- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION
- Article 1er
Procédure d'agrément des centres de santé pour les activités dentaires et ophtalmologiques
- Article 1er bis A
Conservation du dossier médical et mise à disposition de ce dernier en cas de fermeture
- Article 1er quater
Procédure d'agrément des centres de santé existants
- Article 2
Création d'un comité médical ou dentaire et information des patients sur les professionnels exerçant dans les centres de santé
- Article 4
Conséquences emportées par une décision de suspension ou de fermeture d'un centre de santé pour manquement à ses obligations
- Article 5
Transmission annuelle à l'ARS des comptes certifiés du centre de santé
- Article 7
Interdiction de la demande de paiement intégral anticipé des soins
- Article 9
Demande de rapport relatif aux moyens des agences régionales de santé
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Rapports législatifs
Rapport n° 566 (2022-2023), déposé le