N° 350
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l' assainissement francilien ,
Par Mme Catherine BELRHITI,
Sénatrice
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Sénat : |
122 et 351 (2022-2023) |
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La commission a examiné cette
proposition de loi selon la procédure de législation en
commission,
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. |
L'ESSENTIEL
Sur le rapport de Catherine Belrhiti (Les Républicains - Moselle), la commission des lois a adopté le mercredi 15 février 2023, avec modifications, la proposition de loi n° 122 (2022-2023), présentée par Marta de Cidrac (Les Républicains - Yvelines) et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP).
Après plusieurs incidents survenus dans l'une des six stations d'épuration du SIAAP (sur le site dit de « Seine aval ») se trouvant dans le département des Yvelines, les maires de plusieurs communes situées dans ce département et celui du Val-d'Oise ont exprimé publiquement la volonté d'être mieux informés par le SIAAP en cas de survenance d'un incident. Ils demandent également à être davantage associés au suivi de la résolution de ces incidents et aux décisions stratégiques portant sur la sécurité des installations que le SIAAP exploite sur le territoire de leur commune ou à proximité. 1 ( * ) La présente proposition de loi entend traduire ces attentes en octroyant un siège avec voix délibérative au sein du conseil d'administration et du bureau du SIAAP aux communes dotées d'une station d'épuration sur leur territoire ou se trouvant à proximité de telles installations.
Partageant l'intention de l'auteur de la proposition de loi mais soucieuse de s'inscrire dans la nature interdépartementale du SIAAP, la commission a estimé que la voie d'un renforcement de l'information des élus locaux devait être empruntée, en leur accordant une voix consultative au sein des instances du SIAAP et la communication, de droit, en particulier, des documents informatifs nécessaires aux délibérations .
I. LA GESTION DE L'ASSAINISSEMENT SUR LE
TERRITOIRE FRANCILIEN, FORTEMENT DÉROGATOIRE AU DROIT COMMUN,
EST
ASSURÉE PAR LE SYNDICAT INTERDÉPARTEMNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNNE (SIAAP)
A. LE SIAAP A ÉTÉ CRÉÉ POUR EXERCER LA COMPÉTENCE D'ASSAINISSEMENT DES QUATRE DEPARTEMENTS DE LA PETITE COURONNE PARISIENNE
Parallèlement aux diverses réformes de réorganisation de la région parisienne 2 ( * ) , l'exercice des compétences « assainissement collectif des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales » 3 ( * ) a été partagé entre plusieurs acteurs territoriaux : les communes comme les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
En 1970 4 ( * ) , ces quatre départements ont créé un syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) qui s'est vu transférer, par ces quatre collectivités, pour l'exercice de ses missions, l'ensemble des moyens humains, financiers et juridiques afférents. Ce syndicat est un établissement public de coopération interdépartementale investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière 5 ( * ) . Aujourd'hui encore, il est chargé de l'exercice des compétences « assainissement collectif des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales » en lieu et place des communes et pour le compte des départements .
Le régime juridique applicable à ce syndicat a été précisé par la loi dite « LEMA » 6 ( * ) de 2006 et prévoit aujourd'hui que les quatre départements de la petite couronne parisienne sont membres statutaires du SIAAP et y contribuent financièrement . En contrepartie et de la même manière que pour tout établissement public de coopération interdépartementale, ils participent à la gouvernance de ce syndicat en étant représentés au sein des instances du SIAAP .
Le SIAAP en quelques chiffres
Le SIAAP est en charge de la dépollution des eaux usées d'environ neuf millions de Franciliens , des eaux pluviales et des eaux industrielles de 400 entités . Cela représente environ 2,4 millions de mètres cube d'eaux usées traités chaque jour par temps sec. Concrètement, le SIAAP assure le transport interdépartemental et l'épuration de ces eaux qui, une fois nettoyées, sont reversées dans la Marne et la Seine. Le SIAAP est doté d'un budget de 1,3 milliard d'euros et comprend environ 1 700 agents 7 ( * ) .
* 1 Le Parisien, « Fuite de 4 tonnes de biogaz : un incident majeur passé sous silence au Siaap, l'État et les élus en colère », 11 novembre 2022. L'article est consultable à l'adresse suivante :
https://www.leparisien.fr/yvelines-78/fuite-de-4-tonnes-de-biogaz-un-incident-majeur-passe-sous-silence-au-siaap-letat-et-les-elus-en-colere-11-11-2022-YI3X2JYE4BDZJM2N43JRCJTTVE.php . Voir également : « SIAAP un nouvel accident majeur passé sous silence », 3 décembre 2022,
https://eau-iledefrance.fr/siaap-nouvel-accident-majeur-passe-sous-silence/ .
* 2 Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne qui a remplacé les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise par huit départements d'Ile-de-France.
* 3 Cette compétence recouvre plus précisément la collecte, le transport, l'épuration et l'élimination des eaux usées et des boues produites ainsi que la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.
* 4 Arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 31 aout 1970 portant dévolution des biens, droits et obligations de l'ancien département de la Seine (grands ouvrages d'assainissement).
* 5 Les articles L. 5411-1 à L. 5411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient les modalités de coopération interdépartementales de droit commun sont applicables au SIAAP. Pour plus de précisions, voir, en particulier, l'article L. 5421-1 dudit code qui définit le statut juridique des institutions et organismes interdépartementaux.
* 6 Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
* 7 SIAAP, Rapport d'activité et de développement durable 2021, disponible à l'adresse suivante : https://www.siaap.fr/fileadmin/user_upload/Siaap/6_Presse_et_publications/Publication/Editions/institutionnelles/SIAAP_RADD_2021.pdf