III. LA POSITION DE LA
COMMISSION : ALLIER LA FERMETÉ CONTRE LES SQUATTEURS À UNE
MEILLEURE SÉCURISATION
DES RAPPORTS LOCATIFS
La commission s'est attachée à remédier aux difficultés posées par le texte, sans le dénaturer, et à améliorer, sur proposition de la commission des affaires économiques, les dispositifs visant à prévenir les expulsions.
A. MIEUX
DISTINGUER LA SITUATION DU SQUATTEUR DE CELLE
DU LOCATAIRE
Suivant la ligne qui avait été la sienne en 2021, la commission s'est attachée à bien distinguer la situation du squatteur de celle du locataire.
Sur le volet pénal, elle a ainsi adopté deux amendements identiques du rapporteur et du rapporteur pour avis tendant à instituer un délit de squat d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel, lorsque ce local ne constitue pas un domicile, en veillant à ce que la rédaction retenue ne puisse s'appliquer à un locataire. Elle a adopté un amendement de François Patriat et plusieurs de ses collègues qui tend à établir une gradation entre la peine encourue pour le squat de domicile et celle prévue pour le squat d'autres locaux Elle a conservé la possibilité de pénaliser le locataire qui se maintient dans les lieux à la suite d'un jugement d'expulsion devenu définitif, considérant que cette disposition était suffisamment bien encadrée et que la justice saurait l'appliquer avec discernement à des situations où la particulière mauvaise foi du locataire justifie une réaction.
De même, concernant la procédure de l'article 38 de la loi Dalo, la commission a adopté deux amendements identiques des rapporteurs, sous-amendés à l'initiative de Catherine Procaccia, qui élargissent son champ d'application au squat d'un local d'habitation, même s'il ne constitue pas un domicile.
Sur le volet civil, la commission a adopté un amendement, présenté par Catherine Procaccia, qui supprime la possibilité pour le juge d'accorder des délais à un squatteur qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, cette faculté étant conservée pour les locataires en difficulté. Concernant la résidence temporaire, elle a adopté deux amendements identiques de Vanina Paoli-Gagin et Danny Wattebled qui précisent les conditions d'expulsion applicables à ce dispositif spécifique. Enfin, un amendement des rapporteurs exclut les propriétaires de logements indignes du bénéfice de l'exonération de responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien, prévu à l'article 2 bis.