N° 566
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi,
adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
visant à
améliorer
l'encadrement des centres
de santé,
Par M. Jean SOL,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
Première lecture : 361, 514 et T.A. 38
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Deuxième lecture : 856, 1009 et T.A. 99 |
Première lecture : 162, 323, 324 et T.A. 56 (2022-2023)
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Deuxième lecture : 460 et 567 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Justifiée par les dérives graves constatées ces dernières années dans l'activité de certains centres de santé, la proposition de loi renforce l'encadrement de leurs activités dentaires et ophtalmologiques.
En deuxième lecture, la commission a adopté conforme le texte transmis par l'Assemblée nationale, tout en regrettant que lui revienne une rédaction si peu éloignée de celle que le Sénat a approuvée en première lecture.
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En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conformes trois articles relatifs à la prévention des conflits d'intérêts, à l'identification des professionnels de santé par un numéro personnel distinct de la structure et au régime de sanctions applicables.
Elle a également procédé à la suppression conforme de deux articles dont les dispositions avaient par cohérence été transférées par le Sénat au sein d'autres articles de la présente proposition de loi.
L'article 1er relatif aux procédures d'agrément a, outre des ajustements rédactionnels, été modifié pour, d'une part, intégrer les activités orthoptiques dans le champ des activités soumises à l'agrément du directeur général de l'ARS et, d'autre part, supprimer la possibilité de consultation des projets de santé par les conseils départementaux de l'ordre.
L'Assemblée nationale a également précisé certaines modalités de réalisation de la visite de conformité, prévoyant la possibilité pour la personne mandatée de ne pas annoncer son identité ou l'objet de sa venue. Ces dispositions, qui auraient pu relever d'un texte d'application, semblent délicates à mettre en oeuvre, alors que la visite de conformité ne saurait se borner à une observation des conditions d'accueil d'un « patient mystère ».
L'article 1er bis A relatif à la conservation des dossiers médicaux des patients et à leur transmission en cas de fermeture du centre de santé a été modifié. Si l'Assemblée a préservé l'obligation de conservation dans des conditions garantissant la continuité de prise en charge des patients, elle a privilégié, en cas de fermeture, une information des ordres à une transmission aux ARS des dossiers.
Concernant l'article 1er quater relatif aux modalités transitoires applicables aux centres existants, l'Assemblée nationale s'est bornée à des modifications rédactionnelles.
À l'article 2, l'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, rétabli sa rédaction de première lecture, c'est-à-dire réinscrit dans la loi les précisions relatives au fonctionnement du comité médical ou dentaire et à l'obligation pour le gestionnaire d'assurer la transparence du centre sur l'identité des professionnels de santé qui prennent en charge les patients.
À l'article 4, les députés ont précisé les contours de l'obligation de publicité des décisions de sanction financière - étendue au site internet des autorités sanitaires appropriées et accompagnée d'une mise en demeure du gestionnaire de les publier sur le site du centre lui-même - et ont transformé en compétence liée ce qui n'était qu'une faculté offerte au directeur d'ARS de refuser de délivrer le récépissé ou l'agrément pour l'ouverture d'un nouveau centre lorsque les membres de son instance dirigeante ont fait l'objet d'une mesure de suspension ou de fermeture.
Si l'article 5 n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles, l'article 7 a été complété par une disposition améliorant l'information des patients en cas de déconventionnement d'un centre par l'assurance maladie.
Enfin, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 9, qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les moyens des agences régionales de santé.
Le rapporteur constate que, sauf sur deux points dont le caractère marginal ne saurait être sérieusement discuté, les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ne témoignent d'aucun désaccord sur la rédaction transmise par le Sénat, ni n'apportent de complément indispensable à l'économie générale du dispositif.
Aussi la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture aurait-elle pu, sans préjudice aucun pour la bonne application de la loi, être adoptée telle quelle par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission regrette que les modifications que l'Assemblée nationale a souhaité rétablir ou apporter en deuxième lecture aient conduit à retarder de plusieurs mois l'adoption du texte.
Réunie le 3 mai 2023 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission, souhaitant favoriser, dans l'intérêt des patients, une adoption définitive rapide de cette proposition de loi, l'a adoptée sans modification.