EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 5 AVRIL 2023
M. Laurent Lafon , président . - Nous poursuivons nos travaux par l'examen du rapport de notre collègue Jacques Grosperrin sur la proposition de loi (PPL) pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité, déposée par Max Brisson et ses collègues du groupe Les Républicains.
Je vous rappelle que l'examen de ce texte en séance publique est programmé mardi 11 avril prochain, en fin d'après-midi.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - Mes chers collègues, notre système éducatif n'arrive plus à remplir l'ensemble des missions que lui a confiées la Nation.
Malgré d'importants efforts financiers, notamment en faveur de l'éducation prioritaire, les comparaisons internationales mettent en lumière des résultats scolaires alarmants pour nos élèves. La France reste ainsi l'un des pays où l'origine sociale conditionne le plus le parcours scolaire des enfants.
Les élèves français sont surreprésentés parmi les élèves européens les plus faibles en mathématiques et en sciences. Selon l'étude Timss ( Trends in Mathematics and Science Study ) de 2019, un élève français sur sept ne maîtrise pas les compétences élémentaires en mathématiques.
Le ministère de l'éducation nationale a mené une étude intergénérationnelle éloquente. La même dictée a été donnée à des élèves de CM2 en 1987, 2007, 2015 et 2021 ; 27,5 % des élèves de 2021 font plus de vingt-cinq fautes, alors qu'ils étaient 13 % en 2007 et seulement 7 % en 1987. Quant aux meilleurs élèves, qui font deux fautes ou moins, ils étaient 13 % en 1987 et ne sont plus que 6 % en 2007 et 2 % en 2021.
L'éducation nationale doit répondre à un autre défi majeur : déployer une politique nationale qui tienne compte de la diversité des territoires. Le rapport d'information de nos collègues Laurent Lafon et Jean-Yves Roux sur les nouveaux territoires de l'éducation a montré combien la donnée ruralité n'était pas prise en compte : la politique scolaire rurale reste une politique par défaut.
Or « les parcours scolaires post-collège et post-baccalauréat d'une partie des jeunes résidant dans les territoires ruraux sont marqués par des [...] difficultés comparables par leur ampleur à celles qui caractérisent les élèves de l'éducation prioritaire » : c'est ce qu'a mis en lumière le rapport de la mission « Territoires et réussite » confiée à Pierre Mathiot et Ariane Azéma.
On constate également un sentiment d'appartenance à une communauté scolaire moindre chez les élèves français par rapport à leurs homologues européens. En 2018, presque un élève français sur trois disait se sentir comme un étranger au sein de son établissement scolaire. Non seulement cette proportion est nettement supérieure à la moyenne de l'OCDE, mais, surtout, elle est en forte augmentation. Cela explique peut-être pourquoi les élèves français sont aussi parmi ceux qui disent coopérer le moins entre eux au sein de leur établissement. Le sentiment d'appartenance à une communauté scolaire permet pourtant l'émergence d'un climat scolaire serein et dynamise la vie d'un établissement.
Enfin, les atteintes à la laïcité à l'école restent élevées. Pour la première fois, le ministre a reconnu l'existence de « signes religieux par destination ».
Face à ces constats, ce texte présenté par le groupe Les Républicains propose plusieurs pistes pour améliorer notre système éducatif. Il sera également l'occasion de débattre avec le ministre d'un certain nombre de recommandations de notre commission.
La proposition de loi se structure autour de quatre axes.
Elle vise tout d'abord à renforcer l'autonomie des établissements scolaires. Le constat fait par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 est brutal : « L'ensemble des rapports sur la mixité sociale dans les établissements tout autant que les résultats aux examens nationaux [...] montrent à quel point l'uniformité nationale formelle peut s'accommoder de larges inégalités réelles de traitement des élèves. »
L'article 1 er ouvre la voie à l'expérimentation d'une contractualisation entre la collectivité territoriale - si elle le souhaite -, les services académiques et l'établissement volontaire dans le but d'accroître l'autonomie de ce dernier. Ce surcroît d'autonomie porte sur cinq domaines : le recrutement des élèves, l'affectation des personnels, l'allocation et l'utilisation des moyens budgétaires, l'organisation pédagogique et les dispositifs d'accompagnement des élèves. En contrepartie, des objectifs en matière de réussite et de mixité scolaires sont définis, assortis d'une évaluation régulière. Les écoles qui souhaitent participer à cette expérimentation doivent acquérir le statut d'établissement public.
Je connais l'attachement de nos élus locaux à leurs écoles. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement prévoyant un accord préalable de la commune avant tout changement de statut de son école.
L'article 2 de la proposition de loi confère au directeur d'école une autorité hiérarchique. Je vous proposerai toutefois de limiter ce dispositif aux écoles d'une certaine taille. Le seuil pourrait être fixé par décret à neuf classes. Pour les écoles comptant peu de classes et dont les équipes pédagogiques sont restreintes, l'autorité hiérarchique me semble moins pertinente.
Deuxième axe de ce texte : ses auteurs souhaitent garantir l'égalité des chances pour tous les élèves.
L'article 3 permet de déroger aux règles d'affectation des enseignants pour créer, par exemple, des contrats de mission.
Les mutations, dans l'éducation nationale, se font sur la base du « barème », essentiellement fondé sur l'ancienneté, auquel s'ajoutent des règles de priorité réglementaires.
Pour un enseignant expérimenté, qui a enfin obtenu le poste qu'il souhaitait, points acquis après points acquis chaque année, changer d'établissement est un pari ; il n'est en effet pas certain d'obtenir un poste semblable par la suite. Certains postes peu attractifs, qu'il s'agisse d'établissements situés dans des territoires isolés ou réputés difficiles, sont plus pénalisés encore par ce système de mobilité.
Le contrat de mission, fondé sur une logique d'engagement, permettrait à un enseignant exerçant pendant une durée et dans des établissements déterminés de bénéficier par exemple, à la fin de sa mission, d'une bonification de points pour le choix du poste suivant.
Je tiens à le préciser, il ne s'agit pas de lui garantir un droit de retour dans son établissement d'origine ; cela imposerait trop de contraintes dans la gestion du mouvement des mutations. Mais il s'agirait de lui garantir un « bonus » : un nombre de points élevé, par exemple, lors de sa prochaine demande d'affectation.
J'évoquerai un peu plus tard les articles 4 et 5.
L'article 6 prévoit la création d'un service public du soutien scolaire, organisé par l'éducation nationale.
Ce service public s'appuie sur des enseignants volontaires, des associations - je vous proposerai d'y ajouter les fondations -, ainsi que sur la réserve éducative que crée l'article 7.
À mes yeux, la création de ce service public doit également être l'occasion de mettre en cohérence l'ensemble des dispositifs déjà existants : activités pédagogiques complémentaires, dispositifs devoirs faits et vacances apprenantes, stages de réussite et de remise à niveau.
Les articles 8 et 9 concernent plus spécifiquement les territoires ruraux.
L'article 8 permet aux établissements scolaires situés en zone de revitalisation rurale de bénéficier des mêmes dispositifs que ceux qui font partie d'un réseau d'éducation prioritaire (REP). Je vous proposerai une nouvelle rédaction de cet article pour mieux prendre en compte la spécificité des territoires ruraux : il n'y a, par exemple, pas beaucoup de sens à demander le dédoublement des classes en zone rurale. En revanche, d'autres dispositifs pourraient être utiles, comme l'aide à l'orientation ou l'attribution de moyens spécifiques aux lycées : nos collègues Max Brisson, Annick Billon et Marie-Pierre Monier ont souligné les difficultés qu'ont de petits établissements à mettre correctement en place la réforme du lycée.
L'article 9 prévoit une consultation du conseil municipal dans les communes de moins de 5 000 habitants en cas de projet de fermeture d'une classe. Il ouvre également la possibilité d'un moratoire sur cette fermeture en cas d'opposition du conseil municipal.
Les écoles jouent un rôle essentiel dans la dynamisation d'un territoire ; or la confection de la carte scolaire par les services académiques est trop souvent abordée via un prisme comptable et statique. Elle ne prend pas en compte les projets d'urbanisme ou les dispositifs d'attractivité que mettent en place les élus locaux à destination des élus locaux.
À ce sujet, j'ai entendu, comme vous, la Première ministre annoncer une élaboration désormais pluriannuelle de la carte scolaire, en meilleure concertation avec les élus locaux. C'est une demande ancienne du Sénat. Notre commission sera, j'en suis sûr, particulièrement attentive à la mise en oeuvre de cette annonce.
Le troisième axe de cette proposition de loi concerne l'amélioration de la transmission des savoirs fondamentaux. Actuellement, les spécificités de l'enseignement du premier degré sont mal prises en compte lors de la formation initiale.
L'article 4 transforme profondément la formation des enseignants du premier degré - celle des enseignants du second degré reste inchangée au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé).
Il crée des écoles supérieures du professorat des écoles placées sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Celles-ci prépareront les étudiants au concours et formeront les enseignants stagiaires et les enseignants du premier degré. Je vous proposerai un amendement visant à sécuriser le parcours des jeunes préparant le concours au sein de ces écoles, en cas d'échec à celui-ci ou s'ils souhaitent se réorienter.
J'en viens au quatrième et dernier axe de ce texte : réaffirmer la laïcité et renforcer le sentiment d'appartenance au sein d'une communauté scolaire.
L'article 10 interdit le port de signes religieux ostensibles pour les accompagnants de sorties scolaires ; nous avons déjà débattu de cette mesure. Je tiens à le rappeler, les sorties scolaires sont un temps de classe obligatoire, hors les murs. La neutralité propre à l'école doit également s'y appliquer.
L'article 11 rend obligatoire le port de la tenue scolaire ou tenue d'établissement à l'école, au collège et au lycée publics et privés sous contrat. Régis Debray, en 2015, devant la commission d'enquête sénatoriale pour « Faire revenir la République à l'école », déclarait que « l'uniforme scolaire n'est pas ressenti par les élèves comme une brimade, mais engendre un sentiment d'appartenance pouvant même aller jusqu'à une certaine fierté ». Il peut en tout cas contribuer à améliorer le climat scolaire.
L'objet de ce texte ambitieux est de changer en profondeur notre école, de limiter les injonctions centralisées et de mieux prendre en compte les besoins des élèves.
M. Laurent Lafon , président . - Avant d'ouvrir la discussion générale, j'invite notre rapporteur à définir le périmètre retenu pour l'application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - Ce périmètre pourrait comprendre les dispositions relatives à l'organisation du système scolaire et à la formation des enseignants et des futurs enseignants. En revanche, je vous propose de considérer que ne présentent aucun lien, même indirect, avec le texte les dispositions relatives à l'organisation de l'enseignement supérieur.
Mme Marie-Pierre Monier . - Je remercie notre rapporteur pour le travail accompli en peu de temps et les auditions fort intéressantes qui ont été organisées ; j'apprécie que nous y ayons été invités. Certains thèmes abordés convergent avec ceux qu'a à traiter notre mission d'information sur l'autonomie des établissements scolaires.
Je remercie aussi Max Brisson de nous offrir ainsi un temps de débat sur nos politiques éducatives. Vous vous doutez bien que coexistent dans notre assemblée des visions de l'école différentes ; nos désaccords pourront s'exprimer.
Les auditions auxquelles j'ai pris part ont mis en lumière les limites de la faisabilité de certains articles ; c'est d'ailleurs probablement, monsieur le rapporteur, ce qui vous a conduit à déposer un certain nombre d'amendements. Elles ont également révélé les fortes réticences suscitées par plusieurs des dispositions de ce texte. Or il me semble qu'un chantier d'une telle ampleur ne peut s'engager à contre-courant de l'ensemble de l'écosystème scolaire.
Si aucun de nous ne prétend que la situation actuelle est parfaite, nous pensons, pour notre part, que c'est en renforçant les moyens alloués à notre école publique, via notamment des effectifs enseignants à la hauteur des besoins, et en améliorant l'attractivité de la profession que nous pourrons avancer dans la bonne direction.
Parmi lesarticles, plusieurs d'entre eux constituent pour mon groupe une ligne rouge - j'en citerai quatre.
L'article 1 er prévoit l'expérimentation d'une autonomie renforcée des établissements scolaires des premier et second degrés. Au-delà des fragilités juridiques de cet article, les établissements publics autonomes de l'éducation ne pouvant être créés pour une durée temporaire dans le cadre d'une expérimentation, cette vision s'inscrit dans une logique de libéralisation de l'école et de mise en concurrence des établissements, à rebours du modèle public républicain qui nous est cher.
L'article 2 confère une autorité hiérarchique aux directeurs et directrices d'école - nous avons déjà eu l'occasion de discuter de ce sujet et d'affirmer nos positions lors de l'examen de la proposition de loi Rilhac. Nous sommes, pour notre part, attachés au fonctionnement collégial des écoles du premier degré, celui des pairs parmi les pairs.
L'article 3 met en place des contrats de mission conclus entre recteurs et enseignants. Le cadre dérogatoire au droit commun de la fonction publique qui nous est ici proposé n'est pas acceptable, d'autant qu'il ne résoudra d'aucune manière le problème du manque d'attractivité de certains établissements ou territoires.
L'article 10 étend le principe de neutralité et l'interdiction du port ostensible de signes religieux aux accompagnants de sorties scolaires. Mon groupe s'est toujours opposé à une telle extension de ces obligations.
Au-delà de ces lignes rouges, plusieurs articles de cette proposition de loi sont l'occasion de soulever des problèmes pertinents, même si nous ne rejoignons pas toujours les solutions proposées.
Ainsi, en ce qui concerne la séparation de la formation initiale des enseignants des premier et second degrés prévue par les articles 4 et 5, il nous paraît dommageable de mettre fin à la culture professionnelle commune que permettent les Inspé et d'éloigner la formation des enseignants du premier degré du monde universitaire et de la recherche - il en a été question lors des auditions.
L'article 6 pose les jalons d'un service public du soutien scolaire. Il y a là un signal positif, qui répond à une demande sociale très forte. Nous considérons toutefois que l'exigence d'un soutien scolaire de qualité impose d'en confier en premier lieu la responsabilité aux enseignants. Cela doit bien entendu se faire dans un cadre qui n'engendre pas une charge de travail supplémentaire : le représentant des syndicats de chefs d'établissement nous a dit qu'il était impossible d'aller au-delà des deux heures supplémentaires que les enseignants sont obligés d'accepter. Il faudra donc des effectifs supplémentaires pour assurer ce service public.
L'article 7 prévoit la mise en place d'une réserve éducative pour nourrir ce service public ; or une telle réserve nous paraît redondante par rapport à la réserve citoyenne de l'éducation nationale, qui existe déjà.
À propos de l'article 8, nous nous interrogeons quant aux difficultés propres aux écoles rurales. Si elles sont bien réelles, elles ne sont pas de la même nature que celles des écoles situées en REP et nécessitent à notre sens une approche spécifique.
Nous partageons la préoccupation exprimée à l'article 9. Dans l'ensemble de nos territoires ruraux, les alertes se sont multipliées concernant les fermetures de classes prévues à la rentrée prochaine. Mes chers collègues, nous vous avions alertés, lors du vote du projet de budget pour 2023, sur les conséquences des 1 500 suppressions de postes d'enseignants. Un tel cadre produit mécaniquement des sacrifices lors de l'élaboration de la carte scolaire !
En ce qui concerne l'article 11, qui prévoit la mise en place d'une tenue vestimentaire uniforme qui serait - du moins le supposons-nous - à la charge des familles, nous considérons que telle n'est pas la bonne réponse à apporter au problème des inégalités sociales et scolaires. Cette disposition ne répond pas non plus à une demande des équipes de direction ou des équipes enseignantes, qui se retrouveraient d'ailleurs, le cas échéant, en première ligne pour contrôler l'effectivité du port de cette tenue.
Pour toutes ces raisons, et notamment du fait des lignes rouges que j'ai évoquées, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se prononcera contre l'adoption de ce texte. Mais nous aurons l'occasion de poursuivre ce débat et de vous faire part de nos propositions en séance.
Mme Céline Brulin . - Cette proposition de loi a le mérite de remettre au centre des discussions le débat sur l'école. Ce débat, il faut l'avoir, et nous l'aurons en séance publique. Mais je trouve ce texte plein de contradictions.
On y découvre, par exemple, qu'il faudrait travailler à renforcer l'appartenance à une communauté, via notamment le port de l'uniforme. Or nous sommes plutôt de ceux qui choisissent l'école de la République face au communautarisme.
Les auteurs de cette PPL proposent de développer l'éducation prioritaire en milieu rural ; et des problèmes y compris sociaux se posent en effet tout particulièrement en milieu rural. N'est-ce pas contradictoire avec l'idée, qui est par ailleurs la vôtre, selon laquelle le principe même de l'éducation prioritaire - accorder davantage de moyens à ceux qui en ont le plus besoin - serait en échec ?
Il me semble aussi qu'il y a une contradiction entre votre interprétation de la laïcité et votre volonté de confier le soutien scolaire à des bénévoles et au milieu associatif, dont on ne sait pas toujours quels vont être la philosophie et les objectifs.
Au-delà de ces contradictions, cette proposition de loi apporte à nos yeux de mauvaises réponses à de véritables questions. Il est, par exemple, proposé de résorber les inégalités en les accroissant ; mais nous ne sommes pas, nous, pour une école à la carte : nous sommes pour l'école de la République. Les contrats de mission proposés aux enseignants sont peu ou prou la nouvelle version du dispositif Éclair - école, collège, lycée, ambition, innovation et réussite -, qui a fait la preuve de son échec. Nous vivons par ailleurs une grave crise de recrutement des enseignants ; si le ministère de l'éducation nationale peine à y faire face, comment des établissements relèveraient-ils localement ce défi ?
Concernant la hiérarchie, j'entends plus d'enseignants qui attendent un soutien de leur hiérarchie que d'enseignants qui voudraient exercer une hiérarchie sur leurs collègues !
Je note enfin que des amendements ont été déposés visant à « amortir » un peu la colère que pourrait susciter cette proposition de loi si son contenu se répandait largement dans le pays. Je m'interroge d'ailleurs sur le timing de sa présentation - certes, nous ne sommes pas maîtres du calendrier des niches qui nous sont offertes. Mais notre pays est aujourd'hui très fracturé : faisons un effort pour ne pas en rajouter...
Une dernière question, provocatrice - mais l'auteur du texte connaît ma franchise et mon honnêteté : cette proposition de loi est-elle une commande du Gouvernement ?
M. Julien Bargeton . - Je remercie notre rapporteur : le travail accompli est très important. Cette proposition de loi embrasse beaucoup de sujets - et c'est là peut-être la première difficulté que je soulèverai - sans en même temps les aborder tous. Il est question d'organisation, d'égalité - mais à propos des territoires ruraux -, de laïcité, de formation. Mais pourquoi ne pas traiter la situation des territoires urbains, de la Seine-Saint-Denis par exemple, et des métropoles ? Quid des lycées professionnels ou de la question du harcèlement ? Le texte qui nous est soumis a donc vocation à embrasser un champ de questions très large et très général sans pour autant pouvoir tout traiter au fil de ses douze articles ; cela crée, me semble-t-il, une impression de déséquilibre.
On y trouve des éléments intéressants, parfois guère éloignés, d'ailleurs, de mesures que nous avons défendues : en matière d'expérimentation d'une forme d'autonomie éducative, par exemple, je citerai le plan pour Marseille ; je pense également au soutien scolaire. Chacun sait bien par ailleurs qu'il faut réfléchir à l'attractivité du métier d'enseignant : le ministre a fait des annonces sur les revalorisations salariales, mais il faut aussi poser la question de la formation, et notamment de l'équilibre entre formation stricto sensu et stage effectué en établissement.
Sur certains de ces sujets, encore une fois, nous pouvons trouver des terrains d'entente.
C'est certes un beau débat qui nous attend ; à y verser également des questions comme celles de l'autorité hiérarchique et du port du voile par les accompagnatrices, on risque néanmoins de multiplier les sujets polémiques sans pour autant atteindre à l'exhaustivité.
Le ministre a fait des annonces, sur la pluriannualité notamment : il faut donner de la prévisibilité à trois ans en matière d'ouvertures de classes.
J'aurais préféré que nous soyons saisis d'un texte limité à quelques points dont nous avons déjà débattu et sur lesquels il faut avancer - formation, soutien scolaire. En l'espèce, je ne suis pas sûr que l'on puisse espérer un consensus. Et il me semble que le Sénat aurait gagné à présenter une proposition de loi susceptible d'aboutir à une forme de convergence sur trois ou quatre points très concrets du quotidien.
Mme Annick Billon . - Je souhaite tout d'abord remercier l'auteur de cette proposition de loi, Max Brisson. Ce texte est le bienvenu, car la situation de l'école se détériore d'année en année : l'école ne joue plus son rôle d'ascenseur social, elle ne lisse ni ne corrige plus les inégalités - elle les creuse même parfois -, et ce alors même que la dépense nationale d'éducation est supérieure en France à la moyenne de l'OCDE. Une cheffe d'établissement nous a d'ailleurs dit, au cours de l'une des auditions, que les moyens dont elle disposait chutaient année après année.
Ce texte arrive donc dans un contexte où nous nous devons d'agir pour une école qui s'affaiblit.
Cette proposition de loi retravaillée par notre rapporteur, Jacques Grosperrin, apporte des réponses à des problèmes assez variés. Elle contient des dispositions intéressantes visant notamment à donner plus de liberté aux équipes pédagogiques. Il est ainsi proposé de passer d'une autorité fonctionnelle à une autorité hiérarchique.
Je souhaite préciser, à ce stade, que mes positions ne sont pas forcément toutes partagées par l'ensemble des commissaires du groupe Union Centriste. Reste que, globalement, nous sommes tous pour davantage d'autonomie et d'efficacité et pour rapprocher la décision du terrain.
Les précisions apportées par le rapporteur au dispositif du contrat de mission permettent de répondre aux biais éventuels et aux difficultés de gestion des ressources humaines qui auraient pu en découler.
La formation telle qu'elle est actuellement organisée ne répond pas à toutes les attentes ; là encore, les précisions du rapporteur nous semblent intéressantes.
Un mot sur la réserve éducative : il s'agit de compléter l'offre existante. Nous souhaitons toutefois qu'un niveau minimal de diplôme soit demandé - nous présenterons un amendement en ce sens. Concernant la redéfinition du rôle des collectivités locales, nous plaidons pour que celles-ci aient davantage de pouvoir pour ce qui est des fermetures de classes. Nous proposons donc un moratoire sur trois ans.
J'en viens aux articles 10 et 11.
Ce n'est pas la première fois que nous débattons de la neutralité religieuse applicable aux accompagnateurs de sorties scolaires. Les commissaires du groupe UC estiment majoritairement que la neutralité doit être de mise dans l'école hors les murs, qui est encore l'école.
Quant à l'article 11, qui prévoit le port obligatoire d'une tenue vestimentaire d'établissement scolaire, je n'y suis, à titre personnel, pas favorable. D'un côté, on veut donner davantage de liberté et réduire la verticalité ; d'un autre côté, on ferait peser une nouvelle obligation sur l'ensemble des établissements. De surcroît, la culture française n'a jamais été une culture d'uniforme - il est peut-être un peu trop tard pour cela... Quoi qu'il en soit, l'uniforme ne saurait être la solution à tous les problèmes de l'école. Et la question du financement reste posée si, comme c'était l'intention de départ, il n'est pas question de faire supporter aux familles le coût de l'uniforme : où prendra-t-on l'argent dans le budget de l'éducation nationale ?
Je souhaite pour conclure féliciter notre rapporteur : les améliorations certaines et les précisions qu'il apporte au texte vont nous permettre de le voter.
M. Bernard Fialaire . - Je félicite moi aussi le rapporteur et remercie Max Brisson pour cette proposition de loi. Je ne sais si la Première ministre la lui a commandée, mais je souhaiterais qu'il en soit ainsi : cela prouverait tout l'intérêt qu'elle porte à l'école. Dans le cas contraire, je salue son initiative : s'il est bien un sujet crucial, c'est celui de l'école de la République. La plus grande richesse de notre pays, en effet, ce sont ses ressources humaines. Et s'il y a bien un investissement majeur à réaliser pour rendre la France compétitive, c'est certainement dans l'éducation et dans la formation qu'il faut le faire.
Quoi qu'il en soit de nos visions de l'école respectives, nous partageons tous un objectif commun, celui de l'épanouissement et de la réussite de nos enfants. À supposer que la promesse républicaine d'égalité des chances se réalise, tous les problèmes seraient réglés, y compris celui de la laïcité : lorsque la République sera réenchantée, notre jeunesse n'aura plus besoin de se réfugier dans d'autres paradis...
J'attendais avec impatience le rapport qui nous avait été promis pour la fin du mois de mars par le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des cartes scolaires et les effectifs des établissements. Il me semble qu'il n'a pas pour l'instant été publié.
Pour ce qui est de la formation, ma conviction est qu'il faut rétablir les écoles normales, qui avaient fait leurs preuves.
Quant à l'obligation de neutralité des accompagnants scolaires, j'y souscris également : à l'école, il y a des règles ; lorsque l'école s'ouvre à l'extérieur, elles doivent continuer de s'appliquer. Arrêtons de baisser la garde !
Mme Sylvie Robert . - Mais ce n'est pas ce que dit la loi !
M. Bernard Fialaire . - La loi est faite aussi pour évoluer... Je suis un fervent défenseur de cette neutralité.
Je ne suis pas contre l'uniforme, mais n'imaginons pas que cette disposition pourrait tout régler. Quid des chaussures, qui représentent un enjeu important ? Les élèves se distinguent aussi par ce qu'ils ont aux pieds... Je souscris néanmoins au message ainsi envoyé.
Je trouve intéressant de réunir autour d'une même table, via l'autonomie des établissements, les collectivités, communes, départements, régions, et les services de l'éducation nationale, un chef de file étant désigné pour éviter la cacophonie. L'égalité n'est pas l'uniformité : il faut des traitements différents par territoire et par école pour offrir à nos enfants l'égalité des chances.
Je suis par ailleurs pour le rétablissement d'une autorité hiérarchique dans l'école de la République.
Pour toutes ces raisons, les membres du RDSE penchent pour une vision pleine d'enthousiasme d'une école de la République neutre, laïque, gratuite et obligatoire.
Mme Monique de Marco . - Cette proposition de loi a le mérite de nous offrir un temps de débat ; pour le reste, sur le fond, les articles du texte sont autant de marqueurs de droite en matière d'éducation.
M. Max Brisson . - Ce n'est pas faux !
Mme Monique de Marco . - Mon sentiment, chers collègues de droite, est que c'est pour « tester » le ministre de l'éducation nationale que vous avez déposé cette proposition de loi. Je suis moi aussi curieuse, d'ailleurs, de connaître ses réponses...
Autant il est possible de partager l'état des lieux qui est posé, autant il est difficile d'être convaincu par vos propositions. Certaines sont intéressantes ; je pense aux dispositions relatives aux communes rurales ou au service public du soutien scolaire - ce sont des pistes à étudier. D'autres le sont beaucoup moins : ainsi des mesures dont nous avons déjà débattu concernant les directeurs d'école et la notion d'autorité hiérarchique. Revenir sur l'autorité fonctionnelle n'est pas ce que désirent les enseignants et les directeurs.
J'en viens à l'article 10 et à la question de la laïcité. La neutralité s'imposerait aux accompagnants bénévoles ponctuels de sorties scolaires. Or ceux-ci ne relèvent pas du service public de l'éducation nationale, et la mesure que vous proposez risque d'être complètement contreproductive, puisqu'elle revient à exclure des personnes au lieu de les impliquer dans la vie scolaire.
L'article 11 impose le port de l'uniforme afin, dites-vous, de renforcer une culture commune. Je souris en y lisant que « l'obligation mentionnée au présent alinéa n'est pas applicable aux spectacles, y compris les répétitions, joués par les élèves et aux événements qui leur sont liés ». Je m'interroge : quid du sport ? de la natation ? Cela risque de faire beaucoup de tenues à financer...
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'adoption de ce texte.
M. Max Brisson , auteur de la proposition de loi . - Tout d'abord, acceptez que je rassure Céline Brulin, quitte à désespérer Bernard Fialaire : il s'agit d'une véritable proposition de loi, et non pas, comme cela peut parfois arriver, du faux-nez de volontés gouvernementales. C'est le travail d'un parlementaire, avec toutes les imperfections que vous avez bien voulu aimablement relever, les détaillant avec beaucoup de délicatesse - je vous en remercie.
C'est un texte imparfait, mais un texte de conviction. Nous n'avons pas les mêmes convictions sur l'école, mais le clivage, lorsqu'il trouve à s'exprimer comme ce matin, est tout à fait républicain ; il nous honore. Je souhaite qu'il en soit ainsi dans l'hémicycle : que nous ayons un authentique débat. Oui, cette proposition de loi contient certains marqueurs de ma famille politique, et j'en suis fier. L'école mérite un débat politique, car, depuis au moins Jules Ferry et la IIIe République, l'école est un sujet politique de plein droit, avec ses irréductibles clivages. À force de chercher des convergences au nom du « en même temps », on finit dans un immobilisme total que, précisément, nous souhaitons combattre.
Je remercie notre rapporteur pour le travail qu'il a fourni. Cette proposition de loi, mérite bien des corrections ; il en a apporté un certain nombre. Je remercie nos collègues pour leurs amendements, en attendant la séance, qui sera l'occasion d'améliorer encore ce texte.
Notre commission ne cesse de s'interroger sur les moyens de répondre au constat d'une crise de l'école, constat qui ne fait plus débat. Le rapporteur a énuméré les indicateurs qui l'attestent. Ce qui me semble le plus important, c'est que le peuple français n'a plus totalement confiance dans son école ; or la construction de notre République reposait sur cette confiance : c'est elle qui est brisée.
Face à cette dégradation, la demande de moyens supplémentaires, que Marie-Pierre Monier a une nouvelle fois fortement exprimée, est posée par certains comme la solution. Mais c'est oublier que la France consacre 5,2 % de son produit intérieur brut (PIB) à l'école, que notre pays est, en ce domaine, au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE, qui est de 4,1 %, qu'au cours du quinquennat précédent le budget consacré à l'éducation a augmenté de 21 %, contre 11 % pendant le quinquennat du président Hollande...
Malgré cette augmentation continuelle des moyens, l'école peine à trouver un nouveau souffle. Les réformes de notre système éducatif ont échoué - c'est mon point de vue - parce qu'elles cherchent à aménager un système vertical, hiérarchisé, uniforme, oublieux des particularités des territoires et des établissements. Or aucune école, aucun collège, aucun lycée ne ressemble à l'autre, car nos territoires ne se ressemblent pas.
Voilà pourquoi il me paraît important - c'est une position forte, je comprends que l'on puisse y être opposé - de rompre avec une injonction permanente de moyens supplémentaires que n'accompagne aucune réforme structurelle. Il faut cesser, me semble-t-il, de dépenser sans repenser en profondeur l'organisation du service public de l'éducation nationale. Et je suis convaincu, comme beaucoup de mes collègues, qu'une plus grande autonomie des établissements scolaires et une plus grande liberté collective des équipes pédagogiques sont les leviers d'une sortie de crise. Je crois au contrat : fixer quelques règles communes et laisser la main, c'est-à-dire la liberté, aux équipes. Je comprends que d'autres, par goût de l'héritage, préfèrent circulaires, injonctions et contrats copiés-collés pilotés par le haut.
Le coeur de cette proposition de loi est de définir les conditions dans lesquelles une dose d'autonomie pourrait être expérimentée dans les établissements scolaires volontaires, les établissements publics autonomes d'éducation, dont le nombre serait plafonné au sein d'une académie. Ces établissements auraient la possibilité de conclure avec le rectorat et avec les collectivités des contrats portant sur l'organisation pédagogique, l'accompagnement des élèves, l'affectation des personnels, l'allocation et l'utilisation des moyens budgétaires ou le recrutement des élèves.
Des libertés nouvelles, diront certains ; non : des libertés retrouvées. Je vous signale en effet que circulaire après circulaire - la première, que l'on doit à Joseph Fontanet, date de 1973 -, loi après loi, toutes sensibilités politiques confondues, on n'a cessé d'insister sur la liberté et l'autonomie des établissements : la gauche comme la droite n'ont cessé de développer un corpus législatif et réglementaire où il est question d'autonomie et de liberté des établissements. Mais force est de constater qu'à chaque fois cette autonomie et cette liberté ont été encadrées, enserrées, réduites, rabougries par une technostructure qui ne les a jamais vraiment acceptées.
Il n'est pas ici question de porter un coup de canif à un modèle unitaire fondé sur une approche égalitaire de notre école, mais de constater que ce modèle a sombré en confondant unicité et uniformité. Au fond, il s'agit de faire confiance à celles et à ceux qui font vivre quotidiennement la mission éducative en repartant de leurs besoins, de leurs attentes, de leurs projets, pour donner un nouvel élan à notre école.
Donner plus de responsabilités aux enseignants nécessite aussi des moyens de mieux les préparer à l'exercice de leurs fonctions. La proposition de dissociation de la formation des enseignants des premier et second degrés part du constat suivant : ce n'est pas, de part et d'autre, le même métier. Apprendre aux élèves à lire, à écrire, à compter, à coder, c'est un métier particulièrement difficile, qui mérite une formation différente. Après tout, notre République a fonctionné ainsi pendant longtemps et ne s'en est pas plus mal portée... C'est peut-être pour satisfaire l'égalitarisme ambiant que l'on a, de fait, mis en difficulté un certain nombre de professeurs qui n'ont pas été bien formés ou l'ont été insuffisamment.
Cependant, cette liberté retrouvée n'est pas un but en soi. Le service public d'éducation doit également viser l'égalité des chances. Nos propositions sur le sujet - notamment la création d'un service public de soutien scolaire - devraient pouvoir nous rassembler. Le soutien scolaire dépend aujourd'hui d'officines privées ; il me semble important que cette mission soit portée par l'éducation nationale.
Depuis longtemps, nous menons une approche territorialisée dans le cadre des réseaux d'éducation prioritaire (REP) liée à la politique de la ville. Il est temps désormais d'avoir un regard sur les territoires ruraux qui souffrent également de la pauvreté, de l'enclavement et du décrochage scolaire.
Cette proposition de loi réaffirme, à partir des travaux de Céline Boulay-Espéronnier et de Jacqueline Eustache-Brinio, les valeurs fondamentales qui ont accompagné la création du service public de l'éducation, à savoir le partage d'une culture commune, fondement de notre vivre-ensemble, construite sur un strict respect de la laïcité.
Comme vous l'avez compris, je porte ce texte avec conviction. Sans doute est-il perfectible et vos amendements apporteront de judicieuses corrections. Ce qui m'importe, c'est que nous nous interrogions ensemble et que nous débattions ; cette proposition de loi est faite pour cela, pour sortir des sentiers battus.
M. Jacques-Bernard Magner . - Vous établissez un constat alarmant, en exprimant beaucoup de contre-vérités. Par exemple, vous dites que les Français n'ont pas confiance dans leur école ; cela est totalement faux : plus de 70 % des Français disent avoir confiance dans l'école publique. Nous ne devons pas avoir les mêmes sources d'information. Sans doute faut-il améliorer certaines choses, mais cette proposition de loi traite de sujets secondaires par rapport aux véritables problèmes de l'école.
Vous évoquez l'uniforme obligatoire. Quel sens peut avoir une telle proposition ? Les chefs d'établissement devront faire respecter cette obligation. Quelles seront les sanctions ? Celles-ci s'appliqueront-elles aux familles ? Aux élèves ? Les chefs d'établissements seront-ils eux-mêmes sanctionnés s'ils ne parviennent pas à maintenir l'ordre et la discipline dans leur établissement ? Nous avons changé d'époque.
Depuis 1986, nos collègues de droite entretiennent le débat sur les signes ostentatoires. On croyait que la loi avait tranché et que l'on en avait terminé avec cette question ; on y revient encore !
Dans ce texte, vous confondez les zones de revitalisation rurale (ZRR) avec les REP. Le traitement économique d'un territoire n'a rien à voir avec les difficultés scolaires que l'on peut y rencontrer ; même si, parfois, des recouvrements existent.
Par ailleurs, cette volonté de caporalisation des personnels me déplait fortement ; comme si la clé de la réussite des élèves passait par l'introduction de chefs à l'école... Vous savez bien que les résultats d'un établissement scolaire ne dépendent pas d'un chef. Au prétexte de dénoncer l'excès de verticalité et de hiérarchie, vous en rajoutez plus encore.
M. David Assouline . - Avec la baisse de la démographie, près de 1 500 postes vont être supprimés à la rentrée 2023. Notre école s'effondre, car, selon une des dernières études de l'OCDE, nous sommes l'un des pays les moins dotés en matière d'encadrement des élèves. Pour que l'égalité des chances soit réelle, la question de l'accompagnement est décisive. L'encadrement doit être proche des élèves, avec des effectifs réduits.
Plus que des chefs, il faut des maîtres formés, qui ont envie d'exercer ce métier. Dans ma génération, le métier suscitait encore des convoitises. On n'enviait pas seulement la fonction, mais aussi le statut social. Aujourd'hui, ce métier n'est plus attractif, car il est difficile d'en vivre. À ce titre, il concerne aujourd'hui plutôt les femmes qui, selon un schéma de reproduction sociale bien connu, apportent un salaire d'appoint dans le couple.
On aurait pu imaginer qu'en supprimant des postes on augmenterait les salaires des professeurs et on adapterait le niveau d'encadrement ; ce n'est pas le cas. L'école et la santé sont les deux piliers qui tiennent la société française depuis l'après-guerre. Ces piliers font tenir la République et donnent un sens aux valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. Aujourd'hui, l'un de ces deux piliers - l'école - souffre et menace de s'effondrer, du fait de la concurrence du privé. Et cette concurrence, qui aujourd'hui concerne aussi bien les établissements privés entre eux, sera d'autant plus forte avec l'autonomisation prévue dans la loi.
Mme Sonia de La Provôté . - Ma première question concerne l'autonomie des écoles publiques. Les chiffres montrant l'impact de l'école sur le destin des jeunes sont cruels. Les perspectives d'ascenseur social se sont réduites. Dans toutes les évaluations conduites depuis 2008, les performances ont chuté. Il faut faire évoluer les choses et cette proposition de loi a le mérite de poser un certain nombre de questions.
Je suis assez réservée sur la question de l'autonomie et sur l'idée de fixer les conditions par décret. J'ignore si, jusqu'à présent, les décrets ont été efficaces pour améliorer la situation de l'école. Le contenu du décret mériterait, à mon sens, un débat parlementaire. Je m'interroge aussi sur le seuil des neuf classes, plutôt que douze, qui est pourtant le seuil à partir duquel le directeur d'école bénéficie d'une décharge totale.
Ce texte marque le retour de l'autorité hiérarchique. On a débattu de ce sujet pendant des mois, y compris en commission mixte paritaire (CMP). On était parvenu, en accord avec la communauté éducative, à un équilibre concernant l'autorité fonctionnelle. Celle-ci s'avérait notamment un bon outil de négociation et renforçait le rôle du directeur d'école. Je m'interroge sur le fait de revenir à une autorité hiérarchique ; cela risque d'être mal perçu et d'accentuer le risque de fracture.
À titre personnel, je soutiens la proposition de l'uniforme. Cela ne règle pas tous les problèmes, mais, en cette période de dictature de l'image, où la fringue remplace l'intelligence collective et individuelle des enfants, il est grand temps d'agir.
M. Cédric Vial . - En dépit de l'estime que je porte au travail effectué par mon collègue Max Brisson et notre rapporteur, j'éprouve quelques divergences quant à l'appréciation du texte, notamment concernant l'article 1 er . Je m'abstiendrai donc de voter ce texte en commission, tout en saluant la possibilité d'un débat éclairé dans l'hémicycle.
M. Pierre Ouzoulias . - Nous sommes tous d'accord, je crois, pour penser avec Ferdinand Buisson que l'objectif de l'école de la République est de former des républicains. À ce titre, le principe de laïcité est fondamental. Aussi, je déplore que, chaque fois que notre groupe a souhaité aller plus loin sur ce sujet, en remettant notamment en question un certain nombre de régimes dérogatoires, vestiges du passé que plus rien ne justifie, cette assemblée a toujours refusé d'en tenir compte. Je me souviens avoir déposé un modeste amendement ; il s'agissait pour l'Alsace-Moselle de transformer les cours obligatoires de religion en cours facultatifs, sachant que 90 % des élèves, aujourd'hui, ne suivent plus ces cours ; vous l'avez refusé.
Avec cette proposition de loi, alors que nous souhaiterions avancer sur ce principe de la laïcité, vous allez encore nous opposer la raison, les traditions, les survivances régionales. Or, la laïcité s'applique dans une République une et indivisible sur l'intégralité du territoire.
Mme Alexandra Borchio Fontimp . - Il est primordial que l'école soit plus que jamais synonyme de confiance entre tous les acteurs. Cette proposition de loi invite à mieux accompagner les chefs d'établissement et les enseignants, l'idée étant non pas de les materner, mais de leur apporter un soutien, afin que chaque problématique rencontrée puisse trouver une solution.
Notre école doit retrouver la sérénité essentielle à toute bonne transmission du savoir. Nos enseignants ne peuvent former les citoyens de demain dans un tel climat de contestation, de dérives, de méfiance et de remise en cause perpétuelle de valeurs aussi fondamentales que la laïcité, l'égalité ou l'autorité. La proposition de loi, en réaffirmant avec force ces valeurs, a le mérite de remettre l'école au centre du débat.
M. Stéphane Piednoir . - Le rôle du Parlement, en plus de légiférer, est parfois d'organiser des débats qui montrent nos différences d'analyse. Nous ne devons pas en avoir honte. Pour ma part, il n'est pas question de mettre mes convictions dans ma poche au motif que certains nous accusent d'énoncer des contre-vérités. Si l'on tient à la véracité des propos, la première des choses est de donner ses sources...
M. Jacques-Bernard Magner . - C'est un rapport de l'Insee !
M. Stéphane Piednoir . - Cette proposition de loi a le mérite de reposer un certain nombre de questions. Le système actuel est-il satisfaisant pour les familles, les enseignants, les directeurs d'école ? Les résultats liés à l'augmentation des crédits - 10 % sous le quinquennat de François Hollande ; 20 % sous celui d'Emmanuel Macron - montrent-ils une amélioration du système ? Faut-il davantage de moyens encore pour un résultat aussi incertain ? Le niveau de nos élèves en école primaire comme à la sortie de notre système éducatif est absolument désolant.
Concernant les atteintes à la laïcité, je ne dois pas vivre dans le même monde que certains de mes collègues. Les atteintes non seulement se multiplient, mais elles se singularisent et sont plus ostentatoires. Une logique quantitative s'est imposée à l'éducation nationale. On se souvient que, dans les années 1980, M. Chevènement souhaitait un ratio de bacheliers dans notre pays ; cette logique s'est ensuite appliquée à l'enseignement supérieur, et bientôt on arrivera à un ratio minimum de thésards. Tout cela n'a aucun sens. Plutôt que le quantitatif, il convient de privilégier le qualitatif.
Une seule mesure ne va pas résoudre tous les problèmes de l'éducation nationale. Une panoplie d'expérimentations est nécessaire, en commençant par le fait d'accorder de la souplesse aux établissements de l'enseignement primaire.
Un autre point est de laisser aux élus locaux un droit de regard sur ce qui se passe dans leur territoire. Tel est le sens de la consultation des conseils municipaux avant qu'une école ne demande ce statut particulier. Il me semble également anormal qu'une fermeture d'école ne soit pas considérée par un conseil municipal. J'exprime, en revanche, une réserve sur la conséquence du moratoire ; celui-ci me semble un peu brutal ; sans doute est-il possible de reformuler cela afin que l'avis du conseil municipal soit pris en compte sans déboucher sur un moratoire.
Concernant la formation des enseignants, le système n'est pas satisfaisant. L'attractivité du métier d'enseignant ne tient pas uniquement à la fiche de paie.
Parfois, un chef est nécessaire, notamment dans une classe. Aujourd'hui, on constate que l'autorité du professeur dans sa classe est contestée. Chers collègues, déplacez-vous dans les classes plutôt que de seulement consulter les rapports de l'Insee ! Allez donc voir ce qui se passe dans ces établissements où le professeur ne peut pas faire classe, non en raison de son salaire - même si, je suis d'accord avec vous, celui-ci est insuffisant -, mais parce que son autorité est contestée. Il s'agit de rétablir une autorité et cela passe par des mesures qui sont, parfois, des marqueurs de droite.
Sur la formation des enseignants du premier degré, je suis en accord avec ce qui est proposé par Max Brisson. Aujourd'hui, on ne peut pas considérer qu'une licence spécialisée dans une matière suffise pour enseigner la lecture, l'écriture, et apprendre à compter à des enfants de six ou sept ans. Des innovations sont nécessaires, comme la réserve éducative ou le très pertinent service public de soutien scolaire.
Enfin, nous avons une vision différente du respect de la laïcité dans notre pays. Il faut prendre des mesures draconiennes, qui n'ont rien à voir avec celles qui ont été évoquées par M. Assouline dans les années 1970. Le monde a évolué depuis, et je proposerai des amendements correspondant à ce que le Sénat a voté dans le cadre du projet de loi sur les principes de la République.
M. Jean Louis Masson . - On a accusé cette loi d'être de droite. Nous sommes en démocratie et je ne vois pas de problème à se prononcer sur un texte qui soit clairement de droite ou de gauche.
Concernant le principe de laïcité, on ne peut pas interdire à des professeurs de porter des tenues ayant un caractère communautariste ou religieux et, dans le même temps, accepter que des gens participant à des activités scolaires s'habillent de manière extravagante. J'assume clairement de vouloir renforcer la loi actuelle en matière de laïcité. Ce texte propose de petites avancées ; je m'en réjouis et souhaite que le Sénat l'adopte.
En tant que parlementaire de Moselle, je m'étonne que certains assurent vouloir uniformiser la législation partout en France et, dans le même temps, acceptent les régimes spéciaux en Corse et en Nouvelle-Calédonie. La population d'Alsace-Moselle est tout autant attachée au maintien d'un droit local spécifique correspondant à son histoire que les Corses peuvent l'être à telle ou telle disposition. Le sens de la laïcité ne doit pas être dévoyé à des fins politiques.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - Cette proposition de loi suscite un débat et permet à chacun d'éclaircir ses positions ou de faire valoir ses convictions.
Madame Monier, vous dites que la situation actuelle est imparfaite et qu'il faut renforcer les moyens. Le budget de l'école est en augmentation de 6,5 % par rapport à l'année dernière. Les budgets augmentent chaque année, sans que les résultats suivent.
L'article 4 n'éloigne pas les étudiants de la recherche. En effet, mon amendement permettra aux étudiants d'écoles supérieures du professorat de pouvoir accéder à un niveau master. Concernant l'article 8, il est surtout question des besoins particuliers des territoires ruraux.
Madame Brulin, j'entends vos réserves, mais cette proposition de loi me semble porter un véritable sujet de société.
Sur les 44 000 écoles publiques, on recense aujourd'hui 9 100 écoles de plus de neuf classes, soit 20 % d'entre elles. Je doute fort que cette proposition de loi réponde à une commande du Gouvernement. Elle correspond aux convictions de notre groupe politique et nous estimons qu'il est important de pouvoir en parler ; peut-être permettra-t-elle également au ministre de l'éducation nationale de sortir de son silence sur le sujet.
Monsieur Bargeton, nous aurions pu embrasser d'autres sujets encore, mais on ne peut pas tout traiter. Le budget de l'éducation nationale s'élève à 59 milliards d'euros, hors contributions aux pensions.
Il est compliqué d'avoir un consensus dans la mesure où l'autonomie n'a pas le même sens pour tout le monde. En 2023, la Cour des comptes a indiqué que cette uniformité nationale était source d'inégalités de traitement des élèves ; on ne peut pas l'accepter.
Monsieur Fialaire, nous ne sommes pas nostalgiques des écoles normales, mais vous avez raison de dire que, dans ces écoles, se passait quelque chose de fort, avec l'intervention régulière de maîtres formateurs venant du terrain. Comme l'a expliqué Max Brisson, lors de la création des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé), nous avions insisté pour qu'il y ait plus d'enseignants, de professionnels parmi les formateurs. Faire cours, c'est enseigner une matière ; faire classe, c'est différent, cela implique d'être confronté à une hétérogénéité d'élèves. Ce n'est pas le même métier, la formation ne peut donc pas être la même ; d'où l'intérêt de distinguer ces écoles supérieures du professorat. Pour le ministère, c'est aussi une occasion de reprendre la main.
Madame de Marco, lorsque la Première ministre évoque une élaboration pluriannuelle de la carte scolaire avec les élus locaux, c'est une nouveauté. Sans refaire l'histoire, les élus locaux ont été oubliés, méprisés depuis de longues années. On attend aussi les déclarations du ministre de l'éducation nationale, qui semble découvrir toutes les atteintes à la laïcité alors que nous l'avons plusieurs fois alerté sur le sujet.
Je tiens à remercier Max Brisson, qui nous permet de présenter aujourd'hui une proposition de loi sur le premier budget de l'État. Ce sont des marqueurs importants pour la droite, mais aussi pour la gauche, dans la mesure où nous avons tous envie que les élèves réussissent, trouvent un métier et se réalisent.
Je ne vais pas revenir sur le sujet de l'autonomie. Le débat était, à mon sens, indispensable, et les mots de Max Brisson étaient très justes.
Monsieur Magner, lors de l'Agora de l'éducation organisée par le Sénat en janvier 2022, nous avions demandé à l'institut CSA un sondage sur la perception de l'école par les Français : un Français sur deux pensait alors que l'école fonctionnait mal, et deux tiers se disaient pessimistes sur l'avenir de l'école. Si nous ne nous attelions pas à la tâche - comme c'est le cas aujourd'hui -, nous manquerions à notre mission.
Monsieur Assouline, je ne suis pas là pour défendre la politique du Gouvernement, mais pour être le rapporteur de ce très bon texte de Max Brisson.
Madame de La Provôté, vous m'avez interrogé sur les décharges de service. La demi-décharge intervient à partir de neuf classes. Le seuil de neuf classes semble le plus pertinent, car, lorsque les équipes sont réduites ou que le nombre d'enseignants est insuffisant, il n'est pas opportun de mettre en place une autorité hiérarchique.
Monsieur Ouzoulias, la remise en cause du droit local est une question complexe. Quant à vos propos sur l'autonomie, si je comprends votre raisonnement, celle-ci implique, précisément, que chacun se prenne en main.
Je remercie Mme Borchio Fontimp pour son soutien.
Les propos de M. Piednoir pourraient servir de conclusion à nos échanges. Il est vrai, en effet, que les moyens sont toujours plus importants et que les élus ont été souvent oubliés. Si l'on regarde l'appellation des collèges depuis 1958, les titres ont changé, mais pas ce qui se passe à l'intérieur de ces établissements. Max Brisson a également évoqué les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et les Inspé : ce n'est pas en changeant le nom qu'on change les pratiques.
On relève un certain nombre d'expérimentations dans les articles de cette proposition de loi. La question du rétablissement de l'autorité est importante. Elle constitue un repère et place au coeur du dispositif la responsabilité de l'enseignant.
Enfin, pour répondre à M. Masson, l'uniformisation n'est pas un problème en France, même si certains territoires - comme l'Alsace-Moselle - peuvent avoir des spécificités.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1 er
L'amendement rédactionnel COM-26 est adopté.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-25 précise le rôle du conseil d'administration, qui doit se prononcer sur le projet de contrat conclu entre l'établissement et l'autorité académique dans le cadre de cette expérimentation.
L'amendement COM-25 est adopté.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-27 concerne l'accord préalable du conseil municipal avant la transformation d'une école en établissement public.
L'amendement COM-27 est adopté.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-28 tire les conséquences de la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics. Pour ces nouvelles écoles autonomes, on s'inspire de l'organisation et du fonctionnement des collèges et lycées, tout en tenant compte de leur spécificité.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-29 réserve l'autorité hiérarchique aux écoles ayant un nombre de classes minimum.
L'amendement COM-29 est adopté.
L'article 2 est ainsi rédigé.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - Les amendements identiques COM-17 rectifié quinquies et COM-19 rectifié prévoient la prolongation de la possibilité de donner l'instruction obligatoire aux 3-6 ans au sein des jardins d'enfants.
Mme Elsa Schalck . - Ces amendements visent à restaurer la spécificité des jardins d'enfants, mise à mal par la loi pour une école de la confiance. Une dérogation avait été envisagée jusqu'à la rentrée 2023-24. En France, les jardins d'enfants existent plus particulièrement à Paris, Strasbourg et l'île de La Réunion. Les méthodes pédagogiques à l'oeuvre dans ces jardins fonctionnent également très bien en Allemagne et en Suède.
M. Max Brisson . - Je rappelle que, lorsque le texte de la proposition de loi pour l'école de la confiance était arrivé à l'Assemblée nationale, le ministère avait découvert l'existence des jardins d'enfants. L'Assemblée nationale leur avait alors accordé un délai de deux ans ; au Sénat, nous avions voté, après un rude débat avec le ministre, pour un délai de cinq ans. Le ministre s'était alors engagé à trouver une solution ; cinq ans après, on attend toujours. Les amendements réparent cet oubli et permettent d'envoyer un signal afin que l'obligation d'instruction à partir de trois ans soit aussi portée par les jardins d'enfants, sur des modèles pédagogiques qui ont fait leurs preuves.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - J'émets un avis favorable à ces deux amendements identiques.
Les amendements identiques COM-17 rectifié quinquies et COM-19 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel. En conséquence, les amendements COM-23 rectifié et COM-24 deviennent sans objet.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-35 concerne le contenu des conventions liant les écoles supérieures du professorat et les établissements d'enseignement supérieur. Il s'agit de prévoir les conditions dans lesquelles un master peut être délivré aux élèves en fin de formation.
L'amendement COM-35 est adopté.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-18 rectifié ter concerne la formation continuée pour les enseignants du premier degré. Avis favorable.
L'amendement COM-18 rectifié ter est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
L'article 5 est adopté sans modification.
Article 6
L'amendement rédactionnel COM-30 est adopté.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-31 concerne les conditions de probité et d'obligation de neutralité pour les personnes participant au service public de soutien scolaire.
L'amendement COM-31 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-20 précise les conditions de diplômes pour être membres de la réserve éducative, afin que ces personnes soient au moins titulaires d'un baccalauréat. Avis favorable.
L'amendement COM-20 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-34 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-6 rectifié bis entend rétablir, sur la base du strict volontariat des enseignants et futurs enseignants, les possibilités pour ces derniers d'acquérir des compétences bivalentes et de les exercer dans les établissements du second degré. La bivalence doit permettre à un enseignant de s'établir dans un seul établissement scolaire et de ne plus se disperser sur deux ou trois. Avis favorable.
Mme Marie-Pierre Monier . - Peut-on parler d'un retour aux professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) ?
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - Il existe déjà une bivalence dans les lycées professionnels.
M. Olivier Paccaud . - J'assume le terme de PEGC, cela ne me gêne pas du tout. Les PEGC n'étaient pas des sous-professeurs. Cela permet également à certains professeurs de s'épanouir dans d'autres disciplines. L'histoire et la géographie, par exemple, sont deux matières différentes, enseignées par un seul professeur, et cela fonctionne plutôt bien.
M. Cédric Vial . - Au-delà du PEGC, un statut pour les professeurs bivalents avait été mis en place par le ministre Gilles de Robien, avec une prime associée. Celui-ci avait été ensuite supprimé sous la présidence de François Hollande. En termes de ressources humaines pour le ministère, mais aussi afin de limiter les déplacements et de favoriser l'intégration dans les équipes pédagogiques, c'est une bonne idée de le rétablir. On rappelle que ce dispositif fonctionne sur la base du volontariat et que cette compétence supplémentaire est rémunérée.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - En mars, le Conseil supérieur des programmes (CSP) a été invité à réfléchir à la place de la bivalence.
Mme Sylvie Robert . - Un niveau bac + 5 est-il requis pour les deux matières ?
M. Olivier Paccaud . - Il y aura une mention complémentaire dans une matière.
Mme Sylvie Robert . - C'est important de le préciser.
M. Olivier Paccaud . - Il existe des agrégés d'histoire, de géographie et d'histoire-géographie ; c'est mon cas.
M. Max Brisson . - Comme l'a précisé le rapporteur, le dispositif existe déjà pour les professeurs de lycées professionnels, et cela ne pose aucune difficulté.
Il ne s'agit pas, comme je l'ai entendu, de rétablir les PEGC. Ces derniers étaient régis par un statut qui s'est éteint par la suite. Dans ce texte, nous parlons bien des professeurs certifiés.
Aujourd'hui, un professeur certifié dans une seule discipline et exerçant dans un territoire rural navigue entre deux ou trois postes. Sa formation universitaire lui permettrait pourtant d'enseigner dans un même collège d'autres disciplines, en complément de celle pour laquelle il a passé le concours. On a évoqué l'attractivité du métier ; voilà un élément qui le rendrait plus attractif. L'amendement proposé par Olivier Paccaud apporterait de la souplesse au fonctionnement des établissements, en particulier dans les collèges ruraux.
Mme Samantha Cazebonne . - Dans beaucoup d'établissements français à l'étranger qualifiés comme des lycées d'excellence, la bivalence est indispensable, même pour des professeurs certifiés. En fonction du contexte, ils sont parfois obligés de s'adapter. Mais cela permet également à ceux qui en ont la volonté de se diversifier. Non seulement je soutiens ce principe de bivalence, mais je l'encourage.
L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-13 rectifié vise à insérer, parmi les principes de l'éducation nationale, le respect des personnes. Cela inclut la notion importante du bien-être de l'élève. Avis favorable.
L'amendement COM-13 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-14 rectifié concerne une demande de rapport. Avis défavorable.
L'amendement COM-14 rectifié n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-32 rectifié propose la création de territoires ruraux à besoins éducatifs particuliers, afin de mettre en place une action territorialisée de l'allocation des moyens répondant à la problématique spécifique des territoires ruraux, comme le préconise le rapport de MM. Lafon et Roux.
L'amendement COM-32 rectifié est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-33 laisse aux services académiques un mois de plus pour élaborer leur pré-projet de carte scolaire. Ils devront informer avant le 15 janvier - au lieu du 15 décembre comme prévu par le texte - le conseil municipal du projet de fermeture d'une classe dans la commune.
Le sous-amendement COM-36 fixe à trois ans la prévisibilité pour la fermeture des classes en territoire rural. Il s'agit d'un moratoire sur la fermeture de ces classes dans les communes de moins de 5 000 habitants, en cas d'opposition du conseil municipal. Les élus ont besoin de cette prévisibilité. Avis favorable.
Le sous-amendement COM-36 est adopté. L'amendement COM-33, ainsi sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements COM-11 rectifié et COM-8 rectifié deviennent sans objet.
L'article 9 est ainsi rédigé.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - Cet article concerne à la fois les temps scolaires et non scolaires. L'amendement COM-1 interdisant le burkini se situe bien au-delà de la thématique de l'école et ne répond pas à l'objectif de la proposition de loi. Avis défavorable.
M. Jean Louis Masson . - Je savais que mes amendements seraient rejetés, mais je tenais quand même à les présenter et je les défendrai en séance.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-5 interdit le port de signes religieux ou communautaristes lors des activités sportives dans le cadre ou en lien avec les activités scolaires. Nous estimons que cet amendement est en partie satisfait. L'interdiction existe déjà pour les cours d'éducation physique et sportive (EPS), ainsi que pour le sport scolaire. Et tel qu'il est rédigé, l'amendement concernerait également les établissements privés sous contrat, pour lesquels l'interdiction du port de signes religieux par les élèves ne s'applique pas. Avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-3 prévoit l'interdiction de signes religieux ou communautaristes ostensibles pour les accompagnants de sortie scolaire. La rédaction de l'article 10, déjà adoptée par le Sénat antérieurement, permet de rappeler que les sorties scolaires sont un temps de classe hors les murs. Avis défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-4 prévoit l'interdiction de signes religieux ou communautaristes ostensibles pour tout participant concourant au service public de l'éducation. L'interdiction du port de signes ou tenues ostensibles a plutôt sa place dans le titre consacré à la laïcité dans l'enseignement public. Avis défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté sans modification.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-2 prévoit le port obligatoire de l'uniforme. Avis défavorable, car cet amendement exclut les lycées du cadre de l'article 11.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté sans modification.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 1 er |
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M. GROSPERRIN, rapporteur |
26 |
amendement rédactionnel |
Adopté |
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M. GROSPERRIN, rapporteur |
25 |
rôle du conseil d'administration de l'établissement |
Adopté |
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|
M. GROSPERRIN, rapporteur |
27 |
accord préalable du conseil municipal avant la transformation d'une école en établissement public |
Adopté |
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|
M. GROSPERRIN, rapporteur |
28 |
création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics |
Adopté |
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Article 2 |
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M. GROSPERRIN, rapporteur |
29 |
limitation de l'autorité hiérarchique aux seules écoles les plus grandes (seuil défini par décret) |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
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Mme SCHALCK |
17 rect. quater |
prolongation de la possibilité de donner l'instruction obligatoire au 3-6 ans au sein des jardins d'enfants |
Adopté |
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M. MARSEILLE |
19 rect. bis |
prolongation de la possibilité de donner l'instruction obligatoire au 3-6 ans au sein des jardins d'enfants |
Adopté |
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M. FÉRAUD |
23 rect. |
prolongation de la possibilité de donner l'instruction obligatoire au 3-6 ans au sein des jardins d'enfants |
Satisfait ou sans objet |
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M. TABAROT |
24 |
prolongation de la possibilité de donner l'instruction obligatoire au 3-6 ans au sein des jardins d'enfants |
Satisfait ou sans objet |
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Article 4 |
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M. GROSPERRIN, rapporteur |
35 |
contenu des conventions liant les écoles supérieures du professorat et des écoles et les établissements d'enseignement supérieur |
Adopté |
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Mme BILLON |
18 rect. ter |
formation continuée pour les enseignants du premier degré |
Adopté |
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Article 6 |
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M. GROSPERRIN, rapporteur |
30 |
amendement rédactionnel |
Adopté |
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M. GROSPERRIN, rapporteur |
31 |
conditions de probité et obligation de neutralité pour les personnes participant au service public du soutien scolaire |
Adopté |
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Article 7 |
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Mme BILLON |
20 |
conditions de diplômes pour être membres de la réserve éducative |
Adopté |
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M. GROSPERRIN, rapporteur |
34 |
amendement rédactionnel |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après Article 7 |
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M. PACCAUD |
6 rect. bis |
bivalence |
Adopté |
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M. SAUTAREL |
13 rect. |
respect de la personne en tant que composante de l'égalité des chances |
Adopté |
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M. SAUTAREL |
14 rect. |
demande de rapport |
Rejeté |
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Article 8 |
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M. GROSPERRIN, rapporteur |
32 rect. |
création des territoires ruraux à besoins éducatifs particuliers |
Adopté |
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Article 9 |
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M. GROSPERRIN, rapporteur |
33 |
fermeture de classes dans les communes rurales |
Adopté |
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Mme BILLON |
36 |
prévisibilité à trois ans pour la fermeture des classes en territoire rurale |
Adopté |
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M. SAUTAREL |
11 rect. |
Information des parents d'élèves dans les communes rurales du projet de fermeture d'une classe |
Satisfait ou sans objet |
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M. SAUTAREL |
8 rect. |
délai de deux mois pour le conseil municipal pour se prononcer sur la fermeture d'une classe en zone rurale |
Satisfait ou sans objet |
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Article(s) additionnel(s) avant Article 10 |
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M. MASSON |
1 |
interdiction du burkini dans les piscines utilisées par les groupes scolaires |
Rejeté |
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M. MASSON |
5 |
Interdiction du port de signes religieux ou communautaristes lors des activités sportives dans le cadre ou en lien avec les activités scolaires |
Rejeté |
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Article 10 |
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M. MASSON |
3 |
interdiction de signes religieux ou communautaristes ostensibles pour les accompagnants de sortie scolaire |
Rejeté |
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M. MASSON |
4 |
interdiction du port de signes religieux ou communautaires pour tout participant concourant au service public de l'éducation |
Rejeté |
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Article 11 |
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M. MASSON |
2 |
port obligatoire de l'uniforme |
Rejeté |
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