CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L'EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION
Article 8
Rapport sur le bilan de l'exécution de la
programmation
Cet article prévoit la transmission d'un rapport annuel d'exécution de la LPM au Parlement.
La commission a adopté quatre amendements pour compléter l'objet de ce rapport annuel.
La commission a adopté l'article ainsi modifié.
1. Le dispositif proposé
L'article 8 prévoit la transmission au Parlement, avant le 30 avril de chaque année, d'un rapport sur le bilan de l'exécution de la loi de programmation militaire.
Dans le texte initial, le contenu de ce bilan n'était pas précisé, comme demandé par le Conseil d'État qui a suggéré une rédaction concise ne détaillant pas le contenu du rapport.
La LPM 2019-2025 (article 10) prévoit deux rapports annuels de ce type, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, dont le contenu est le suivant :
1° « Un bilan de l'exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° « Un bilan de la mise en oeuvre de la politique d'équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
o « au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros ;
o « au titre des autres opérations d'armement dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros ;
o « au titre des programmes d'infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d'euros.
« Ce bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
« Il comporte un exposé de l'état d'avancement des opérations d'armement dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros, fournissant le cas échéant des éléments d'explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
« Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d'investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants. »
2. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale
La commission de la défense de l'Assemblée nationale a précisé que le rapport sur le bilan était remis aux présidents des commissions en charge de la défense et des finances.
Elle a, par ailleurs, détaillé ce qui était attendu de ce bilan annuel : outre des éléments qui figuraient déjà à l'article 10 de la LPM 2019-2025 précité, il est demandé au gouvernement de fournir aussi :
- Un bilan d'exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ;
- Un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ;
- Un bilan des actions liées aux partenariats et aux alliances stratégiques ;
- Un bilan des actions du ministère de la défense en matière environnementale.
Un amendement a, par ailleurs, été adopté, en Séance, à l'Assemblée nationale afin de faire figurer, dans le bilan annuel, le ratio : effort national de défense / produit intérieur brut (en exécution). Les auteurs de l'amendement indiquaient que ce ratio était actuellement calculé ex ante, en prenant en compte les prévisions budgétaires arrêtées en loi de finances initiale. Ils jugeaient plus réaliste de prendre en compte les dépenses effectivement exécutées.
L'Assemblée nationale n'a pas réintroduit de disposition pour demander au gouvernement de fournir, dans le bilan annuel, un exposé de l'état d'avancement des principales opérations d'armement ainsi qu'une présentation des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence.
3. Les modifications de la commission
À l'article 8, la commission a plusieurs amendements :
- Un amendement COM-15 du rapporteur établissant que le rapport prévu par l'article 8 porte non seulement sur l'année écoulée mais aussi, plus largement, sur l'exécution de la LPM. Cette formulation est plus cohérente avec la suite de l'article qui détaille l'objet du rapport. C'est, du reste, la formule qui figure à l'article 10 de la LPM 2019-2025.
- Un amendement de précision (COM-108) et deux amendements identiques (COM 16 rect du rapporteur et COM-109) introduisant un bilan annuel de l'impact de l'inflation. En effet, l'inflation est l'une des principales incertitudes de cette LPM. Les prévisions du Gouvernement en la matière sont optimistes. Le maintien de l'effort réel n'est donc pas garanti.
- Un amendement COM-17 reprenant et précisant des dispositions de la LPM 2019-2025, introduisant dans le rapport annuel :
a) Une mise à jour du tableau des équipements figurant dans le rapport annexé. Cette mise à jour présentera les parcs d'équipement par segment capacitaire à la fin de l'année écoulée et les modifications anticipées par rapport aux objectifs fixés pour ces parcs à fin 2030 et à horizon 2035 ;
b) Un bilan de la préparation et de l'exécution des opérations d'armement dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros, fournissant le cas échéant des éléments d'explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés ;
c) Une présentation synthétique des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence réalisés au cours de l'année écoulée ainsi que des prévisions d'investissement dans ces mêmes équipements pour l'année suivante
- L'amendement COM-18 du rapporteur prévoit que le rapport annuel sur la programmation remis au Parlement contient un recensement des actions de l'ensemble des administrations de l'État pour soutenir l'engagement dans les réserves de leurs agents ;
- L'amendement COM-207 prévoit que le rapport annuel sur la programmation remis au Parlement rend compte de l'avancement de la politique de signature de conventions entre les entreprises et le ministère des armées dans le domaine des réserves opérationnelles ;
- L'amendement COM-208 prévoit que le rapport annuel sur la programmation remis au Parlement rend compte de l'avancement de la politique de signature de conventions de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et le ministère des armées.
- Enfin, l'amendement COM-209 du groupe SER insère dans le rapport annuel un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions.
La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.
Article 9
Rapport
sur les enjeux et l'évolution de la programmation
Cet article prévoit un rapport sur les enjeux et l'évolution de la programmation budgétaire de la mission « Défense ».
Un amendement demande la transmission annuelle, aux présidents des commissions parlementaires en charge de la défense, de l'ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
7. Le dispositif proposé
Après le rapport annuel sur le bilan de l'exécution, institué par l'article 8, l'article 9 du projet de loi fixe l'obligation pour le gouvernement de présenter, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire.
L'article 11 de la LPM 2019-2025 prévoyait un dispositif un peu différent, consistant en une présentation annuelle par le ministre des armées de ces évolutions aux présidents des commissions parlementaires permanentes chargées de la défense.
8. Les modifications adoptées à l'Assemblée nationale
Le texte adopté par l'Assemblée nationale retient les deux idées : la transmission d'un rapport au Parlement avant le 30 juin et une présentation de la mise à jour de la programmation par le ministre des armées aux commissions permanentes avant le 15 juillet. Il s'agit, ainsi, d'associer davantage le Parlement aux ajustements annuels de la programmation militaire.
Il a également été précisé par l'Assemblée nationale, à l'article 9, que cette présentation donnerait lieu à un débat « afin de vérifier l'adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens alloués, considérant les évolutions des contextes géopolitique et macroéconomique avant l'examen du projet de loi de finances de l'année ».
9. Les modifications de la commission
La commission a adopté un amendement pour que la transmission d'un rapport au Parlement sur les enjeux et les évolutions de la programmation s'accompagne de la communication aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense de l'ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire.
En effet, la loi de programmation militaire donne lieu à l'établissement par le ministère des armées d'un référentiel physico-financier pluriannuel mis à jour chaque année.
L'ajustement annuel de la programmation militaire (A2PM) permet de préparer le projet de loi de finances de l'année suivante. Cet exercice est déterminant pour la bonne exécution de la LPM. Mais c'est un exercice purement interne au gouvernement et opaque pour le Parlement.
C'est pourquoi la commission a adopté un amendement COM-19 de son rapporteur, demandant au gouvernement de transmettre chaque année l'A2PM aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.
Article 9
bis
Pouvoirs de contrôle
Cet article donne aux commissions en charge de la défense le pouvoir de contrôler l'application de la programmation militaire.
La commission a adopté cet article sans modification.
La commission de la défense de l'Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi un dispositif identique à celui du I de l'article 9 de la LPM 2019-2025.
Ce dispositif est relatif aux pouvoirs des commissions parlementaires permanentes en charge de la défense pour assurer le contrôle de l'exécution de la programmation militaire.
En vertu de ces pouvoirs, le président et les rapporteurs de ces commissions peuvent procéder à toutes auditions et toutes investigations sur pièces et sur place jugées utiles auprès des ministres respectivement en charge de la défense et des finances.
Il est précisé, comme dans la LPM 2019-2025, que ces pouvoirs « ne peuvent ni s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État. »
La commission a adopté l'article 9 bis sans modification.
Article 10
Abrogation du titre Ier de la LPM 2019-2025
Cet article abroge les dispositions législatives de la précédente LPM.
La commission a adopté cet article sans modification.
L'article 10 répond à une demande du Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi de programmation militaire. Il s'agit de compléter le titre Ier par une disposition abrogeant, à compter du 1er janvier 2024, le titre Ier de l'actuelle LPM 2019-2025.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
La commission a adopté l'article 10 sans modification.