- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Attribution à La Poste d'une mission de couverture territoriale complète
en distributeurs automatiques de billets
- ARTICLE 2
Création d'un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire
- ARTICLE 3
Information concernant le droit au compte et l'offre spécifique
- ARTICLE 4
Plafonnement des commissions d'intervention pour irrégularités
en fonction des revenus des personnes fragiles
- ARTICLE 5
Inclusion dans l'offre spécifique d'une autorisation de découvert bancaire sans frais et proportionnée aux revenus
- ARTICLE 6
Plafonnement des frais de services bancaires en fonction des revenus
des personnes fragiles
- ARTICLE 7
Obligation de sanction pécuniaire à l'encontre des établissements de crédit ne respectant pas leurs obligations en matière de droit au compte et d'offre spécifique
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
Rapports législatifs
Rapport n° 524 (2022-2023), déposé le