N° 770
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur
général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
1094, 1270 et T.A. 124 |
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Sénat : |
683 (2022-2023) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent texte relève d'un cas de procédure tout à fait nouveau.
Un premier projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a déjà été déposé par le Gouvernement le 4 juillet 2022, dans des termes presque identiques à celui-ci (voir infra), mais, pour la première fois dans la Cinquième République1(*), il a été rejeté par le Parlement : si l'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture le 13 juillet, le Sénat l'a rejeté le 19 juillet puis, après le désaccord constaté en commission mixte paritaire et une nouvelle lecture marquée par une nouvelle adoption par l'Assemblée nationale et un nouveau rejet par le Sénat, l'Assemblée nationale a finalement rejeté elle-même le texte en lecture définitive le 3 août 2022.
Le Gouvernement a donc fait le choix de présenter de nouveau le projet de loi de règlement de 2021.
Les dispositions portant constatation de l'exécution budgétaire et de l'arrêt des comptes sont identiques à celles de l'an dernier. Les deux textes se distinguent toutefois sur trois points2(*) :
- à l'article liminaire, certaines données ont été ajustées en prenant en compte les dernières publications de l'Insee ;
- à l'article 6, la disposition prévoyant que le solde n'est pas reporté sur certains comptes spéciaux a été supprimée, car elle n'avait plus de portée alors que les soldes ont d'ores et déjà été reportés en application de l'article 20 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- l'article 7, relatif à l'abandon de créances détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'aide publique au développement, est absent du présent texte car cette disposition a été reprise à l'article 23 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
Les deux textes étant identiques à l'exception des points mentionnés supra, le rapporteur général ne répètera pas ici les observations formulées dans l'exposé général de son rapport présenté l'an passé3(*), auquel il convient de se référer.
Il est toutefois utile de préciser les conséquences du rejet, l'an passé, du premier projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021. Ces éléments ont été présentés par la Cour des comptes dans son rapport sur le budget de l'État en 2022 et dans son rapport sur la certification des comptes de l'État en 2022. Ils ont également été précisés au rapporteur général par le Gouvernement.
La plupart des dispositions de la loi de règlement sont de simples constatations.
Certaines dispositions prévoient une approbation par le Parlement. C'est le cas du bilan et du compte de résultat de l'exercice 2021. Cette absence d'approbation n'a pas remis en cause l'opinion exprimée par la Cour des comptes pour l'exercice 2021, car elle a été donnée avant l'examen du texte par le Parlement et porte sur les comptes mis au point par l'administration, indépendamment de leur approbation ou non par la suite.
Les principales conséquences du rejet du texte, outre la non-adoption de l'article relatif à un abandon de créances mentionné précédemment, concernent deux dispositions juridiques du projet de loi de règlement qui appartiennent au domaine exclusif des lois de règlement et ne pouvaient donc pas être reprises dans un autre texte financier.
D'une part, à l'article 3, le solde des opérations de l'exercice 2021, en comptabilité générale, n'a pas pu être affecté au report à nouveau. En accord avec la Cour des comptes et le Conseil d'État, l'administration a ajouté une ligne nouvelle dans le tableau du compte général de l'État présentant le bilan de l'année 2022, qui est présenté dans le projet de loi de règlement pour 2022. Cette ligne, intitulée « Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation », contient le résultat de l'année 2021, soit - 142,1 milliards d'euros. Elle est susceptible d'être affectée au report à nouveau en cas d'adoption du présent projet de loi de règlement pour 2021 ; dans ce cas, une coordination entre les deux textes serait réalisée.
D'autre part, à l'article 6, le solde de tous les comptes spéciaux a dû être reporté, alors que le projet de loi de règlement prévoyait, comme chaque année, d'exonérer certains comptes spéciaux de ce report. L'article 20 de la LOLF prévoit en effet que le solde de l'ensemble des comptes spéciaux est reporté, sauf dérogation en loi de finances. Cette situation n'est pas jugée satisfaisante par l'administration, car le report du solde ne présente pas véritablement de sens pour les comptes concernés4(*). Le projet de loi de règlement pour 2022 prévoit donc de la régulariser en cumulant les non-reports pour les deux exercices.
* 1 Il semble même que la non-adoption d'un projet de loi de règlement des comptes n'était pas survenue depuis les années 1830.
* 2 L'exposé général du projet de loi, qui n'a pas de portée juridique, a également connu de légères adaptations.
* 3 Rapport n° 792 (2021-2022) de Jean-François Husson, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement pour 2021, déposé le 19 juillet 2022.
* 4 Voir le commentaire de l'article 6 du premier projet de loi de règlement pour 2021 dans le rapport précité réalisé au nom de la commission des finances.