B. CONFORTER LA FORMATION DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE EN INSTAURANT UNE FORMATION INITIALE COMMUNE AUX SECRÉTAIRES DE MAIRIE
La proposition de loi affirme le droit à la formation des secrétaires de mairie et le rôle clé du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des centres de gestion en la matière.
À l'initiative du rapporteur, la commission a substitué à ces dispositions, de valeur réglementaire, l'introduction d'une formation initiale obligatoire, propre aux secrétaires de mairie. Si les agents occupant un emploi de secrétaire de mairie bénéficient aujourd'hui, au titre de la formation professionnelle continue , de différents types de formations ( intégration , professionnalisation ou encore perfectionnement), définis par les statuts particuliers des cadres d'emplois des attachés, des rédacteurs, et des adjoints administratifs territoriaux, cette formation paraît à la fois trop courte et trop fragmentée .
La spécificité des missions confiées aux secrétaires de mairie semble au contraire nécessiter la création d'une formation obligatoire, commune à l'ensemble des agents concernés, qui serait dispensée par le CNFPT dans un délai d'un an à compter de la prise de poste. De surcroît, dans la mesure où les secrétaires de mairie relèvent de quatre cadres d'emplois distincts, le rapporteur souligne que l'instauration d'une telle formation mérite d'être inscrite dans la loi.
C. GARANTIR DES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DE CARRIÈRE AUX SECRÉTAIRES DE MAIRIE PAR LA VOIE DE LA PROMOTION INTERNE
La proposition de loi prévoit l'accès des secrétaires de mairie aux catégories supérieures de la fonction publique par la voie du concours et de la promotion interne.
La commission rappelle que les conditions d'accès aux cadres d'emplois relevant de catégories supérieures sont déterminées par les statuts particuliers , qui fixent notamment la proportion de postes pouvant être proposés au titre de la promotion interne ; en l'espèce, les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un poste de secrétaire de mairie bénéficient aujourd'hui de deux mesures visant à faciliter leur promotion interne.
Estimant nécessaire de garantir dans la loi, au-delà de ces dispositions réglementaires, la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaires de mairie pour l' établissement des listes d'aptitude , la commission a adopté un amendement du rapporteur en ce sens.
D. FACILITER LE RECRUTEMENT DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS
Afin d'aider financièrement les communes de moins de 2 000 habitants à recruter des secrétaires de mairie, la proposition de loi tend à créer un fonds de soutien local financé par l'État .
Tout en reconnaissant l' enjeu budgétaire associé à la rémunération des secrétaires de mairie, la commission estime que les communes ont vocation à disposer de ressources libres d'emploi , plutôt qu'à recevoir, pour des dépenses liées au recrutement d'agents, un soutien financier de l'État, et que l'autonomie financière dont ont besoin les communes ne doit pas passer par une compensation, mais par une fiscalité adaptée ainsi que l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. La commission souligne également que la création d'un nouveau fonds renforcerait la complexité des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Sur proposition du rapporteur, elle a, par conséquent, supprimé cette disposition.
La commission n'en juge pas moins nécessaire de faciliter le recrutement de secrétaires de mairie par les communes de moins de 2 000 habitants. Aussi a-t-elle adopté un amendement du rapporteur visant à ouvrir la possibilité aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels pour les emplois de secrétaire de mairie - cette possibilité existant pour les communes de moins de 1 000 habitants depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.