- L'ESSENTIEL
- I. LA RECONNAISSANCE BIOMÉTRIQUE : UNE
TECHNOLOGIE DONT L'ENCADREMENT JURIDIQUE FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES
RÉFLEXIONS
- A. LA RECONNAISSANCE BIOMÉTRIQUE : UNE
TECHNOLOGIE AUJOURD'HUI ENCADRÉE PAR LE DROIT DES DONNÉES
PERSONNELLES
- B. UN DÉVELOPPEMENT RAPIDE DE CES
TECHNOLOGIES QUI APPELLE UN ENCADREMENT SPÉCIFIQUE
- C. LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR
L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : UNE TEMPORALITÉ INADAPTÉE QUI
EXIGE DE L'ANTICIPER
- A. LA RECONNAISSANCE BIOMÉTRIQUE : UNE
TECHNOLOGIE AUJOURD'HUI ENCADRÉE PAR LE DROIT DES DONNÉES
PERSONNELLES
- II. LA PROPOSITION DE LOI : UN PREMIER
ENCADREMENT DE L'USAGE DES TECHNOLOGIES BIOMÉTRIQUES DANS L'ESPACE
PUBLIC
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
UNE TECHNOLOGIE DONT LES USAGES EXCEPTIONNELS DOIVENT ÊTRE FORTEMENT
ENCADRÉS
- A. UNE PROPOSITION DE LOI QUI OUVRE UTILEMENT LE
DÉBAT SUR L'USAGE DE LA RECONNAISSANCE BIOMÉTRIQUE DANS L'ESPACE
PUBLIC
- B. UN RENFORCEMENT NÉCESSAIRE DES LIGNES
ROUGES ET GARANTIES ENTOURANT LE DÉPLOIEMENT DE CES TRAITEMENTS POUR
FAIRE OBSTACLE À UNE SOCIÉTÉ DE SURVEILLANCE
- C. RÉSERVER LE RECOURS AUX TECHNOLOGIES DE
RECONNAISSANCE BIOMÉTRIQUES DANS LE CADRE DES ENQUÊTES JUDICIAIRES
AUX INFRACTIONS LES PLUS GRAVES
- D. INSCRIRE LES USAGES ADMINISTRATIFS DE CES
TECHNOLOGIES DANS LE CADRE ROBUSTE D'UNE AUTORISATION AU PLUS HAUT NIVEAU AVEC
UN CONTRÔLE D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
INDÉPENDANTE
- A. UNE PROPOSITION DE LOI QUI OUVRE UTILEMENT LE
DÉBAT SUR L'USAGE DE LA RECONNAISSANCE BIOMÉTRIQUE DANS L'ESPACE
PUBLIC
- I. LA RECONNAISSANCE BIOMÉTRIQUE : UNE
TECHNOLOGIE DONT L'ENCADREMENT JURIDIQUE FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES
RÉFLEXIONS
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER
FAIRE OBSTACLE À UNE SOCIÉTÉ DE SURVEILLANCE (Division nouvelle)
- Article 1er
Fixation de lignes rouges destinées à encadrer l'utilisation
de la reconnaissance biométrique
- Article 1er bis (nouveau)
Cadre expérimental et régime de contrôle des cas d'usage
de la reconnaissance biométrique prévus par la proposition de loi
- Article 1er ter (nouveau)
Encadrement des traitements de données biométriques
- Article 1er quater
(nouveau)
Élargissement du collège de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés
- Article 1er
- CHAPITRE II
EXPÉRIMENTATION DE DISPOSITIFS D'AUTHENTIFICATION BIOMÉTRIQUE SANS CONSENTEMENT POUR L'ACCÈS À CERTAINS
GRANDS ÉVÈNEMENTS
(Division nouvelle)
- CHAPITRE III
EXPÉRIMENTATION DE TRAITEMENTS
DE DONNÉES BIOMÉTRIQUES A POSTERIORI
DANS LE CADRE D'ENQUÊTES JUDICIAIRES
OU EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENT
(Division nouvelle)
- Article 3
Expérimentation de logiciels de reconnaissance biométrique d'identification a posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires
- Article 4 A (nouveau)
Reconnaissance biométrique
dans le cadre des fichiers d'antécédents judiciaires
- Article 4
Création d'une nouvelle technique de renseignement
permettant aux services du premier cercle d'utiliser des logiciels
de reconnaissance biométrique a posteriori
- Article 3
- CHAPITRE IV
EXPÉRIMENTATION DE TRAITEMENTS DE DONNÉES BIOMÉTRIQUES EN TEMPS RÉEL POUR LUTTER CONTRE LE TERRORISME ET LA GRANDE CRIMINALITÉ
(Division nouvelle)
- Article 5
Recours à des systèmes de reconnaissance biométrique en temps réel,
dans un cadre administratif
- Article 6
Expérimentation de logiciels de reconnaissance biométrique en temps réel dans le cadre d'enquêtes judiciaires
- Article 7 (supprimé)
Mise en place d'un régime parlementaire de contrôle renforcé
- Article 8 (supprimé)
Définition du cadre de l'expérimentation
- Article 5
- CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
(Division nouvelle)
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE M. LOUIS DUTHEILLET DE LAMOTHE,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
- LISTES DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
Rapports législatifs
Rapport n° 663 (2022-2023), déposé le