N° 328
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l' accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ,
Par Mme Corinne IMBERT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
362 , 680 et T.A. 65 |
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Sénat : |
263 et 329 (2022-2023) |
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L'ESSENTIEL
La présente proposition de loi porte un ensemble composite de dispositions autorisant l'accès direct à certaines professions de santé, étendant leurs compétences ou modifiant leur statut.
Malgré un calendrier d'examen manifestement inadapté, la commission a adopté la proposition de loi .
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Initialement composée de cinq articles, dont trois concernent l'accès direct à des auxiliaires médicaux, la proposition de loi a fortement enflé à l'Assemblée nationale pour atteindre dix-huit articles . La rapporteure regrette que le Gouvernement ait introduit, sans étude d'impact ni cohérence d'ensemble, de nombreuses dispositions nouvelles alors que la proposition de loi initiale suscitait déjà, dans le débat public et au sein des professions de santé, d'âpres discussions.
À de fortes attentes de la part des professions paramédicales répondent les inquiétudes des médecins. À cet égard, le calendrier d'examen de ce texte apparaît particulièrement inapproprié : tandis que les négociations de la prochaine convention médicale battent leur plein, cette proposition de loi a contribué à en détériorer encore le climat.
I. L'ACCÈS DIRECT AUX INFIRMIERS EN PRATIQUE AVANCÉE, AUX MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, AUX ORTHOPHONISTES
A. AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DE LA PRATIQUE AVANCÉE INFIRMIÈRE
Pour améliorer l'attractivité de la pratique avancée infirmière, l' article 1 er de la proposition de loi autorise l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), lorsqu'ils exercent à l'hôpital, en établissement médico-social ou, en ville, au sein d'une structure d'exercice coordonné. Il permet également aux IPA de primo-prescrire des produits ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire. Enfin et s'inspirant de modèles étrangers, il introduit dans les textes une distinction, nouvelle, entre IPA « spécialisés » et « praticiens ».
Autorisée par le législateur en 2016 et ouverte par décret en 2018, la pratique avancée infirmière n'a connu jusque-là qu'un développement limité : la France ne comptait qu'environ 1 700 IPA à l'été 2022. Aussi la rapporteure a-t-elle souligné que ces dispositions ne résoudraient rien, à court terme, aux difficultés d'accès aux soins. Bénéficiant d'une formation de deux ans supplémentaires et d'une expertise dans l'un des cinq domaines d'intervention aujourd'hui reconnus, les IPA apportent pourtant un appui précieux aux équipes de soins dans la prise en charge globale des patients.
Dans l'objectif d'accompagner le déploiement de la pratique avancée, dont elle avait soutenu la création, la commission a toutefois adopté cet article. Afin de préserver le rôle pivot du médecin dans la coordination des soins et le suivi des patients, et pour garantir la qualité des prises en charge , la commission a adopté un amendement de sa rapporteure réservant l'accès direct aux structures d'exercice coordonné les plus intégrées, partageant une patientèle commune.
Enfin, la commission a choisi de supprimer les dispositions distinguant IPA spécialisés et praticiens , inadaptées, et a ouvert la voie à une reconnaissance des infirmiers spécialisés comme auxiliaires médicaux en pratique avancée en aménageant les conditions attachées au diplôme.