RÈGLES RELATIVES
À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE
44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS
»)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 10(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie11(*).
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte12(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 7 juin 2023, le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les mesures relatives à la protection des mineurs et à la lutte contre les violences et les violences sexuelles dans la pratique sportive.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mercredi 24 mai 2023
- Colosse aux pieds d'argile : M. Sébastien BOUEILH, directeur général-fondateur.
Mardi 30 mai 2023
- Fédération française de gymnastique (FFG) : M. James BLATEAU, président, M. David VALLÉE, directeur exécutif.
- Fédération française de basketball (FFBB) : M. Jean-Pierre HUNCKLER, 1er vice-président et trésorier, Mme Amélie MOINE, directrice du pôle juridique et institutionnel de la FFBB.
Mercredi 31 mai 2023
- Fédération française des sports de glace (FFSG) : Mme Stéphanie DAVAL, secrétaire générale, M. Michael COLLARDEY, référent honorabilité.
- Comité national olympique et sportif français (CNOSF) : M. Jean ZOUNGRANA, président de la fédération de canoé-kayak et co-président de la Commission Lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport, Mme Catherine MOYON DE BAECQUE, co-présidente de la commission « Lutte contre les violences sexuelles et les discriminations », Mme Marion GUYOMARD, directrice du pole grandes causes nationales, M. Paul HUGO, directeur des relations institutionnelles.
- Ministère de l'éducation nationale - Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative : M. Gilles NEDELEC, sous-directeur de l'éducation populaire, M. Benoit COQUILLE, chef du bureau de la protection des mineurs en accueil collectif et des politiques éducatives locales.
Jeudi 1er juin 2023
- Ministère des sports : Mmes Fabienne BOURDAIS, directrice des sports, et Perrine FUCHS, cheffe du bureau de l'éthique sportive et de la protection des publics (DS3A) Sous-direction de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport & de l'éthique.
* 10 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 11 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 12 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.