N° 281
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi
relative à
l'
instauration
d'un
nombre
minimum
de
soignants
par
patient hospitalisé
,
Par Mme Laurence ROSSIGNOL,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
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Sénat : |
105 et 282 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi déposée par M. Bernard Jomier, adoptée par la commission des affaires sociales, vise à créer à l'hôpital des « ratios » de soignants par patient et ainsi améliorer la qualité des soins et des conditions d'exercice .
Elle traduit ainsi une préconisation de la commission d'enquête sur l'hôpital en 2022.
I. DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES ÉTABLISSANT UN LIEN ENTRE RATIOS DE SOIGNANTS ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SOINS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Différents États ont, depuis les années 1990, établi des réglementations visant à prévoir des ratios de soignants par patients, particulièrement des ratios de personnels infirmiers.
La littérature s'accorde à constater, sur la base notamment des observations des législations adoptées en Californie en 1999 ou dans l'État du Queensland , en Australie, en 2016, des effets positifs des ratios tant sur la qualité de soins que les conditions de travail des personnels .
L'adoption de ratios réglementés et l'amélioration des dotations en effectifs en conséquence permettraient d'améliorer différents indicateurs de santé, avec une baisse de la mortalité, des réadmissions, ou encore des durées de séjour. Du côté des infirmières, la satisfaction au travail augmenterait et les états d'épuisement professionnel ( burn-out ) diminueraient .
• La Haute Autorité de santé, dans son rapport de décembre 2022 sur les déterminants de santé a également mis en avant une corrélation établie par la littérature internationale entre l'effectif médical et le pronostic des patients.