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N° 771 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 11b (Programmes 203 « Infrastructures et
services de transports », 205 « Affaires
maritimes » Rapporteurs spéciaux : MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1095, 1271 et T.A. 125 Sénat : 684 (2022-2023) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. L'exécution des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport » a été significativement modifiée par le décret d'avance du mois d'avril 2022 et les deux lois de finances rectificatives pour 2022.
2. En 2022, le panier de recettes de l'AFIT reste caractérisé par son caractère profondément volatile, en décalage évident avec la dimension structurelle et pluriannuelle des dépenses portées par l'AFIT. Depuis 2018, les recettes réellement perçues par l'AFIT sont systématiquement inférieures aux prévisions initiales.
3. Pour la première fois depuis sa création, l'éco contribution sur le transport aérien a rapporté 138 millions d'euros à l'AFIT en 2022.
4. En conflit avec l'État au sujet de la taxe d'aménagement du territoire (TAT), les sociétés concessionnaires d'autoroute (SCA) refusent depuis 2021 de payer la contribution de 60 millions d'euros qu'elles doivent à l'AFIT. Il est inacceptable que l'AFIT et le financement des infrastructures de transports soient ainsi pris en otage.
6. Malgré la progression de certaines recettes en raison de la sortie de crise sanitaire, les ressources de l'AFIT se sont encore avérées inférieures de 241 millions d'euros aux prévisions initiales de la loi de finances initiale (LFI) pour 2022. Cette situation récurrente de déficit de recettes, due à l'imprévisibilité du rendement de plusieurs taxes affectées, handicape le financement des infrastructures de transport, financement qui, par définition, exige à la fois stabilité et visibilité.
7. Les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la récurrence des sous-consommations de crédits de l'AFIT. Chaque année, les dépenses réellement exécutées s'avèrent être nettement inférieures aux prévisions inscrites au budget initial (300 millions d'euros en 2022). Ce phénomène regrettable est difficile à accepter au regard de l'ampleur des besoins d'investissements dans les infrastructures de transports.
8. Comme en 2021, ce n'est que grâce aux apports du plan de relance que la trajectoire d'investissements de la LOM a pu être respectée par l'AFIT.
9. Après la publication de son rapport en février dernier, les rapporteurs spéciaux saluent la qualité du travail du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). La première ministre s'est engagée à mettre en oeuvre le scénario privilégié par le COI. Cet engagement qui reste encore trop flou, devra être concrétisé et pour cela, il est indispensable que la nouvelle trajectoire prévisionnelle d'investissements de l'AFIT soit traduite dans la loi.
10. Concernant le financement de la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire, le rapport du COI a confirmé les constats et les recommandations formulés par les rapporteurs spéciaux dans leur rapport d'information de mars 2022. Cependant, le plan ferroviaire de 100 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement comporte encore de trop nombreuses zones d'ombres.
11. Il est indispensable d'apporter des aides suffisantes aux opérateurs de fret ferroviaire pour se donner une réelle chance d'atteindre l'objectif d'un doublement de la part modale du transport de marchandises par voie ferrée d'ici à 2030.
12. En 2022, 907 millions d'euros de dépenses ont été consacrées à l'entretien du réseau routier non concédé. À la faveur des crédits affectés par l'AFIT dans le cadre du plan de relance, l'objectif de 850 millions d'euros prévu par la LOM a bien été atteint.
13. Les dépenses effectives de la Société du Grand Paris (SGP) stagnent autour de 3,6 milliards d'euros depuis 2020, à des niveaux très inférieurs aux prévisions initiales. En 2022, comme en 2021, la sous-consommation de crédits de paiement de la SGP avoisine le milliard d'euros (700 millions d'euros en 2020). Les rapporteurs spéciaux s'étonnent par ailleurs qu'aucune réelle justification ne soit apportée dans le rapport annuel de performance (RAP) du programme 203. Il apparaît essentiel que la SGP améliore la programmation de ses dépenses.
14. Stimulé par les crédits du plan de relance, le montant des investissements de VNF a atteint un niveau historique de 331 millions d'euros en 2022.
15. Le programme 205 a connu une hausse de ses moyens du fait des aides exceptionnelles au secteur du transport maritime, de la création du fonds d'intervention maritime (FIM) et des engagements pris dans le cadre du « Fontenoy du maritime ».
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORT », 205 « AFFAIRES MARITIMES » ET 355 « CHARGE DE LA DETTE DE SNCF RÉSEAU REPRISE PAR L'ÉTAT » EN 2022
1. Une exécution des crédits du programme 203 significativement modifiée par le décret d'avance du mois d'avril et les deux lois de finances rectificatives
En loi de finances initiale (LFI) pour 2022, 3,8 milliards d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et 3,9 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) avaient été ouverts sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport ». Ce montant intégrait notamment les 32 millions d'euros (AE=CP) adoptés en cours d'examen par le Parlement sur proposition du Gouvernement destinés à apporter la première contribution de l'État au volet transports du plan « Marseille en Grand ». Au total, 256 millions d'euros de subventions de l'État versées par l'AFIT doivent contribuer à ce volet qui a pour ambition de stimuler des projets d'infrastructures de transports collectifs du quotidien tels que des bus à haut niveau de service (BHNS), des tramways ou encore des aménagements du métro.
Provenant majoritairement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT), des crédits de fonds de concours alimentent massivement le programme 203. Ainsi, en tenant compte des crédits évaluatifs de fonds de concours et d'attributions de produits, la LFI prévoyait l'ouverture de 6,5 milliards d'euros en AE et 6,2 milliards d'euros en CP, en hausses respectives de 7,0 % et 5,8 % par rapport à 2021.
À ces crédits, il convient d'ajouter d'importants mouvements intervenus en cours d'exercice, notamment des reports de crédits encore très significatifs de 3,4 milliards d'euros en AE et de 2,8 milliards d'euros en CP, qui, comme en 2021, s'expliquent principalement par le concours de 4,05 milliards d'euros, décidé dans le cadre du plan de relance ferroviaire et dédié à financer le programme de régénération du réseau. Cette dotation est versée à SNCF Réseau de façon échelonnée sous forme de subventions d'investissement selon le calendrier présenté ci-après.
Calendrier de versements à SNCF
Réseau
du concours exceptionnel de
4,05 milliards d'euros
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Aussi, ces 4,05 milliards d'euros de crédits de fond de concours avaient-ils fait l'objet d'un report intégral sur l'exercice 2021. Suite au versement de la première tranche en 2021, un nouveau report de 2 405 millions d'euros a été réalisé sur l'exercice 2022. Enfin, le reliquat de 644 millions d'euros a été reporté sur la gestion budgétaire 2023.
Le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a ouvert 340,5 millions d'euros en AE et CP sur le programme 2031(*) pour financer, dans le cadre de la hausse des prix des carburants routiers, une aide aux transporteurs routiers de marchandises pour compte d'autrui ainsi qu'aux transporteurs routiers par autocar. Cette aide d'un montant total de 400 millions d'euros a également été financée, à hauteur de 59,5 millions d'euros par un prélèvement sur la réserve de précaution du programme 2023. À la fin de l'année 2022, un peu moins de 25 000 entreprises auraient reçu cette aide pour près de 400 000 véhicules et un total de 343 millions d'euros, soit 85 % de l'enveloppe totale.
La première loi de finances rectificative (LFR) pour 20222(*) a ouvert 1 355,6 millions d'euros en AE et 59,5 millions d'euros en CP sur le programme 203. Ces crédits se décomposent ainsi :
- 1 329,6 millions d'euros d'AE et 59,5 millions d'euros de CP pour abonder les financements complémentaires induits par la nouvelle convention pluriannuelle signée avec SNCF voyageurs dans le cadre de l'exploitation des trains intercités (voir infra) ;
- 26 millions d'euros (AE=CP) pour financer une aide complémentaire destinée à compenser les conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur les opérateurs de fret ;
- 33,5 millions d'euros de CP pour reconstituer une partie de la réserve de précaution du programme utilisée par le décret d'avance du mois d'avril pour financer une partie de l'aide dédiée aux transporteurs routiers.
La seconde LFR pour 2022 a ouvert 133,3 millions d'euros en AE et 84 millions d'euros en CP, dont 120 millions d'euros à l'initiative du Sénat. Le Sénat avait ainsi adopté deux amendements déposés par le rapporteur général Jean-François Husson au nom de de la commission des finances pour financer le réseau routier et les ouvrages d'art des collectivités. Dans le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP), 100 millions d'euros de crédits supplémentaires (AE=CP) ont ainsi été adoptés répartis à parité entre le financement du réseau routier et des ouvrages d'art des collectivités.
Les rapporteurs spéciaux s'étonnent de constater qu'alors que les parlementaires s'étaient accordés en CMP pour financer le réseau routier des collectivités territoriales, les 50 millions d'euros concernés ont été réorientés en gestion par l'exécutif sur le financement des ouvrages d'art du réseau routier national.
Par ailleurs, à l'initiative d'un amendement déposé par notre collègue Vincent Capo-Canellas, 20 millions d'euros de crédits (AE=CP) ont été adoptés pour compenser une partie de la baisse du rendement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).
Cette seconde LFR comportait également des crédits complémentaires pour abonder la compensation fret et le volet vélo du plan tourisme ainsi qu'une annulation de CP de 40,7 millions d'euros.
Le total des crédits ouverts sur le programme 203 en 2022 a ainsi atteint 14 milliards d'euros en AE et 10 milliards d'euros en CP, soit des montants trois fois supérieurs aux crédits votés en LFI pour 2022. Ces pratiques ne sont pas sans poser des questions en termes de lisibilité budgétaire et de respect du principe d'autorisation parlementaire.
Crédits de paiement ouverts en 2022 sur le programme 203
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En 2022, les crédits effectivement consommés ont représenté 10,9 milliards d'euros en AE et 8,8 milliards d'euros en CP, en augmentation de 34,9 % et de 13,0 %. Les crédits consommés avaient déjà significativement augmenté en 2020 et en 2021, si bien que, depuis 2019, les hausses représentent 101,1 % en AE et 67,7 % en CP.
Évolution des montants de crédits consommés sur le programme 203 (2019-2022)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Comme en 2021, la sous-consommation des crédits ouverts (78,2 % pour les AE et 87,9 % pour les CP) s'explique principalement par le dispositif mis en place dans le cadre du concours de 4,05 milliards d'euros qui sera versé progressivement à SNCF Réseau.
Évolution des crédits du
programme 203
entre 2021 et 2022
(en millions d'euros)
|
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||||||
|
Programme 203 |
Exéc. 2021 |
LFI 2022 y.c. FDC et ADP |
Exéc. 2022 |
Écart exéc. 2022 / 2021 |
Écart exéc. 2022 / LFI 2022 |
Exéc. 2021 |
LFI 2022 y.c. FDC et ADP |
Exéc. 2022 |
Écart exéc. 2022 / 2021 |
Écart exéc. 2022 / LFI 2022 |
|
01-Routes-développement |
745,5 |
1004,6 |
823,1 |
+10,4 % |
-18,1 % |
791,5 |
647,3 |
822,5 |
+3,9 % |
+27,1 %3(*) |
|
04-Routes-entretien |
916,2 |
847,5 |
888,2 |
-3,1 % |
+4,8 % |
871,5 |
892,8 |
907,4 |
+4,1 % |
+1,6 % |
|
41-Ferroviaire |
4629,1 |
3069,6 |
5204,8 |
+12,4 % |
+69,6 %4(*) |
4587,4 |
3005,6 |
5036,1 |
+9,8 % |
+67,6 % |
|
42-Voies navigables |
247,8 |
249,6 |
247,2 |
-0,2 % |
-1,0 % |
249,6 |
251,2 |
247,1 |
-1,0 % |
-1,6 % |
|
43-Ports |
220,2 |
193,2 |
202,4 |
-8,1 % |
+4,8 % |
177,1 |
187,1 |
187,1 |
+5,7 % |
- |
|
44-Transports collectifs5(*) |
911,9 |
622,9 |
2594,5 |
+184,5 % |
+316,5 % |
697,0 |
708,0 |
730,1 |
+4,8 % |
+3,1 % |
|
45-Transports combinés |
190,3 |
322,1 |
247,0 |
+29,8 % |
-23,3 % |
133,9 |
327,1 |
162,4 |
+21,3 % |
-50,4 % |
|
47-Fonctions support |
41,1 |
48,8 |
97,7 |
+137,7 % |
+100,2 % |
40,7 |
48,8 |
98,0 |
+140,8 % |
+100,8 % |
|
50-Transport routier6(*) |
5,7 |
5,9 |
408,1 |
+7059,7 % |
+6817,0 % |
5,0 |
6,4 |
405,5 |
+8010,0 % |
+6235,9 % |
|
51-Sécurité ferroviaire |
29,5 |
45,0 |
34,9 |
+18,3 % |
-22,4 % |
56,1 |
45,0 |
21,2 |
-62,2 % |
-52,9 % |
|
52-Transport aérien |
32,3 |
61,1 |
57,9 |
+79,3 % |
-5,2 % |
40,0 |
91,7 |
55,8 |
+39,5 % |
-39,2 % |
|
53- Dotation exceptionnelle à l'AFITF |
100,0 |
32,0 |
82,0 |
-18,0 % |
+156,3 %7(*) |
100,0 |
32,0 |
82,0 |
-18,0 % |
+156,3 % |
|
TOTAL |
8069,6 |
6502,3 |
10887,8 |
+34,9 % |
+67,5 % |
7749,8 |
6243,0 |
8755,1 |
+13,0 % |
+40,2 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Évaluation des fonds de concours
et
attributions de produits du programme 203 en 2022
(en millions d'euros)
|
Programme 203 |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
01- Routes - développement |
1 871,3 |
682,3 |
|
04- Routes - entretien |
616,3 |
648,8 |
|
41- Ferroviaire |
848,2 |
813,3 |
|
42- Voies navigables |
2,0 |
3,2 |
|
43- Ports |
93,6 |
90,4 |
|
44- Transports collectifs |
809,4 |
477,1 |
|
45- Transports combinés |
128,1 |
54,9 |
|
47- Fonctions support |
3,3 |
3,3 |
|
50- Transport routier |
1,0 |
1,0 |
|
51- Sécurité ferroviaire |
45,0 |
36,0 |
|
52- Transport aérien |
- |
- |
|
53- Dotation exceptionnelle à l'AFITF |
- |
- |
|
TOTAL |
3 656,9 |
2 810,2 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Par rapport à 2021 les crédits de fonds de concours ont progressé de 11,8 % en AE et de 17,5 % en CP. Cette hausse s'explique principalement par la hausse des concours en faveur du développement routier (action 01) qui a pour origine la fin de la période des CPER 2015-2022 et du plan de relance ainsi que du mode ferroviaire (action 41).
2. Une hausse du programme 205 liée aux aides exceptionnelles au secteur du transport maritime, à la création du fonds d'intervention maritime (FIM) et aux engagements pris dans le cadre du « Fontenoy du maritime »
192 millions d'euros d'AE et 193 millions d'euros de CP avaient été ouverts en LFI pour 2022 sur le programme 205. En 2022, les reports de crédits ont atteint un niveau extrêmement élevé de 83,6 millions d'euros en AE et de 79,6 millions d'euros en CP, soit plus de 40 % des crédits votés en LFI.
Ces reports de crédits exceptionnels s'expliquent :
- d'une part par l'aide exceptionnelle de 45 millions d'euros destinée à Brittanny Ferries et adoptée dans le cadre de la seconde LFR pour 2021 ;
- d'autre part par 22,5 millions d'euros en AE et 11,5 millions d'euros en CP de reports croisés en provenance du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » pour la mise en oeuvre du plan tourisme.
Mouvements de crédits de paiement
intervenus en gestion
pendant l'exercice 2022
(en millions d'euros)
|
Affaires maritimes |
LFI 2022 |
Reports entrants |
Décret d'avance |
LFR |
Mouvements réglementaires |
FDC / ADP |
Total crédits ouverts |
Total crédits consommés |
Pourcentage d'exécution des crédits |
|
Crédits de paiement |
192,7 |
79,6 |
-4,2 |
-5,9 |
-0,2 |
+6,1 |
268,1 |
240,0 |
89,5 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Sur la gestion 2022 l'intégralité des crédits ouverts sur le programme s'est ainsi élevée à 273 millions d'euros en AE et 268 millions d'euros en CP, en hausse de respectivement 19 % et 15 % par rapport à 2021. Depuis 2020, les augmentations constatées s'élèvent même à respectivement 48 % et 42 %.
Évolution des crédits ouverts sur le programme 205 (2020-2022)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'exécution effective des crédits a atteint 263 millions d'euros pour les AE et 240 millions d'euros pour les CP, c'est-à-dire des taux de consommation de 96,3 % et de 89,6 %. L'exécution des crédits a été beaucoup plus performante qu'en 2021 (72,6 % en AE et 70,9 % en CP), exercice marqué par la très faible consommation des crédits ouverts pour l'aide exceptionnelle dédiée à la compagnie Brittany Ferries. Elle n'a cependant toujours pas retrouvé ses niveaux de 2019 : 99,2 % pour les AE et 97,3 % pour les CP.
Évolution des crédits du programme 205
(en milliers d'euros)
|
Exécution 2021 |
LFI 2022 |
Exécution 2022 |
Variation |
Variation |
||||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
01- Sécurité et sûreté maritimes |
43393 |
41151 |
35476 |
37165 |
41680 |
39913 |
-3,9 % |
-3,0 % |
+17,5 % |
+7,4 % |
|
02- Gens de mer et enseignement maritime |
24953 |
25061 |
34960 |
31658 |
32762 |
32301 |
+31,3 % |
+28,9 % |
-6,3 % |
+2,0 % |
|
03- Flotte de commerce |
76219 |
76097 |
89423 |
89423 |
131010 |
130559 |
+71,9 % |
+71,6 % |
+46,5 % |
+46,0 % |
|
04- Action interministérielle de la mer |
11947 |
13744 |
29222 |
30934 |
46675 |
27640 |
+290,7 % |
+101,1 % |
+59,7 % |
-10,6 % |
|
05- Soutien au programme |
10451 |
9551 |
7972 |
8565 |
10960 |
9628 |
+4,9 % |
+0,8 % |
+37,5 % |
+12,4 % |
|
Total programme 205 |
166962 |
165704 |
197053 |
197746 |
191961 |
192654 |
+15,0 % |
+16,3 % |
-2,6 % |
-2,6 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La hausse des crédits exécutés sur l'action 02 « Gens de mer et enseignement maritime » a pour origine la progression significative de la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'École nationale supérieure de l'enseignement maritime (ENSM). Cette subvention a augmenté de 40 % en 2022 pour s'établir à 25 millions d'euros. Cette évolution fait suite aux engagements pris dans le cadre du « Fontenoy du maritime » de doubler le nombre d'élèves en formation d'ici 2027.
La progression des crédits consommés sur l'action 03 « Flotte de commerce » et le fait que ces crédits exécutés soient significativement supérieurs aux montants adoptés en LFI pour 2022 s'explique par l'aide exceptionnelle en faveur de Brittany Ferries adoptée dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année 2021 dont les crédits ont été reportés et consommés en 2022.
La hausse constatée en 2022 des crédits consommés sur l'action 04 « Action interministérielle de la mer » s'explique par la création du fond d'intervention maritime (FIM) doté de 17,8 millions d'euros en LFI 2022. Au regard des prévisions en LFI, on constate sur cette action une surconsommation en AE liée au financement de mesures du plan tourisme et une sous-consommation en CP en raison de décaissements moins importants qu'anticipés au titre du FIM.
3. Le programme 355 couvre les charges d'intérêts liées à la reprise par l'État de 35 milliards d'euros de la dette de SNCF Réseau
Au 31 décembre 2018, la dette financière nette de SNCF Réseau s'élevait à 48,2 milliards d'euros. Cette dette, dont l'État était largement responsable, générait environ 1,5 milliard d'euros de frais financiers chaque année, rendant impossible toute perspective de redressement financier du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.
En 2018, en marge de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, l'État s'est engagé à reprendre 35 milliards d'euros de la dette de SNCF Réseau. La première partie de cette reprise était intervenue le 1er janvier 2020, pour 25 milliards d'euros. Une nouvelle reprise de dette de 10 milliards d'euros, prévue par l'article 167 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a eu lieu le 1er janvier 2022.
Aussi, à compter de 2022, le programme 355 porte les crédits relatifs aux charges d'intérêt résultant de l'intégralité de la reprise de dette effectuée par l'État et non plus sur la seule première tranche de 25 milliards d'euros.
Après l'amortissement de 3 milliards d'euros en principal en 2022, la structure des engagements en cours début 2023 figure ci-après. Le taux d'intérêt moyen constaté en 2022 s'est établi à 2,15 % (contre 1,8 % en 2021).
Ventilation par catégorie d'emprunts de la
dette de SNCF Réseau reprise
par l'État (encours
résiduels en milliards d'euros début 2023)
|
Emprunts à taux fixes |
26,9 |
92,5 % |
|
Emprunts à taux variables (Md €) |
0,8 |
2,7 % |
|
Emprunts indexés sur l'inflation (Md €) |
1,4 |
4,8 % |
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Total |
29,1 |
Source : rapport annuel de performances pour 2022
En 2022, le coût total pour l'État généré par la reprise de dette a atteint 3,8 milliards d'euros, contre 2,0 milliards d'euros en 2021. Le remboursement en principal de la dette n'est pas considéré comme une dépense budgétaire mais comme une opération de trésorerie. La charge financière, portée par les crédits du programme 355 s'est quant-à-elle élevée à 824 millions d'euros, en progression de 20 % par rapport à 2021 suite à la réalisation de la deuxième étape de la reprise de dette en janvier 2022.
* 1 Inscrits à l'action 50 « Transport routier ».
* 2 La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
* 3 Cette évolution a pour origine principale la fin des CPER 2015-2022 (voir infra).
* 4 Cette augmentation s'explique par les reports de crédits liés aux versements à SNCF Réseau dans le cadre du plan de relance ferroviaire.
* 5 Les augmentations constatées s'expliquent par la nouvelle convention relative à l'exploitation des trains intercités (voir infra).
* 6 Les augmentations constatées s'expliquent par l'aide exceptionnelle en faveur des transporteurs routiers (voir supra).
* 7 Cette augmentation s'explique par l'adoption, à l'initiative du Sénat, dans le cadre du second PLFR, de 50 millions d'euros de crédits en faveur du réseau routier (voir supra).