C. SYSTÉMATISER ET INITIER PLUS EN AMONT L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES LOCATAIRES DÉFAILLANTS
En parallèle, l'article 5 prévoit de renforcer la prise en charge sociale des locataires en situation d'impayés, en systématisant le signalement des commandements de payer à destination des Ccapex. En outre, alors que les diagnostics sociaux et financiers (DSF) qui éclairent le juge sur la situation sociale du locataire et sa capacité à apurer ses dettes ne sont actuellement élaborés qu'à partir de l'assignation en justice, les DSF seraient désormais réalisés dès le stade du commandement de payer, puis mis à jour pour l'audience judiciaire.
Il semble néanmoins peu probable que les services sociaux et les Ccapex puissent s'acquitter de ce fort accroissement de leur charge de travail : à l'heure actuelle, et bien que ceux-ci soient obligatoires, les juges ne peuvent s'appuyer sur un DSF pour rendre leur décision que dans 30 % des cas.