Rapport n° 425 (2022-2023) de Mme Marta de CIDRAC , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 15 mars 2023
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Synthèse du rapport (378 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et des producteurs de papier et exclusion des publications de presse du champ de la REP
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Article 2
Entrée en vigueur rétroactive de l'article 1er
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Article 3
Demande de rapport sur les conséquences de la proposition de loi,
en particulier de l'exclusion des publications de presse du champ
de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP)
des papiers imprimés et des papiers graphiques
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Article 4
Demande de rapport sur l'application de la loi
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Article 5
Demande de rapport sur les aides financières de l'État
à la presse écrite et la situation des papeteries
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE
L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION