Rapport n° 464 (2022-2023) de M. Gérard LONGUET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mars 2023
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Synthèse du rapport (209 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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AVANT PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er
Nationalisation d'EDF
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ARTICLE 2
Organisation du groupe et incessibilité du capital d'EDF
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ARTICLE 3
Création d'une commission administrative chargée de déterminer la valeur des actions d'EDF
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ARTICLE 3 bis (nouveau)
Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité
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ARTICLE 3 ter (nouveau)
Demande de rapport sur l'opportunité de la nationalisation d'électricité de Mayotte
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ARTICLE 4
Gage de recevabilité financière
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ARTICLE 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION