II. LA PROPOSITION DE LOI : UN SOUTIEN À LA COMPÉTITIVITÉ DU MONDE AGRICOLE
Les 26 articles de la proposition de loi traitent de sujets variés mais complémentaires regroupés en cinq titres dédiés (voir le détail des articles dans l'exposé des motifs).
Le titre Ier consacre la compétitivité de la ferme France comme un objectif prioritaire.
Une mesure phare : l'institution d'un Haut-Commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires françaises, interlocuteur privilégié des filières pour centraliser les difficultés qu'elles rencontrent au quotidien et suivre la planification en ce domaine (article 1er).
Le titre II relance la croissance de la productivité de la ferme France en favorisant l'investissement et le produire local.
Une mesure phare : un livret Agri afin de faciliter le financement des investissements agricoles et de renforcer le lien entre les Français et leur agriculture (article 4).
Le titre III vise à lutter contre la surréglementation en matière agricole, frein à la compétitivité des exploitations et source de désavantages concurrentiels sur les marchés européens et internationaux.
Une mesure phare : un principe de non-surtransposition des normes européennes, accompagné d'un enrichissement des missions du Conseil d'État le chargeant, dans ses avis sur les projets de textes législatifs, d'identifier les surtranspositions, pour lesquelles le Gouvernement sera appelé à produire une estimation du surcoût qu'elles pourraient engendrer, ainsi qu'une comparaison européenne, en amont du débat parlementaire (article 12).
Le titre IV tend à maîtriser les charges sociales des structures agricoles et agroalimentaires, notamment en tenant compte des contraintes propres à leur secteur.
Une mesure phare : l'exclusion des secteurs agricole et agroalimentaire de l'application du « bonus-malus contrats courts », pour ne pas pénaliser les filières ayant recours aux saisonniers en raison des spécificités de leur activité (article 22).
Le titre V entend maîtriser les charges fiscales et sociales pesant sur la production pour regagner en compétitivité-prix.
Une mesure phare : l'augmentation des seuils d'exonération de l'impôt sur les revenus agricoles (micro-bénéfice agricole) (article 24).
III. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONSOLIDER UN TEXTE QUI S'ATTAQUE DE FRONT AUX PROBLÈMES DE NOTRE AGRICULTURE
A. PROTÉGER NOTRE AGRICULTURE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE ET AVEC LE RESTE DU MONDE
Près de dix ans après la loi d'avenir agricole, qui avait institué un système unique au monde de concentration de l'évaluation et de la gestion des risques en une seule instance, l'Anses, la commission a souhaité, sur proposition de la rapporteure, permettre à nouveau au politique, en la personne du ministre de l'agriculture, de suspendre une décision technique prise par le directeur général de l'Anses.
Ainsi, à la lumière des récentes décisions de retrait de mise sur le marché ou de modification des conditions d'emploi sur la phosphine et le S-métolachlore, prises sans coordination avec les autres États membres de l'Union européenne, le ministre se verrait attribuer la possibilité de suspendre une décision au cas où il n'existerait pas de solutions alternatives efficientes et où cette décision engendrerait une distorsion de concurrence au sein du marché intérieur (amendement COM-61).
En complément de cette mesure et de l'instauration d'un principe de non-surtransposition (article 12 de la proposition de loi), la commission a souhaité remettre à l'agenda les clauses miroirs, en demandant au Gouvernement la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi EGalim ( COM-35). Priorité affichée lors de la présidence française de l'Union européenne, le dossier des clauses miroirs patine. Les clauses miroirs aux frontières du marché intérieur seraient pourtant un moyen de protéger notre agriculture de la concurrence déloyale des produits importés ne respectant pas les exigences auxquelles nous nous astreignons.
La Commission européenne semble résolue à conclure l'accord avec le Mercosur alors que les conditions, notamment sur la présence de clauses miroirs suffisantes, ne sont pourtant pas réunies
Enfin, la commission a précisé les missions du Haut-Commissaire (article 1er) et élargi le champ du plan de compétitivité prévu à l'article 2, afin d'en faire véritablement un « agrégateur » des documents de planification existants, dispersés et peu suivis, pour donner enfin un cap clair et cohérent à nos entreprises agricoles.