F. AUTRES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA COMMISSION
Dans la logique du chantier relatif à l' « économie de guerre », la commission souhaite introduire plus de souplesse dans les marchés publics de défense et de sécurité pour favoriser le remplacement accéléré des stocks d'équipements mis à disposition de nos partenaires et alliés et tirer rapidement les enseignements des conflits et crises affectant la sécurité de l'Europe. Il s'agit aussi de pouvoir tenir compte de l'évolution rapide des technologies. Dans le domaine des petits drones de surveillance, il faut mutualiser les besoins entre les différents services de l'Etat. Un cadre contractuel pluriannuel, ou encore un dispositif de labellisation, sont suggérés pour simplifier, accélérer, optimiser les procédures.
La commission a par ailleurs adopté quatre amendements visant à :
- mieux préciser les obligations incombant aux entreprises auxquelles la constitution de stocks stratégiques sera prescrite, afin de permettre à ces dernières d'utiliser librement ces stocks sous réserve d'en assurer le réapprovisionnement continu,
- inclure les rechanges dans la liste des « intrants » dont la constitution de stocks minimaux pourra être imposée,
- réaffirmer l'application du principe de proportionnalité au dispositif des stocks stratégiques,
- prévoir un réexamen annuel de l'arrêté prescrivant la constitution de ces derniers.
La commission propose enfin de limiter les programmes de coopération capacitaire aux seuls pays ayant vocation à acquérir les capacités qui en sont issues.
S'agissant de la préparation de l'avenir, la commission a inscrit dans le rapport annexé la trajectoire d'évolution des crédits consacrés à l'innovation de défense pour les années 2024 à 2030. Elle a par ailleurs adopté un amendement visant à prévoir des mécanismes permettant une meilleure valorisation des innovateurs internes, dont les propositions en matière d'innovation d'usage peuvent être à l'origine de gains rapides. Elle a en outre introduit la possibilité de créer un Pôle d'excellence en matière d'exploration des fonds marins qui associerait les initiatives privées et publiques sous l'égide de la Direction générale de l'armement (DGA) et du Service Hydrographique Océanique de la Marine (SHOM).
La commission a également adopté des amendements enrichissant le rapport annexé des conclusions de ses récents rapports d'information :
- les recommandations du rapport d'information sur l'indopacifique de Cédric Perrin, Rachid Temal, Hugues Saury, Jacques Le Nay, André Gattolin et Joël Guerriau4(*) : afin de prévoir le découpage en 4 zones d'une stratégie indopacifique française autonome et proposant une réaction ferme et réaliste à la politique de puissance déployée par la Chine. La stratégie indopacifique française doit mieux associer toutes les DROM-COM dans une recherche de co-conception. Les armées prennent leur part dans cette coopération, à cette fin, leurs implantations bénéficient des investissements à bon niveau, compatibles avec le niveau d'ambitions affiché par le gouvernement et permettant l'accueil de l'A400M comme des bâtiments de premier rang ;
- la précision du montant des crédits dédiés au renseignement (5,4 milliards d'euros au lieu de 5 milliards d'euros) et la nécessité de coordonner les politiques de ressources humaines de la DGSE, de la DRM et de la DRSD avec la politique interministérielle relevant du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT)5(*) ;
- le renforcement de la coordination entre l'ANSSI avec le ministère des armées dans les domaines de la lutte informatique défensive (LID), de la lutte informatique offensive (LIO) et de la lutte informatique d'influence (L2I) pour faire face aux menaces nouvelles en métropole et dans les outre-mer6(*).
Elle a enfin adopté des amendements pour :
- prévoir qu'il est mis fin le plus tôt possible au dispositif Sentinelle ;
- renforcer les forces de souveraineté et des infrastructures portuaires de Mayotte ;
- préparer le SSA à la haute intensité, revaloriser les rémunérations des personnels, construire un nouvel hôpital, etc. ;
- prévoir que le financement de la sécurité des Jeux olympiques de Paris doit être pleinement interministériel et diminuer par conséquent la provision pour les OPEX et les Missint de 50 millions d'euros en 2024.
* 4 RI n° 285 (2022-2023) du 25 janvier 2023 intitulé « La stratégie française pour l'Indopacifique : des ambitions à la réalité ».
* 5 Rapport d'information n° 637 (2022-2023) de MM. Pascal ALLIZARD et Yannick VAUGRENARD « Renseignement et prospective : garder un temps d'avance, conserver une industrie de défense solide et innovante ».
* 6 Rapport d'information n° 638 (2022-2023) de MM. Olivier CADIC et Mickaël VALLET « Pour une coordination de la cyberdéfense plus offensive dans la loi de programmation militaire 2024-2030 ».