N° 519
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche,
Par M. Martin LÉVRIER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
747, 912 et T.A. 88 |
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Sénat : |
417 et 520 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
L'interruption spontanée de la grossesse au stade de non-viabilité du foetus, souvent qualifiée de « fausse couche », concerne près de 15 % des grossesses et peut plonger les femmes qui la subissent et leur partenaire dans une situation de détresse psychologique aujourd'hui insuffisamment prise en charge.
La présente proposition de loi, transmise par l'Assemblée nationale, entend renforcer la prise en charge médicale et psychologique des femmes et de leur partenaire après une interruption spontanée de grossesse.
I. L'INTERRUPTION SPONTANÉE DE GROSSESSE, UN PHÉNOMÈNE FRÉQUENT AUX RÉPERCUSSIONS PSYCHOLOGIQUES CERTAINES
A. LES DIFFÉRENTS TYPES D'INTERRUPTION PRÉCOCE ET SPONTANÉE DE LA GROSSESSE
La proposition de loi traite des interruptions spontanées de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, soit le seuil de viabilité foetale fixé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Celles-ci regroupent les grossesses arrêtées précoces, caractérisées par une absence d'expulsion du sac gestationnel, et les « fausses couches », associées à une expulsion, lesquelles sont dites précoces lorsqu'elles ont lieu avant la 14e semaine. Le plus souvent, les fausses couches sont consécutives à des anomalies génétiques de l'embryon, qui le rendent non viable ou font obstacle à la poursuite de la grossesse.
La mort foetale in utero, qui désigne une interruption spontanée de grossesse après la 22e semaine d'aménorrhée, n'entre pas dans le champ de cette proposition de loi.