LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Direction de la législation fiscale (DLF)
- M. Augustin HARB, chef du bureau Champ, taux et régimes particuliers de la fiscalité directe des entreprises (B2) ;
- M. Jordane SLAMA, rédacteur, bureau Champ, taux et régimes particuliers de la fiscalité directe des entreprises (B2).
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
- M. Sébastien SIMOES, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique ;
- Mme Magali ROQUES, cheffe de bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire ;
- M. François ROBINET, adjoint à la cheffe de bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire.
Fédération des élus des entreprises publiques locales
- M. Benjamin GALLÈPE, directeur général ;
- Mme Christelle BOTZ-MESNIL, responsable du département tourisme, culture et loisirs.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :