LISTES DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

M. Louis Dutheillet de Lamothe, secrétaire général

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

MM. Philippe Gosselin, député de la Manche, et Philippe Latombe, député de Vendée, auteurs du rapport sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, directeur adjoint

M. Dan Scemama, adjoint de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, de la sous-direction des libertés publiques

Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

Mme Caroline Boussion, conseillère juridique

Ministère de la justice

Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

Mme Élise Barbé, sous-directrice de la négociation et de la législation pénales

Mme Claire Harismendy, rédactrice au bureau de la législation pénale spécialisée

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

M. Serge Lasvignes, président

M. Samuel Manivel, conseiller auprès du président

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)

Amnesty International France

Ligue des droits de l'Homme (LDH)

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-505.html