III. LA COMMISSION INVITE LE GOUVERNEMENT À SE SAISIR DE CETTE QUESTION DÉCISIVE POUR LA SURVIE DES PETITES COMMUNES ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC, ET APPELLE DE SES VoeUX LA GÉNÉRALISATION D'INITATIVES LOCALES PROMETTEUSES
A. DE RÉCENTES MESURES PONCTUELLES DONT LA MISE EN oeUVRE N'EST PAS À LA HAUTEUR DE L'ENGAGEMENT DES SECRÉTAIRES DES MAIRIE ET PLAIDE EN FAVEUR D'UNE RÉFORME GLOBALE DES RÈGLES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION ET À LA CARRIÈRE
Des instruments de revalorisation salariale, indemnitaire comme indiciaire, pouvant bénéficier aux secrétaires de mairie existent, mais présentent des limites.
Les quatre cadres d'emplois auxquels peuvent appartenir les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie sont en effet éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) 8 ( * ) . Toutefois, l'effectivité de ce régime indemnitaire est aujourd'hui limitée à un double titre : d'une part, toutes les communes (et notamment les plus petites d'entre elles) n'ont pas encore délibéré pour sa mise en oeuvre ; d'autre part, les montants moyens versés sont bien inférieurs aux plafonds autorisés 9 ( * ) . En outre, de façon plus structurelle, le RIFSEEP n'est pas pris en compte dans le calcul du montant de la pension de retraite.
Par ailleurs, si la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les secrétaires de mairie a été revalorisée de 15 points au 1 er mars 2022 10 ( * ) , entraînant un gain brut d'un peu plus de 70 € par mois, elle ne bénéficie pas aux agents contractuels. De plus, toutes les communes de moins de 2 000 habitants n'ont pas encore pris d'arrêté permettant sa mise en place.
Dans ces conditions, et alors que la rémunération horaire d'un secrétaire de mairie adjoint administratif principal de 1 ère classe comptant 32 ans d'ancienneté dans la fonction publique territoriale est de 13,75 €, soit seulement 2,68 € de plus que le SMIC brut, le rapporteur invite le Gouvernement à accorder une attention toute particulière à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre des travaux portant sur l'accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique , lancés le 1 er février dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
B. EN MATIÈRE DE FORMATION, DES INITIATIVES LOCALES PROMETTEUSES À ENCOURAGER AFIN D'ACCROÎTRE LA VISIBILITÉ DU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE ET RÉPONDRE AUX BESOINS DES COMMUNES
S'il n'existe pas de concours propre au métier de secrétaire de mairie, une formation académique consacrée à ce métier, destinée aussi bien aux étudiants qu'à des actifs en reconversion professionnelle, est en cours de développement. Certaines universités organisent en effet, en partenariat avec les centres de gestion, des formations en alternance , qui conduisent à l'octroi d'un diplôme universitaire 11 ( * ) .
En outre, depuis 2022 existe un partenariat entre Pôle emploi et le CNFPT , qui associe également l'Association des maires de France et l'Association Régions de France, permettant la mise en oeuvre de formations au métier de secrétaire de mairie à destination des demandeurs d'emploi . Un partenariat similaire devrait être prochainement conclu entre Pôle emploi et la Fédération nationale des centres de gestion.
Ces initiatives, reposant sur des actions institutionnelles à assise locale, paraissent particulièrement prometteuses. Elles pourraient contribuer à davantage faire connaître le métier de secrétaire de mairie, notamment auprès de publics jeunes ou éloignés de la fonction publique territoriale, et élargir le vivier de candidats potentiels.
Le rapporteur souligne que ces initiatives ne sauraient toutefois dispenser d'une réflexion de fond sur les moyens d' améliorer l'attractivité de la fonction publique territoriale, et au-delà, de l'ensemble des versants. Les employeurs publics, et notamment les employeurs territoriaux, doivent en particulier se doter d'une véritable politique de communication , qui donne à voir l'extrême variété des métiers proposés et des carrières à mener.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
* 8 Mis en oeuvre dans les collectivités territoriales en application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
* 9 À titre d'exemple, le régime indemnitaire moyen s'élevait à 5 408 € en 2019 pour les adjoints administratifs territoriaux, contre un plafond autorisé de 12 600 € (source : direction générale des collectivités locales).
* 10 Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI pour les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
* 11 L'université catholique de l'Ouest a ainsi créé, pour la rentrée de septembre 2023, un diplôme universitaire « Professions du secrétariat de mairie », offrant 30 places.