EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 21 juin 2023, la commission a examiné le rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone sur la proposition de loi n° 760 (2022-2023) maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20 230 619/ecos.html#toc4