euros, en contient désormais 43 %.
2. Les trois programmes de la mission s'éloignent de l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, tant par leur taille très importante que par le regroupement d'un ensemble de mesures qui ne se rattachent pas véritablement à une politique unique.
3. Alors que le plan a été présenté comme temporaire, le transfert de certaines mesures vers les missions de droit commun confirme leur caractère pérenne.
4. Des reports massifs de crédits non consommés ont été réalisés dans l'unique objectif d'équilibrer un décret d'avance pris le 21 avril 2022 afin de financer les mesures de soutien aux ménages et aux entreprises.
5. La définition de grands programmes a permis des réallocations de moyens sans information du Parlement, notamment grâce à la sous-exécution de dispositifs tels que celui d'activité partielle.
6. L'évaluation des mesures mises en oeuvre est rendue difficile par la diversité et la complexité des circuits budgétaires, ainsi que par la continuité des financements alors que l'économie est sortie de la crise sanitaire.
I. I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA MISSION
A. LA MISSION « PLAN DE RELANCE » REGROUPE TROIS PROGRAMMES POUR UN MONTANT TOTAL DE DÉPENSES DE 11,6 MILLIARDS D'EUROS ET 7,6 MILLIARDS D'EUROS D'ENGAGEMENTS NOUVEAUX EN 2022
Les crédits exécutés sur la mission « Plan de relance » en 2022 se sont élevés à 7,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 11,6 milliards d'euros en crédits de paiement.
Évolution des crédits de la mission « Plan de relance » en 2022
(en millions d'euros et en pourcentage)
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2021 |
2022 |
Exécution / prévision 2022 |
Exécution 2022 / 2021 |
|||||||
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Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
|||
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362 - Écologie |
AE |
18 316,0 |
13 776,3 |
- 24,8 % |
139,0 |
3 473,1 |
+ 3 334,1 |
+ 2 398,6 % |
- 10 303,2 |
- 74,8 % |
|
CP |
6 564,0 |
3 809,6 |
- 42,0 % |
5 696,9 |
5 012,5 |
- 684,4 |
- 12,0 % |
+ 1 202,8 |
+ 31,6 % |
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363 - Compétitivité |
AE |
5 917,6 |
5 234,7 |
- 11,5 % |
547,2 |
1 155,0 |
+ 607,7 |
+ 111,1 % |
- 4 079,8 |
- 77,9 % |
|
CP |
3 909,7 |
2 943,4 |
- 24,7 % |
2 762,7 |
1 944,3 |
- 818,4 |
- 29,6 % |
- 999,1 |
- 33,9 % |
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364 - Cohésion |
AE |
11 953,2 |
15 946,2 |
+ 33,4 % |
825,0 |
2 950,3 |
+ 2 125,3 |
+ 257,6 % |
- 12 995,9 |
- 81,5 % |
|
CP |
11 366,3 |
12 095,6 |
+ 6,4 % |
4 546,4 |
4 636,9 |
+ 90,5 |
+ 2,0 % |
- 7 458,8 |
- 61,7 % |
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Total mission |
AE |
36 186,8 |
34 957,2 |
- 3,4 % |
1 511,3 |
7 578,4 |
+ 6 067,1 |
+ 401,5 % |
- 27 378,8 |
- 78,3 % |
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CP |
21 840,0 |
18 848,7 |
- 13,7 % |
13 005,9 |
11 593,6 |
- 1 412,3 |
- 10,9 % |
- 7 255,0 |
- 38,5 % |
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AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La mission comprend trois programmes.
Le programme 362 « Écologie » retrace des crédits qui contribuent à la transition écologique de l'économie. Sa consommation est de 5,0 milliards d'euros en 2022, soit 8,8 milliards d'euros en deux ans.
Évolution des crédits consommés sur le programme 362
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Sur l'action 01 « Rénovation énergétique », en particulier, qui finance des travaux par nature pluriannuels, la sous-consommation des crédits en 2021 (1,2 milliard d'euros en crédits de paiement, contre une prévision de 2,8 milliards d'euros), due notamment au retard dans la sélection de certains projets, a été compensée par une surconsommation en 2022 (2,1 milliards d'euros contre une prévision de 1,5 milliard d'euros). La hausse de la consommation a concerné notamment la rénovation énergétique des bâtiments de l'État et de ses opérateurs (947,1 millions d'euros en 2022 contre 487,8 millions d'euros en 2021) et la contribution du plan de relance au financement de MaPrimeRénov' (818 millions d'euros en 2022 contre 590 millions d'euros en 2021).
Le programme 363 « Compétitivité » comprend un ensemble de mesures très variées ayant trait aux entreprises et aux administrations, pour une consommation de 1,9 milliard d'euros en 2022 et 4,9 milliards d'euros en deux ans.
Évolution des crédits consommés sur le programme 363
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
La diminution de consommation de l'action 02 « Souveraineté technologique et résilience » par rapport à 2021 correspond en fait à une large sous-exécution des crédits prévus en loi de finances initiale (536,9 millions d'euros de crédits de paiement contre une prévision de 870,9 millions d'euros), qui est documentée de manière extrêmement lacunaire dans le rapport annuel de performances.
Le programme 364 « Cohésion » porte des mesures relatives aux travailleurs, aux jeunes et aux territoires, qui ont consommé 4,6 milliards d'euros en 2022 et 16,7 milliards d'euros en deux ans.
Évolution des crédits consommés sur le programme 364
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
La diminution des crédits consommés sur l'action 01 « Sauvegarde de l'emploi » résulte de l'utilisation de cette action, en 2021, pour financer de manière artificielle l'activité partielle relevant du plan d'urgence, alors que l'activité partielle de longue durée, financée par cette action, n'a été que très peu sollicitée, de sorte que les crédits prévus ont été redéployés vers d'autres dispositifs (voir infra). Les aides à l'emploi sont restées à un niveau très élevé, même si les montants consacrés sont en diminution par rapport à 2021 avec l'extinction progressive de certains dispositifs (aide à l'embauche des jeunes) et le transfert de certains dispositifs aux programmes de droit commun (aides exceptionnelles aux contrats d'alternance, repris à compter du 1er juillet 2022 par le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi »).
Aucune dépense fiscale et aucun opérateur ne sont rattachés à la mission « Plan de relance ».