N° 466
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie ,
Par Mme Catherine DI FOLCO,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
|
Sénat : |
598 (2021-2022) et 467 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Métier le plus en tension de la fonction publique territoriale 1 ( * ) , le métier de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants souffre d'une insuffisante reconnaissance de la part des pouvoirs publics , ainsi que d'une franche méconnaissance de la société. Au nombre de 14 000 environ, ces agents -- des femmes, pour 94 % d'entre eux -- constituent pourtant l'indispensable interface entre les habitants et les élus, et sont les garants de la bonne gestion municipale en milieu rural.
Déposée le 30 mars 2022, la proposition de loi n° 598 (2021-2022 ) de Céline Brulin et ses collègues du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) vise à revaloriser le statut de secrétaire de mairie afin de renforcer l'attractivité de ce métier essentiel au fonctionnement des communes de moins de 2 000 habitants, qui représentent plus des trois quarts des communes françaises 2 ( * ) .
Soulignant l' urgente nécessité , compte tenu de l'actuelle pyramide des âges 3 ( * ) , d'adopter des mesures concrètes pour répondre au besoin légitime de reconnaissance de ces agents dévoués à leur commune, et leur garantir une rémunération et des conditions de travail à la hauteur de leurs responsabilités, la commission souscrit pleinement à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi.
Les dispositions relatives aux cadres d'emplois (intitulé, conditions d'accès, grille indiciaire) ne relèvent toutefois pas de la compétence du législateur. C'est pourquoi la commission, à l'initiative du rapporteur, a préféré substituer aux dispositifs proposés l'instauration d'une formation initiale commune à l'ensemble des secrétaires de mairie , quel que soit leur statut, ainsi qu'une mesure visant à favoriser la promotion interne des agents exerçant ces fonctions.
Enfin, la commission a souhaité apporter une solution aux difficultés de recrutement rencontrées par les communes. Plutôt que de créer un fonds de soutien ad hoc , comme le prévoit la proposition de loi, elle a ouvert aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants la possibilité , aujourd'hui réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des contractuels pour leurs emplois permanents de secrétaire de mairie.
Saluant l'initiative du groupe CRCE, qui permet de mettre en avant des enjeux décisifs pour la juste reconnaissance de milliers d'agents, le bon fonctionnement des communes ainsi que la qualité et la pérennité du service public, et invitant le Gouvernement à prêter une attention toute particulière à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre des travaux, lancés le 1 er février 2023 par le ministre de la transformation et de la fonction publiques , portant sur l'accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique , la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
I. LE SECRÉTAIRE DE MAIRIE : UN INDISPENSABLE « COUTEAU SUISSE » APPELÉ À DEVENIR UNE « PERLE RARE » ?
A. ESSENTIELLE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS, LA FONCTION DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE EST DE PLUS EN PLUS EXIGEANTE
Pilier de la vie communale, le secrétaire de mairie effectue des missions variées, techniques et exigeantes, qui nécessitent une grande adaptabilité et de nombreuses compétences . Au-delà des fonctions de secrétariat et d'accueil du public, il assure des tâches essentielles en matière de budget , d' état civil , d' élections et de recensement , de gestion funéraire , ou encore d' urbanisme et de marchés publics ; il gère également les ressources humaines de la commune. Au service du maire , avec lequel la relation de confiance est primordiale, mais aussi de son équipe municipale et des administrés , le secrétaire de mairie doit faire preuve d'une grande disponibilité et d'un investissement personnel important.
En outre, un certain nombre d' évolutions récentes tendent à complexifier l'exercice par les secrétaires de mairie de leurs missions : tout d'abord, l'inflation normative que subissent les communes 4 ( * ) impose à ces agents d'actualiser en permanence leurs connaissances relatives au cadre législatif et réglementaire, qui tend à restreindre les marges de manoeuvre des collectivités. De plus, la dématérialisation des échanges avec l'administration et des procédures (budgétaires et comptables, notamment) se traduit par un accroissement de leur charge de travail voire un rallongement des délais de traitement. Enfin, ces agents doivent répondre à la demande accrue, chez les usagers du service public, de réactivité, d'individualisation et de transparence.
* 1 Dans le « top 10 » des métiers en tension du panorama annuel de l'emploi territorial dressé par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), le métier de secrétaire de mairie était classé 4 e en 2018, 2 e en 2019 et 1 er en 2020.
* 2 En 2022, les communes de moins de 2 000 habitants représentent 84,5 % des communes françaises et 22,5 % de la population (source : direction générale des collectivités locales).
* 3 Un quart des agents ont plus de 58 ans, et 60 % ont plus de 50 ans, si bien qu'un tiers des secrétaires de mairie aujourd'hui en poste partiront à la retraite d'ici 2030 (source : Centre national de la fonction publique territoriale).
* 4 Voir le rapport d'information n° 289 (2022-2023) de Françoise Gatel et Rémy Pointereau fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat ( http://www.senat.fr/rap/r22-289/r22-2891.pdf ).