B. LES BÉNÉFICES À ATTENDRE D'UNE LOI-CADRE
L'adoption d'une loi-cadre constitue, aux yeux de la commission :
ü un élément essentiel pour rendre le processus de restitution plus fiable et transparent. La loi-cadre apporte la garantie que les restitutions sont opérées selon une procédure objective ;
ü une réponse au besoin de simplifier la procédure de restitution. Les lenteurs et la complexité de la procédure parlementaire font des lois d'espèce un frein au processus de restitution en décourageant les demandes des familles et le travail de recherche des établissements culturels ;
ü une nécessité compte tenu des efforts croissants d'identification des biens spoliés au sein des collections publiques, qui laissent entrevoir un espoir d'une augmentation significative du nombre de pièces à restituer dans les années à venir. Une loi-cadre permettra d'éviter l'encombrement de l'ordre du jour législatif qui résulterait de la multiplication des lois d'espèce ;
ü une exigence pour permettre d'accélérer le rythme des restitutions avant que la mémoire des familles de victimes ne s'estompe compte tenu de l'éloignement croissant de l'époque des faits ;
ü un moyen d'accroître les recherches proactives et de mieux sensibiliser les acteurs culturels à cette problématique ;
ü un symbole de l'engagement de la France à faire davantage pour garantir la réparation des spoliations de biens culturels, qui manifeste sa détermination à traiter le problème dans sa globalité sur le long terme. L'adoption d'un tel dispositif témoigne du changement des mentalités qui s'est opéré au cours des deux dernières décennies au sein des institutions culturelles.
La commission souhaite que cette loi-cadre marque une nouvelle étape dans la politique de réparation des spoliations antisémites.
Elle souscrit au choix du Gouvernement de distinguer, par trois lois séparées, le cadre applicable aux restitutions de biens spoliés, de restes humains et de biens coloniaux, compte tenu de leurs différences de problématiques exigeant l'élaboration de critères spécifiques, quand bien même des procédures d'examen proches devraient être instaurées.