B. LES DÉPENSES D'INTERVENTION CONNAISSENT UNE HAUSSE CONSTANTE, QUI NE SE LIMITE PAS AUX COÛTS DES DISPOSITIFS EXCEPTIONNELS
En 2022, hors programme 367, la hausse des CP de la mission en exécution par rapport à 2021 (de 1,306 milliard d'euros) repose essentiellement sur l'augmentation des dépenses d'intervention (de 1,29 milliard d'euros). Les dépenses d'intervention exécutées passent ainsi de 1,1 milliard d'euros en 2021 à 2,4 milliards d'euros en 2022 (+ 1,3 milliard d'euros). Une part de cette hausse était prévue dès la loi de finances initiale (environ 745 millions d'euros de hausse en CP par rapport à l'exécution 2021), tandis que l'autre part (environ 545 millions d'euros) a été financée par des ouvertures ou des reports de crédits en cours de gestion.
L'augmentation des dépenses d'intervention en 2022 répond, d'une part, au financement de dispositifs exceptionnels mis en place, selon le cas, à l'occasion de la crise sanitaire, des efforts de relance ou de la lutte contre les effets pour les entreprises de la hausse des prix de l'énergie, notamment dans le contexte du conflit en Ukraine. Néanmoins, elle répond également, d'autre part, à la hausse des dépenses d'intervention « courantes ».
1. Le financement de dispositifs « exceptionnels » explique une part de la hausse des dépenses d'intervention en 2022
En 2022, la mission « Économie » a servi, via le programme 134, à financer des dépenses dites « exceptionnelles », pour un montant cumulé d'environ 800 millions d'euros, dont deux principales.
En premier lieu, certains versements du Fonds de solidarité9(*) ont été financés par les crédits du programme 134, pour un montant cumulé d'un peu moins de 690 millions d'euros en CP. En effet, le programme 357 (« Fonds de solidarité pour les entreprises suite à la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ») s'étant trouvé à court de crédits au cours du premier semestre, les crédits ouverts par le décret d'avance du 7 avril 2022 sur le programme 134 pour soutenir les entreprises énergo-intensives face à la hausse des prix de l'énergie ont été utilisés pour permettre ces versements. Il convient d'ailleurs de noter qu'une telle gestion contrevient au principe de spécialité des crédits.
En deuxième lieu, le programme 134 a permis le financement de deux dispositifs d'aide d'urgence en faveur des entreprises énergo-intensives, issu du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement, dans le contexte du conflit en Ukraine et de la hausse des prix de l'énergie. Néanmoins, en raison d'écueils dans la conception du dispositif et dans la programmation budgétaire associée10(*), les crédits, ouverts à hauteur de 3,1 milliards d'euros, n'ont été exécutés qu'à moins de 3 %, soit moins de 80 millions d'euros.
2. Une part de la hausse des dépenses d'intervention exécutées en 2022 relève néanmoins de dispositifs récurrents
Outre les 800 millions d'euros de hausse liés au financement de dispositifs exceptionnels, les dispositifs récurrents ont également contribué à augmenter les dépenses d'intervention, à hauteur d'environ 500 millions d'euros en cumulé.
L'explication principale de cette évolution tient dans la hausse des subventions en faveur du groupe La Poste, qui ont augmenté en 2022 de plus de 610 millions d'euros par rapport à 2021, pour atteindre 751 millions d'euros. En effet, en 2022, une compensation du déficit de La Poste au titre du service universel postal a été établie de façon pérenne, à hauteur de 520 millions d'euros. En outre, la compensation au titre de sa mission d'aménagement du territoire a été fixée à 147 millions pour couvrir les années 2021 et 2022. Enfin, l'aide au transport postal de presse a été fixée à 84 millions d'euros.
La baisse, en parallèle, de certaines autres dépenses d'intervention ne suffit pas à compenser cette tendance, qu'il s'agisse de la réduction très temporaire du coût de la compensation carbone (318,1 millions d'euros en 2022 en CP, en baisse de 73,1 millions d'euros, soit 28 %, par rapport à 2021) ou des CP exécutés au titre du plan France très haut débit (417,5 millions d'euros, en baisse de 18 millions d'euros, soit 4,1 %), d'autant que d'autres plus petites dépenses d'intervention progressent.
L'exécution des crédits du programme 343 « Plan France très haut débit »
Le plan France très haut débit (PFTHD), lancé en 2013, visait initialement deux objectifs : garantir à tous un accès au bon haut débit d'ici fin 2020 et un accès au très haut débit d'ici fin 2022. Un objectif additionnel a été ajouté en 2020 : atteindre un déploiement complet de la fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025.
Le PFTHD s'appuie sur l'articulation des initiatives privées et publiques et sur des financements croisés. Le soutien public se décompose dans les projets des collectivités territoriales et en un soutien de l'État dans le cadre du PFTHD, ainsi que de l'Union européenne.
L'intervention financière publique n'est possible que dans la zone dite « moins dense »11(*) et à condition que soit établie la carence de l'initiative privée. Au sein de cette zone « moins dense », dans la partie dite « d'initiative publique », les réseaux fixes à très haut débit sont pour l'essentiel déployés dans le cadre de projets portés par les collectivités territoriales, qui peuvent s'appuyer sur un soutien de l'État via le guichet « réseaux d'initiative publique » (RIP) du PFTHD.
Le soutien de l'État s'élève pour ce Plan, sur la période 2010 à 2022, à 3,57 milliards d'euros12(*), afin de financer les réseaux d'initiative publique (RIP), qui font également l'objet d'une prise en charge par les collectivités territoriales.
Les rapporteurs spéciaux constatent qu'environ 1,1 milliard d'euros de crédits de paiement resteront à être décaissés sur le programme 343 sur les 2,5 milliards d'euros ouverts, selon un rythme qui est régulièrement, comme en 2021 et 2020, inférieur à la prévision en LFI. Au surplus, les rapporteurs spéciaux constatent que si la dynamique de déploiement est positive dans les zones financées par le plan FTHD, des sujets d'inquiétude doivent alerter dans les zones non-RIP.
* 9 Le Fonds de solidarité a été créé, dans le contexte de la crise sanitaire, le 25 mars 2020 pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
* 10 Voir supra.
* 11 La zone très dense (ZTD) est réputée rentable pour l'initiative privée des opérateurs.
* 12 Le PFTHD est financé par le programme 343 mais est également abondé par d'autres biais : abondement initial du PIA 1 de 900 millions d'euros et ouverture de 240 millions d'euros de crédits en LFI dans le cadre du Plan de relance.