II. ALORS QUE LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DE PERSONNEL SONT MAÎTRISÉES, LES DÉPENSES D'INTERVENTION CONNAISSENT UNE ÉVOLUTION CONTINUE À LA HAUSSE, INTERROGEANT LA SOUTENABILITÉ DE LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE DE LA MISSION
A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DE MASSE SALARIALE DE LA MISSION DEMEURENT GLOBALEMENT MAÎTRISÉES EN 2022
1. Des dépenses de personnel globalement sous contrôle
En 2022, la masse salariale de la mission s'établit à 878,8 millions d'euros, en hausse de 1,5 % par rapport à 2021, soit une augmentation de 12,8 millions d'euros. Pour mémoire, elle avait baissé de 0,8 % en 2021 par rapport à 2020.
Cette hausse limitée résulte en particulier de la hausse générale du point d'indice de la fonction publique en 2022, qui a représenté un coût d'environ 7 millions d'euros, ainsi que de mesures catégorielles (6 millions d'euros environ).
Par ailleurs, les plafonds d'emplois, qui s'élevaient en loi de finances initiale pour 2022 à 10 684 ETPT7(*) pour l'État (- 1,8 % par rapport à 2021) et à 2 485 ETPT pour trois opérateurs8(*) (- 0,3 %, hors les 40 effectifs temporaires dédiés à Business France à l'occasion du plan de relance) sont respectés en exécution.
Pour l'État, les emplois ont atteint 10 622 ETPT, en baisse de 127 ETPT par rapport à 2021. Pour mémoire, alors que la mission a connu une baisse significative de ses ETPT depuis 2014 (réduction de plus de 1 600 ETPT), la loi de finances initiale pour 2023 a prévu une légère augmentation du plafond d'emploi, ce qui était nécessaire, notamment pour renforcer les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le plafond d'emplois des opérateurs est également respecté, avec une marge de 25 ETPT, bien que cette dernière se réduise peu à peu (le différentiel était de 120 ETPT en 2019).
2. Hors dépenses liées au CAS PFE, les dépenses de fonctionnement de la mission sont relativement stables
En apparence, les dépenses de fonctionnement de la mission sont en très forte hausse en exécution en 2022. En effet, alors qu'elles étaient de 1,51 milliard d'euros en CP en 2021, elles sont de 11,97 milliards d'euros en 2022. Néanmoins, cette évolution est liée au fait que les versements du programme 367 vers le CAS PFE sont imputés comptablement comme des dépenses de titre 3, c'est-à-dire des dépenses de fonctionnement (alors même qu'ils correspondent concrètement par nature et destination à des opérations financières, qui relèvent du titre 7).
Hors dépenses liées au CAS PFE, le montant des dépenses de fonctionnement de la mission en exécution en 2022 est de 515,6 millions d'euros, en légère hausse de 1,3 % par rapport à 2021 (+ 6,6 millions d'euros). Cette hausse s'explique notamment par des actions en faveur du numérique, du soutien aux start-ups d'État et par différentes autres nouvelles mesures. Par ailleurs, les subventions de fonctionnement aux opérateurs de la mission sont en diminution d'un peu plus de 15 millions d'euros.
* 7 Équivalent temps plein travaillé.
* 8 L'INPI, l'ANFr et Bussiness France.