B. PLUSIEURS MODIFICATIONS D'ARTICLES VISANT À RÉDUIRE LES ASYMÉTRIES
Pour davantage d'équité dans la commercialisation des droits sportifs, la commission a souhaité, sur proposition du rapporteur, obliger les plateformes souhaitant acquérir des droits sportifs à respecter les règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure et celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels (article 10).
La commission a, sur proposition du rapporteur également, apporté plusieurs modifications à l'article 11 consacré à la visibilité appropriée afin de ne pas exclure de la définition des services d'intérêt général les groupes ayant filialisé l'édition de leurs applications numériques. Elle a aussi prévu de mieux définir les conditions de cette visibilité en décidant que les chaînes de la TNT bénéficieront collectivement d'une visibilité équivalente à celle des plateformes à travers un « bouton TNT », l'utilisateur ne devant pas accomplir plus d'une action supplémentaire au nombre d'actions nécessaires pour accéder aux services et programmes les mieux exposés.
La commission a par ailleurs, sur proposition du rapporteur, complété l'article 12 afin d'autoriser l'Arcom à agréer une modification de contrôle d'une société détenant une autorisation TNT, sans contrainte de délai, lorsque la modification du contrôle ne porte pas atteinte à l'impératif de pluralisme et à l'intérêt du public et qu'elle n'a pas un objectif manifestement spéculatif. L'Arcom pourra également modifier la convention en vigueur d'une chaîne si les modifications sont justifiées par un motif d'intérêt général et ne remettent pas en cause l'orientation générale du service.
Afin de concilier le développement du DAB+ et les contraintes des industriels, la commission a porté de 9 à 18 mois le délai laissé aux industriels pour adapter leur production et de 12 à 24 mois celui accordé aux distributeurs pour faire évoluer leur offre de produits.
C. QUELQUES DISPOSITIONS NOUVELLES AFIN DE RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
La commission a adopté un article 11 bis visant à prolonger les délais de l'expérimentation de l'Ultra Haute Définition (UHD) en prévoyant que les autorisations pourront être délivrées pendant une durée de cinq ans au lieu de trois à compter de la publication de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, et que leur durée ne pourra être supérieure à sept ans au lieu de cinq selon le droit en vigueur.
Elle a également adopté un article 14 bis qui impose progressivement la compatibilité des nouveaux téléviseurs avec l'ultra haute définition dès lors que 20 % de la population française aura accès à la diffusion de programmes de télévision en UHD. Une disposition similaire avait été adoptée en 2021 par le Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique puis censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
Enfin, la commission a également autorisé une troisième coupure de publicité dans les films de plus de deux heures ainsi que la possibilité d'insérer des messages d'information sur les programmes dans les coupures consacrées à la publicité dans les mêmes conditions que le prévoyait l'article 10 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle.