- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
- I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES
PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE
TRANSPORT », 205 « AFFAIRES MARITIMES »
ET 355 « CHARGE DE LA DETTE DE SNCF RÉSEAU REPRISE PAR
L'ÉTAT » EN 2022
- 1. Une exécution des crédits du
programme 203 significativement modifiée par le décret
d'avance du mois d'avril et les deux lois de finances rectificatives
- 2. Une hausse du programme 205 liée aux
aides exceptionnelles au secteur du transport maritime, à la
création du fonds d'intervention maritime (FIM) et aux engagements pris
dans le cadre du « Fontenoy du maritime »
- 3. Le programme 355 couvre les charges
d'intérêts liées à la reprise par l'État de
35 milliards d'euros de la dette de SNCF Réseau
- 1. Une exécution des crédits du
programme 203 significativement modifiée par le décret
d'avance du mois d'avril et les deux lois de finances rectificatives
- II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
- 1. Trop volatile, le panier de recettes de l'AFIT
demeure une source de fragilité pour le financement des infrastructures
de transport
- a) Comme chaque année, les recettes
réellement affectées à l'AFIT s'avèrent
inférieures aux prévisions
- b) Il est regrettable que les dépenses
réelles de l'AFIT soient systématiquement inférieures aux
prévisions initiales
- c) Le rapport du Conseil d'orientation des
infrastructures (COI) a tracé la voie de ce qui devrait être la
future trajectoire budgétaire de l'AFIT
- a) Comme chaque année, les recettes
réellement affectées à l'AFIT s'avèrent
inférieures aux prévisions
- 2. Si le récent rapport du COI a
confirmé les constats et recommandations formulés par les
rapporteurs spéciaux, le plan ferroviaire de
100 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement comporte
encore trop de zones d'ombres
- 3. En avril 2022, l'État a signé
une nouvelle convention pluriannuelle de 1,7 milliard d'euros avec la
SNCF pour l'exploitation des trains intercités
- 4. Il est primordial de poursuivre les efforts
d'entretien du réseau routier national
- 5. Depuis trois ans, les dépenses effectives
de la Société du Grand Paris (SGP) sont très
inférieures aux prévisions
- 6. Stimulés par le plan de relance les
investissements de Voies navigables de France (VNF) ont dépassé
les 330 millions d'euros en 2022
- 1. Trop volatile, le panier de recettes de l'AFIT
demeure une source de fragilité pour le financement des infrastructures
de transport
- I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES
PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE
TRANSPORT », 205 « AFFAIRES MARITIMES »
ET 355 « CHARGE DE LA DETTE DE SNCF RÉSEAU REPRISE PAR
L'ÉTAT » EN 2022
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 : Écologie, développement et mobilité durables
Rapports législatifs
Rapport n° 771 (2022-2023), tome II, annexe 11, volume 2, déposé le