D. L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MONTÉE EN PUISSANCE DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
La commission a complété et modifié les aménagements prévus dans le projet de loi pour accompagner la montée en puissance des volontaires de la réserve opérationnelle, qui doivent atteindre un effectif de 105 000 en 2035.
En premier lieu, la commission a crédibilisé la trajectoire de hausse des effectifs de la réserve opérationnelle en inscrivant dans la loi une trajectoire ambitieuse qui prévoit des marches annuelles de 3 500 réservistes opérationnels supplémentaires sous engagement à servir dans la réserve pendant la durée de la programmation.
En deuxième lieu, la commission a garanti l'implication des partenaires sociaux dans la montée en puissance de la réserve en inscrivant le régime des réservistes salariés dans le champ de la négociation collective. Le passage d'un régime unique applicable à tous les salariés à un régime adapté à chaque situation permettra aux entreprises d'accompagner la montée en puissance des réserves à la hauteur de leurs ambitions respectives et selon des modalités différentiées, négociées avec le ministère et les partenaires sociaux.
Remplacer un régime unique du réserviste salarié par un régime adapté à la situation de chaque entreprise
Enfin en troisième lieu, la commission a assoupli le régime applicable aux petites entreprises de moins de cinquante salariés en introduisant une dérogation leur permettant, lorsque la préservation du bon fonctionnement de l'entreprise le justifie, de fixer à cinq jours la durée de l'autorisation d'absence au titre des activités dans la réserve de leurs salariés.
E. UN SOUTIEN RENFORCÉ À LA BITD
Face à la persistance des difficultés d'accès aux financements rencontrées par les entreprises du secteur de la défense, la commission a notamment adopté 3 amendements visant à :
Ø s'assurer que les projets de taxonomie, d'écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ne se traduiront pas par une dégradation des conditions de financement des entreprises de la BITD et à maintenir une vigilance renforcée sur les textes, notamment européens, qui pourraient alimenter ce phénomène ;
Ø obtenir une évolution de la politique interne de la banque européenne d'investissement (BEI) lui permettant d'investir dans le secteur de la défense ;
Ø mieux articuler les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité afin d'éviter les doublons à l'origine de lourdeurs administratives pour les entreprises exportatrices.
Créer un « livret d'épargne souveraineté » destiné au financement de l'industrie de défense
Elle a par ailleurs adopté un amendement créant un article 25 bis qui prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2024, d'un produit d'épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la BITD. Baptisé « livret d'épargne souveraineté », ce dispositif sera, à l'instar du livret A et du livret de développement durable et solidaire, exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Elle s'est prononcée en faveur d'un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la BITD.
Enfin, la commission souhaite qu'un travail de fond soit engagé, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale et les régions, pour promouvoir l'attractivité des métiers de l'industrie de défense, notamment en direction des jeunes et des femmes.