Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 : Écologie, développement et mobilité durables

F. LE CAS « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (FACÉ)

Le CAS FACÉ porte en dépenses les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODÉ)^15(*). En recettes, il est alimenté par une contribution des gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité^16(*). Fixé par arrêté, le taux de cette contribution répond à une logique de péréquation entre zones urbaines et rurales^17(*).

Le CAS comprend deux programmes :

- le programme 793 « Électrification rurale », qui concentre 93,7 % des AE et 99,2 % des CP exécutés en 2022, vise à financer le renforcement, la sécurisation et l'extension des réseaux d'électrification rurale ;

- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » finance des actions de production décentralisée d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), en particulier dans les collectivités ultramarines, ainsi que dans les sites isolés.

Depuis 2018, le CAS se voit systématiquement attribuer 360 millions d'euros de crédits en LFI. En 2022, la consommation des AE (393 millions d'euros) a progressé de 17 % par rapport à 2021 tandis que celle des CP s'est stabilisée (+0,9 %) à 348 millions d'euros à un niveau encore nettement inférieur au montant constaté en 2019 (382 millions d'euros). En 2021, la consommation des AE avait été freinée par des éléments conjoncturels tenant aux élections départementales et aux incertitudes concernant le cadre normatif du CAS.

Les taux de consommation des AE et des CP au regard des crédits adoptés en LFI sont respectivement de 109,1 % et de 96,6 %.

En prenant en compte la totalité des crédits ouverts en 2020, y compris les crédits de reports (34 millions d'euros en AE et 355 millions d'euros en CP), la consommation des crédits s'est établie à 95,6 % en AE mais à 49,4 % en CP.

D'année en année, l'intégralité des crédits non consommés sont systématiquement reportés sur l'exercice suivant. Aussi, en 2023, les reports de crédits se sont élevés à 16 millions d'euros en AE et 383 millions d'euros en CP.

Exécution des crédits du CAS par programme en 2022

(en milliers d'euros)

Programme		Crédits exécutés 2020	Crédits exécutés 2021	Crédits votés LFI 2022	Crédits exécutés 2022	Exécution 2022 / exéc. 2021	Exécution 2022 / LFI 2022
						(en %)	(en %)
793 « Électrification rurale »	AE	350 436,6	335 028,9	353 500,0	367 911,9	+ 9,8 %	+ 4,1 %
	CP	296 044,2	342 205,6	353 500,0	344 849,5	+ 0,8 %	- 2,4 %
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »	AE	2 840,1	601,3	6 500,0	24 800,2	+ 4 024,4 %	+ 281,5 %
	CP	664,0	2 546,3	6 500,0	2 871,8	+ 12,8 %	- 55,8 %
Total	AE	353 276,7	335 630,2	360 000,0	392 712,1	+ 17,0 %	+ 9,1 %
	CP	296 708,2	344 751,9	360 000,0	347 721,2	+ 0,9 %	- 3,4 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les recettes du CAS sont restées stables en 2022 (+ 0,3 %) à 378 millions d'euros. Comme au cours des années précédentes, le CAS présente un solde excédentaire de 30 millions d'euros.

Le CAS présente encore un montant d'engagements souscrits non couverts significatif de 241,6 millions d'euros en 2022, héritage de la reprise en 2012 d'engagements, à hauteur de 410 millions d'euros, pris avant cette date par EDF.

Équilibre du CAS « Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale » en 2022 (en crédits de paiement)

(en milliers d'euros)

Programme	Recettes	Crédits exécutés	Solde
793 « Électrification rurale »		344 849,5
794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries »		2 871,8
Total	377 925,6	347 721,2	+30 204,4

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Après avoir connu une forte baisse en 2020, du fait de la crise, le taux de consommation des crédits du programme 793 s'était nettement redressé en 2021. Ce mouvement s'est poursuivi en 2022 avec des taux d'exécution de 104 % pour les AE et de 98 % pour les CP.

Le rapporteur spécial note cependant que si l'on tient compte de l'ensemble des crédits ouverts sur le programme, fortement majorés par les reports structurels, la consommation de CP reste inférieure à 50 %.

Exécution du programme 793 par action en 2022

(en milliers d'euros)

Numéro et intitulé de l'action	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Crédits votés	Crédits exécutés	Taux de consommation	Crédits votés	Crédits exécutés	Taux de consommation
3 Renforcement des réseaux	170 000,0	182 499,9	107,4 %	170 000,0	170 260,3	100,2 %
4 Extension des réseaux	33 000,0	24 891,6	75,4 %	33 000,0	26 583,2	80,6 %
5 Enfouissement et pose en façade	40 000,0	39 761,3	99,4 %	40 000,0	41 574,2	103,9 %
8 Fonctionnement	300,0	458,5	152,8 %	300,0	506,0	168,7 %
9 Déclaration d'utilité publique (Très haute tension)	500,0	612,0	122,4 %	500,0	122,4	24,5 %
10 Intempéries	12 700,0	18 415,2	145,0 %	12 700,0	15 046,3	118,5 %
11 Sécurisation de fils nus	97 000,0	101 594,0	104,7 %	97 000,0	44 792,5	46,2 %
Total	353 500,0	367911,9	104,1 %	353500,0	344849,5	97,6 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Depuis la création du CAS, les crédits du programme 794 font systématiquement l'objet d'un phénomène de sous-consommation massif.

En 2022, le taux de consommation des AE (très faible en 2021, notamment en raison du contexte conjoncturel évoqué supra) s'est fortement redressé à 80,5 % du total des crédits ouverts^18(*) tandis que celui des CP est retombé à moins de 9 % des crédits ouverts.

Les difficultés d'exécution des crédits du programme 794 s'expliquent toujours principalement par l'absence de projets d'ampleur en outre-mer, les difficultés à monter les dossiers et les retards du programme d'électrification du cirque de Mafate à la Réunion.

---

* ¹⁵ C'est-à-dire les collectivités ou syndicats d'électrification détenteurs de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution.

* ¹⁶ Assise sur le nombre de kilowattheures (kwh) distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente.

* ¹⁷ Pour l'année 2022, l'arrêté du 20 septembre 2022 a fixé le taux de contribution à :

- 0,180 100 centime d'euro par kilowattheure pour les communes urbaines ;

- 0,036 000 centime d'euro par kilowattheure pour les communes rurales.

* ¹⁸ En prenant en compte les reports.