B. L'APPORT DE LA COMMISSION : JETER LES BASES D'UNE NOUVELLE RÉFLEXION PORTANT SUR LA RESTITUTION DE RESTES ULTRA-MARINS
Compte tenu de son caractère complet pour traiter des demandes émanant d'États étrangers, la commission a seulement complété le texte dans le but de sécuriser davantage l'instruction scientifique des demandes de restitution. À l'initiative de Catherine Morin-Desailly, rapporteure, elle a adopté un amendement faisant en sorte que la décision de sortie des collections ne puisse pas intervenir avant la remise par le comité mixte de son rapport, contrairement à ce qui s'est produit lors de la restitution des crânes algériens.
Si la commission juge l'intervention du législateur indispensable afin de lever les obstacles juridiques aux restitutions de restes humains, cette proposition de loi ne constitue pour autant qu'un amorceur qui nécessite des actions complémentaires. La commission demande au Gouvernement d'agir rapidement, de son côté, pour donner aux établissements les moyens humains et financiers suffisants pour approfondir le travail de recherche sur leurs collections. En plus d'être primordiale pour rendre possibles les restitutions, la documentation des restes humains conservés dans les collections fait partie intégrante du respect de la dignité de la personne humaine associée à ces restes.
La commission est consciente que ce texte ne constitue qu'une première étape sur la voie des restitutions de restes humains appartenant aux collections publiques. Il n'apporte en effet une solution pérenne qu'aux États étrangers, laissant de côté le sujet des restitutions de restes humains d'origine française. La restitution en 2014 du crâne du chef Ataï à la Nouvelle-Calédonie illustre pourtant bien l'existence d'une problématique ultra-marine particulière, qui s'explique par les liens étroits entre ces territoires et notre passé colonial. La commission avait déjà identifié cet enjeu lors de l'examen de la proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels extra-européens et avait alors voulu autoriser les groupes humains à pouvoir demander la restitution des restes humains d'origine française.
La question des zoos humains rend nécessaire de faciliter la restitution de restes humains ultra-marins. Le Musée de l'Homme conserve des restes de personnes originaires de territoires ultra-marins décédées en métropole alors qu'elles étaient exhibées dans le cadre de telles exhibitions ethnographiques. Il serait légitime qu'ils puissent retourner sur leurs terres d'origines à des fins funéraires. La problématique des zoos humains dépasse néanmoins le seul enjeu de permettre la restitution des biens conservés dans les collections publiques, puisqu'un certain nombre de corps sont également enterrés sur le territoire métropolitain - sous le Jardin d'Acclimatation par exemple.
Afin de ne pas obérer les chances d'adoption du texte, après l'échec de la tentative de 2022, et compte tenu de la difficulté à transposer aux territoires ultra-marins la procédure mise en place par cette proposition de loi en faveur des États étrangers, la commission a préféré ouvrir à ce stade la réflexion en adoptant un amendement, à l'initiative de sa rapporteure, octroyant au Gouvernement un délai d'un an pour présenter au Parlement des solutions permettant de définir un cadre pérenne pour la restitution des restes humains ultra-marins conservés dans les collections publiques.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté, selon la procédure de la législation en commission, la proposition de loi ainsi modifiée.