EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 7 juin 2023 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Michel Canévet sur la proposition de loi n° 69 (2022-2023) visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales.
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons la proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales (SPL), présentée par Mme Sylvie Robert, que je salue, et plusieurs de ses collègues.
M. Michel Canévet, rapporteur. - Je salue, moi aussi, la présence de Sylvie Robert, auteure de cette proposition de loi transpartisane portant sur le mécénat culturel des sociétés publiques locales.
Les SPL, qui ont été créées par la loi du 28 mai 2010 et sont près de 500 en France, font partie des quelques 1 400 entreprises publiques locales. Elles prennent la forme de sociétés anonymes réunissant au capital au moins deux collectivités locales et permettent une gestion exclusivement publique de certains services pour le compte des collectivités. Selon le dernier recensement, une cinquantaine d'entre elles agissent notamment dans le domaine de la culture et du patrimoine.
L'objet de cette proposition de loi est double : permettre l'éligibilité des SPL aux dispositions fiscales de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) ainsi que le financement au titre de cet article d'activités en faveur des patrimoines immobilier et immatériel.
La déduction fiscale au titre du mécénat représente environ 1 milliard d'euros. Je rappelle que les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôts à hauteur de 60 %, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe ; la réduction est de 40 % pour la fraction de dons dépassant 2 millions d'euros. Le mécénat culturel représentait, en 2021, avec 230 millions d'euros, le deuxième domaine à concentrer le plus de dons, derrière l'éducation et devant l'action sociale.
Il paraît logique que les SPL puissent, elles aussi, être éligibles aux dispositions de déduction fiscale. Actuellement, les réductions d'impôt ne concernent que les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales. Élargir ce périmètre aux SPL permettrait aux dons qui leur sont versés de bénéficier dorénavant de ladite réduction d'impôt.
Cette proposition de loi me paraît empreinte de bon sens, car les collectivités locales, par l'intermédiaire des SPL, mènent à l'échelle locale une action d'intérêt général en faveur de la culture et du patrimoine, qu'il s'agisse de la promotion d'évènements culturels ou du financement de sites.
Les SPL sont administrées par des élus et ont des salariés. Il paraît, par conséquent, nécessaire que les élus aient bien connaissance d'éventuelles actions de mécénat d'entreprises au profit de la SPL qu'ils administrent ou surveillent pour éviter tout risque de conflit d'intérêts. C'est pourquoi je propose un amendement qui prévoit que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'une SPL statue sur l'acceptation des dons consentis.
Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi. - Cette proposition de loi transpartisane découle d'un double constat.
Premièrement, les SPL n'existaient pas au moment de l'adoption de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, et elles se développent dans le domaine culturel. Ce dernier est donc en expansion, notamment grâce aux SPL et à l'actionnariat public.
Deuxièmement, l'activité culturelle a été bouleversée par la crise de la Covid et n'a pas encore retrouvé son niveau de 2019. Un certain nombre de directeurs généraux de SPL ont souligné que des acteurs économiques locaux étaient prêts à soutenir ces activités via des opérations de mécénat, même si le mécénat ne connaît pas actuellement une période florissante. Ces opérations seraient donc bienvenues pour développer des activités culturelles notamment.
Cette proposition de loi est également née du constat incongru que des collectivités locales qui recourent à une société de capitaux ne sont éligibles aux dispositions prévues par la loi Aillagon, qu'à la condition que l'État soit actionnaire de ces sociétés. Il s'agit donc là de rétablir la justice et l'égalité, et de faire confiance aux collectivités.
M. Antoine Lefèvre. - Vous avez souligné le caractère transpartisan de cette proposition de loi, nécessaire dans les territoires, à des fins d'équité.
Afin d'avoir une idée de l'ampleur du sujet, j'aimerais connaître la répartition géographique des SPL à vocation culturelle.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je salue les efforts louables de nos collègues pour trouver des solutions, mais permettez-moi de vous alerter sur un point.
Notre sujet concerne deux problématiques : l'égalité des chances, si je puis dire, et le financement des activités culturelles. La tendance consiste à rechercher des solutions qui permettent d'externaliser, mais l'argent public et les apports de mécènes resteront toujours nécessaires. Des problèmes de ressources vont donc se poser prochainement.
Je partage la préoccupation exprimée par M. le rapporteur et la vigilance dont témoigne son amendement. De nombreux élus sont susceptibles d'être concernés par les conflits d'intérêts. Toutefois, le contraste me paraît parfois exagéré entre quelques abus passés et l'obligation de se déporter dès qu'on est concerné de près ou de loin. Se pose là un problème de fonctionnement de notre démocratie.
M. Marc Laménie. - Quelle masse financière représentent les 468 SPL en termes de dons ? Les critères de déductibilité retenus par les services fiscaux sont-ils les mêmes que pour les dons versés aux associations loi 1901 ? Comme l'indique l'intitulé de la proposition de loi, il importe de développer l'attractivité culturelle, touristique et économique de nos territoires.
M. Pascal Savoldelli. - Il sera intéressant de voir quelle sera la position du Gouvernement sur ce texte.
Nous n'avons pas été sollicités pour cosigner cette proposition de loi transpartisane. C'est pourquoi, afin de définir notre vote dans l'hémicycle, j'ai plusieurs questions.
Premièrement, peut-on estimer l'apport de ce mécénat aux SPL ? Cette question se pose à l'horizon d'une décennie au moins. Quand on se penche sur le mécénat d'entreprise, qui représente 2,3 milliards d'euros à l'échelle du pays, on constate qu'un tiers des mécènes ne réclament pas leur réduction d'impôts. Je souhaite donc une projection pour mesurer l'intérêt de cette proposition de loi.
Par ailleurs, je m'interroge sur l'intérêt pour les collectivités de créer des SPL à vocation culturelle. Cet intérêt est-il uniquement d'ordre financier ?
Mme Christine Lavarde. - Je tiens à souligner qu'une SPL qui n'est pas à vocation culturelle peut malgré tout mener des actions de valorisation du patrimoine, qui pourraient faire l'objet d'un mécénat culturel. Je comprends que la proposition de loi ne les inclut pas eu égard à leur nature, mais cela est quelque peu dommage.
Dans mon territoire, une SPL existe pour gérer l'aménagement de l'île Seguin, c'est-à-dire le patrimoine des anciennes usines Renault. Un musée de la mémoire va être construit sur le site, ainsi que des murs d'enceinte de l'usine. Il s'agit donc bien de patrimoine, mais je crois avoir compris que la loi ne s'appliquerait pas dans ce cas concret.
Concernant l'amendement, il me semble que l'acceptation d'un don est clairement mentionnée dans les comptes fournis aux conseils d'administration. Je m'interroge donc sur la nécessité de la disposition proposée dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement proposé par M. le rapporteur me semble bienvenu pour attirer l'attention des membres des conseils d'administration des SPL sur les risques de conflits d'intérêts. Il permettra de diffuser une culture de prévention au sein des SPL. Un vote peut être l'occasion pour un élu de se retirer des instances qui doivent délibérer.
M. Roger Karoutchi. - Je soutiens ce texte. Le Gouvernement prépare actuellement le projet de budget pour 2024, et mes échanges avec le ministère de la culture indiquent que les crédits d'État pour un certain nombre d'actions culturelles vont stagner, voire diminuer, car des économies sont nécessaires. Puisqu'une grande part de l'action culturelle a été transférée aux collectivités locales, celles-ci, et notamment les communes, vont être conduites à intervenir de plus en plus. Ce dispositif est par conséquent utile, et ce d'autant plus qu'il s'étend au patrimoine. Toute mesure qui favorise l'engagement des collectivités et des entreprises dans l'action culturelle est bienvenue pour lutter contre le désengagement inéluctable de l'État depuis cinq ou sept ans.
M. Vincent Éblé. - Cette proposition de loi s'inscrit dans une phase de notre action publique marquée par une raréfaction des crédits. Les processus de contribution volontaire, comme le mécénat, sont donc à valoriser. Cette volonté n'est pas tout à fait désintéressée, puisqu'elle permet des retombées en termes d'images ou de participation à des dynamiques territoriales. Nous aurions tort de limiter ces dynamiques aux seules actions conduites sous l'égide de l'État ou de ses grands opérateurs. Nous approuvons donc ce dispositif. Qui peut le plus peut le moins ! Nous ne sommes pas hostiles à l'élément de transparence que vous avez jugé utile d'apporter d'un point de vue juridique au travers de votre amendement, monsieur le rapporteur.
M. Bernard Delcros. - Nous soutenons évidemment cette proposition de loi qui marque à la fois une initiative en faveur de l'action culturelle dans les territoires, et une mesure d'équité. Je soutiens également l'amendement, qui constitue une mesure de transparence appréciable. Nous avons malgré tout conscience de créer par cette proposition de loi une niche fiscale supplémentaire dans un contexte de tensions sur les finances publiques.
M. Michel Canévet, rapporteur. - Le recours aux SPL est en hausse, ce qui illustre leur intérêt pour les collectivités. Celles-ci peuvent par ce moyen gérer un équipement ou mener une action sans avoir à passer par une procédure de mise en concurrence.
Concernant les déductions fiscales, monsieur Laménie, je rappelle que le taux de 66 % n'est valable que pour les particuliers. Les dons aux SPL concernent les entreprises ; je le répète, la défiscalisation est donc 60 % pour des dons allant jusqu'à 2 millions d'euros, et 40 % au-delà, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes.
L'incidence financière de cette mesure sur les finances publiques est estimée par la fédération des élus des entreprises locales à 1,7 million d'euros.
Monsieur Savoldelli, nous espérons que la position du Gouvernement évoluera. Vous avez souligné que les entreprises mécènes ne recourent qu'en partie à la défiscalisation. Le plafonnement limite cette dernière. La réduction d'impôt est de 60 %, mais les sommes versées n'étant pas déductibles du bénéfice imposable, elle est donc en réalité de 35 %.
Madame Lavarde, si la SPL porte essentiellement sur des éléments patrimoniaux, elle devrait pouvoir être éligible aux dispositifs de défiscalisation. Ces derniers sont cependant liés à un certain nombre de conditions : la gestion désintéressée de l'organisme bénéficiaire et la présentation de spectacles, d'exposition, ou la réalisation d'opérations patrimoniales comme activité principale. Concernant la SPL relative à l'île Seguin, le facteur limitant serait sans doute la définition de l'action principale.
L'amendement est un amendement de précaution. Il nous paraît important que les élus soient informés et statuent sur la totalité des dons et versements aux SPL pour éviter tout risque de conflit d'intérêts les concernant. Leur seule mention au sein d'un rapport d'activité n'apparaît pas suffisante.
M. Karoutchi a évoqué la réduction à venir des crédits d'État : je partage totalement son opinion. Par cette proposition de loi, des acteurs privés pourront s'engager au bénéfice d'actions culturelles. Les collectivités territoriales sont aujourd'hui des acteurs importants en la matière ; il est donc logique qu'elles puissent bénéficier des mêmes dispositifs fiscaux que les organismes financés par l'État.
Je précise aussi que toutes les régions métropolitaines sont concernées par la présence de SPL, ainsi que La Réunion en outre-mer. Les régions présentant le plus de SPL à vocation culturelle sont l'Île-de-France, le Grand Est, le Centre-Val de Loire et les Hauts-de-France.
Je remercie Vincent Éblé et Bernard Delcros du soutien de leurs groupes.
Monsieur Delcros, vous craignez la création d'une niche fiscale supplémentaire ; il s'agit plutôt d'une extension de la niche fiscale existante. Le ministère de l'économie et des finances estime cependant qu'il pourrait ne pas y avoir de coût supplémentaire pour l'État, car il y aura plutôt un changement de bénéficiaires des crédits. Il estime le coût fiscal à 1,8 million d'euros, soit l'épaisseur du trait.
M. Claude Raynal, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, le rapporteur propose un périmètre indicatif de la proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales.
Ce périmètre comprend les dispositions relatives au régime fiscal des dons versés aux sociétés publiques locales à vocation culturelle et patrimoniale ; à l'organisation des sociétés publiques locales à vocation culturelle et patrimoniale en vue de percevoir ces dons.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
L'article unique est adopté.
Après l'article unique
L'amendement COM-1 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.