III. DES OUVERTURES NETTES DE CRÉDITS DE 3,8 MILLIARDS D'EUROS FINANCENT DE NOMBREUSES MESURES DES MINISTÈRES
Les ouvertures de crédit s'élèvent, dans le texte initial, à 12,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 12,4 milliards d'euros en crédits de paiement, pour des annulations de 6,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 6,1 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation des crédits nette de 6,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Hors remboursements et dégrèvements , l'augmentation des crédits nette est de 3,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,8 milliards d'euros en crédits de paiement .
Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale , les ouvertures de crédits ont été augmentées de 445,0 millions d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour atteindre, hors remboursements et dégrèvements (eux-mêmes non modifiés), 4,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Les modifications apportées aux crédits, qui concernent principalement les missions « Écologie, développement et mobilité durables » (+ 259 millions d'euros) et « Défense » (+ 100 millions d'euros), sont présentées en détail infra .
L'ouverture de crédits concernant les remboursements et dégrèvements correspond à un ajustement habituel en fin d'exercice et s'impute aussi bien sur les dépenses nettes que sur les recettes nettes, décrites supra. Les analyses qui suivent portent en conséquence sur les crédits des missions, hors remboursements et dégrèvements, tels qu'ils font l'objet de l'autorisation parlementaire à l'état B annexé au projet de loi de finances.
Ouvertures nettes par mission,
en autorisations
d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir de l'état B du projet de loi de finances rectificative (texte initial, avant examen par l'Assemblée nationale)
A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS SONT PROCHES DE 10 MILLIARDS D'EUROS
Hors remboursements et dégrèvements, les ouvertures de crédit sur le budget général correspondent à 9,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 9,7 milliards d'euros en crédits de paiement.
1. Le niveau élevé de l'inflation et plus particulièrement des prix de l'énergie reste l'une des principales causes d'ouvertures de crédits
a) De nouveaux crédits apportés pour le soutien aux ménages face au niveau élevé des prix de l'énergie
Sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », 2,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,5 milliard d'euros en crédits de paiement sont ouverts dans le projet de loi de finances rectificative initial afin de financer des mesures exceptionnelles de soutien aux ménages (en particulier le chèque énergie exceptionnel) et la prolongation de 15 jours de remise sur le prix du carburant de 30 centimes d'euros par litre, ainsi que pour assurer les paiements sur le dispositif de la prime de transition énergétique Maprime Renov' .
La prolongation de la remise carburant est évaluée à 440 millions d'euros en autorisations d'engagement. La consommation des crédits préalablement ouverts pour le dispositif prévu initialement a pourtant été moindre ces dernières semaines en raison des mouvements de grève. Le cout estimé est de 0,4 milliard d'euros, mais ne nécessite que 60 millions d'euros d'ouvertures de crédit compte tenu des crédits disponibles.
S'agissant du chèque énergie, le Gouvernement a annoncé en septembre dernier que 40 % des foyers bénéficieraient d'un chèque énergie exceptionnel en 2022, sous conditions de revenu. Son montant sera de 200 euros pour les 20 % de foyers les plus modestes (dont le revenu fiscal est inférieur à 10 800 euros), et de 100 euros pour ceux dont le revenu fiscal est compris entre 10 800 et 17 400 euros. Le coût est de 1,4 milliard d'euros .
En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Philippe Brun et plusieurs de ses collègues, créant une aide de 230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois, avec des pellets de bois ou du bois bûches . Cette aide fait l'objet d'un nouveau programme « Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois » dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », doté de ce montant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
L'Assemblée nationale a également créé , dans la même mission, un nouveau programme « Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels » , doté de 29 millions d'euros en autorisations d'engagement » et en crédits de paiement », sur la proposition de notre collègue Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, afin d'étendre et de rendre plus efficace MaPrimeRénov' .
b) Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », la création d'un fonds de compensation du surcoût de l'énergie des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le jeudi 27 octobre 2022 la mise en place d'un « fonds de compensation du surcoût de l'énergie » doté de 275 millions d'euros . Ce fonds devrait permettre d'aider les universités et les organismes de recherche au prorata des surcoûts constatés sur 2022 et 2023, en fonction de la situation financière particulière de chacun d'entre eux, du poids relatif de l'énergie dans leurs dépenses et des surcoûts effectivement constatés.
Seuls 153,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 151,7 millions d'euros en crédits de paiement sont en réalité ouverts par ce projet de loi de finances rectificative. Les crédits complémentaires, afin d'atteindre les 275 millions d'euros annoncés, proviennent du dégel de la réserve de précaution de différents programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur », et sont donc assumés par les opérateurs et les universités eux-mêmes. S'il est en effet préférable de mettre à contribution la réserve de précaution pour parer à la hausse des coûts de l'énergie, les 275 millions d'euros annoncés ne correspondent donc que partiellement à des crédits nouveaux .
En outre, seule une faible part des crédits ouverts par le présent texte devraient être consommés en 2022, dans la mesure où le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche a d'ores et déjà annoncé aux organismes qu'ils devraient mobiliser leurs fonds de roulement pour compenser les surcoûts en 2022. Le ministre du budget a par ailleurs indiqué, lors de son audition devant la commission des finances, le report de ces crédits sur 2023. Dès lors, il semble que la création du Fonds de compensation du surcoût de l'énergie en projet de loi de finances rectificative ait pour principaux avantages de mobiliser le dégel de la réserve de précaution et de ne pas accroître plus encore les dépenses publiques dans le projet de loi de finances pour 2023, qui aurait pourtant semblé être un véhicule législatif plus adapté .
c) L'impact de la revalorisation du point d'indice sur la mission « Culture »
La revalorisation du point d'indice de la fonction publique nécessite des ouvertures de crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur les programmes 175 « Patrimoines » (15,3 millions d'euros), 131 « Création » (47,4 millions d'euros) et 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (13,0 millions d'euros).
Ces ouvertures de crédit permettent en outre de financer différents surcoûts constatés, dont celui lié aux dépenses énergétiques.
d) Les services de sécurité sont également touchés par la hausse des prix
La hausse des prix est enfin la principale motivation des ouvertures de crédits sur la mission « Sécurités », à savoir 21,4 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » et 18,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 26,3 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 161 « Sécurité civile ».
2. Un nouveau soutien financier de 2 milliards d'euros apporté à la trésorerie de France compétences, dont les dépenses naviguent à vue
a) Une dotation porterait les subventions « exceptionnelles » à France compétences à 4 milliards d'euros en 2022, sans même combler le déficit de l'opérateur
Provenant des contributions des entreprises, principalement la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa), les ressources de France compétences ne suivent pas la forte augmentation de ses dépenses , notamment sa participation à la prise en charge du coût des contrats d'apprentissage et le financement du compte personnel de formation (CPF). Depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018, ces deux dispositifs s'inscrivent dans une logique « de guichet », dans une enveloppe financière ouverte.
Le succès des entrées en apprentissage, qui ont doublé entre 2019 et 2021, passant de 370 000 à 740 000, comme celui du CPF, ont plongé France compétences dans une situation lourdement déficitaire .
En 2020, son résultat a ainsi été déficitaire de 4,6 milliards d'euros.
En 2021 , une subvention « exceptionnelle » à France compétences de 750 millions d'euros figurait dans la loi de finances initiale sur la mission « Plan de relance ». Elle était conditionnée à la présentation par l'opérateur d'un budget à l'équilibre pour 2022. Cette condition - impossible à satisfaire - a été levée par la loi de finances rectificative pour 2021 du 1 er décembre 2021, qui a en outre attribué une subvention supplémentaire de 2 milliards d'euros à France compétences. En dépit de ce soutien de 2,75 milliards d'euros, France compétences a enregistré un résultat négatif de 2,9 milliards d'euros en 2021 .
La loi de finances pour 2022 ne comportait aucune dotation destinée à France compétences .
Pourtant, le déséquilibre structurel entre ressources et dépenses rendait d'autant plus inévitable le creusement du déficit qu'aucune action n'était véritablement entreprise afin d'atténuer l'augmentation des charges financées par l'opérateur.
Alors qu'une nouvelle subvention « exceptionnelle » de 2 milliards d'euros a été attribuée à France compétences par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 , un « complément de subvention exceptionnelle » de 2 milliards d'euros est proposé dans le présent projet de loi de finances rectificative sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Malgré cet apport de 4 milliards d'euros, le déficit pourrait encore atteindre 3,4 milliards d'euros en 2022, contraignant l'opérateur à recourir à des emprunts bancaires à court terme et à supporter d'importants frais financiers.
Plusieurs mesures ont été prises ou sont en voie de l'être pour freiner la progression des dépenses à la charge de France compétences : révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage le 1 er septembre 2022, avant une nouvelle révision prévue en avril 2023 ; contrôle renforcé des formations éligibles au CPF et adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi contre la fraude au CPF désormais en instance au Sénat.
Ces dispositions ne paraissent toutefois pas suffisantes pour assurer un équilibre financier pérenne de l'opérateur.
En tout état de cause, l e recours répété à des rallonges budgétaires en loi de finances rectificative ne saurait devenir le mode courant d'atténuation du déficit de France compétences .
Il est désormais indispensable de définir une trajectoire soutenable pour le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
En outre, sur le même programme, le projet de loi de finances rectificative prévoit une ouverture de crédits de 368 millions d'euros en autorisations d'engagement et 334 millions d'euros en crédits de paiement correspondant à la prévision de compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations , ainsi qu'une ouverture de crédits de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre d'une subvention exceptionnelle à l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) , pour poursuivre l'appui de l'État à sa transformation ; elle s'ajoute à la subvention pour charge de service public de 110 millions d'euros prévue en loi de finances initiale , alors que le résultat de l'Afpa, bien qu'en amélioration, est resté négatif en 2021 7 ( * ) .
Ces ouvertures de crédits sont partiellement compensées par une annulation de crédits de 736 millions d'euros en autorisations d'engagement et une ouverture de crédits de 199 millions d'euros en crédits de paiement correspondant aux dernières prévisions sur les aides à l'apprentissage et d'une autre annulation de crédits de 155 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 181 millions d'euros en crédits de paiement portant sur le reste du programme, au titre notamment des emplois francs et du Fonds national de l'emploi - formation.
b) Les crédits de deux actions de la mission sont ajustés aux prévisions de consommation
Le projet de loi propose une ouverture de crédits de 502 millions d'euros correspondant à la prévision de compensation des exonérations de cotisations aux organismes sociaux .
Cette charge supplémentaire concerne principalement les exonérations de cotisations sur les contrats d'apprentissage et la déduction sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés instituée, à l'initiative du Sénat, par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
3. Plusieurs ouvertures de crédits ont pour objet le financement de dépenses sociales assurées par la Sécurité sociale ou d'autres administrations
a) Un nouveau programme budgétaire finance des versements à la sécurité sociale au titre des dons de vaccins à des pays tiers et des fonds européens de soutien à l'investissement en santé
Le nouveau programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet "Ségur investissement" du plan national de relance et de résilience (PNRR) » , placé sous la responsabilité du directeur de la sécurité sociale, est créé par le présent projet de loi de finances rectificative afin, pour un montant de 1 358 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, :
- d'une part, de compenser à la Sécurité sociale le coût des dons de vaccins à des pays tiers (233,7 millions d'euros). Cela concerne principalement l'initiative multilatérale Covax ;
- d'autre part, de reverser à la Sécurité sociale des recettes de la facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) pour 1,124 millions d'euros. Cela correspond à la deuxième tranche de versement des fonds européens, un soutien de 6 milliards d'euros étant prévu sur la période 2021-2026.
L'article 1 er de la loi du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 avait majoré la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale afin de financer à hauteur de 600 millions d'euros les dons de vaccins à des pays tiers et de reverser à l'assurance maladie une premières tranche de 778 millions d'euros des fonds européens destinés au soutien à l'investissement en santé au titre de la facilité pour la relance et la résilience (FRR).
Le financement par crédits budgétaires de ces actions, avec la création d'un programme spécifique, améliorera la traçabilité du suivi de ces fonds.
b) La mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » fait encore l'objet d'ouvertures de crédits qui auraient dû être anticipées en cours d'année
Des crédits de 1 250 millions d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sont demandés sur le programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». Ce programme, créé pendant la crise sanitaire, assure la compensation à la sécurité sociale du coût des dispositifs d'exonérations et d'aide au paiement mis en place afin de soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants les plus affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.
L'importance des besoins démontre que ce programme aurait dû être pourvu de crédits dès la loi de finances initiale ou lors des textes financiers ultérieurs.
En effet, non seulement la loi de finances initiale n'a ouvert aucun crédit, mais le décret d'avance du 17 avril a annulé 500 millions d'euros qui avaient été reportés à cette seule fin sur ce programme .
Il apparaît donc nécessaire, en toute fin d'exercice, d'ouvrir des crédits importants afin de ne pas laisser la charge des allégements de prélèvements à la Sécurité sociale .
c) Des crédits sont ouverts pour les dépenses sociales et pour l'indemnité inflation sur la mission « Solidarité, insertion et égalité de chances »
Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », des crédits de 388,2 millions d'euros sont ouverts sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » afin d'accompagner les départements qui prennent en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, mais aussi pour apurer des dettes passées contractées par l'État à l'égard de la Sécurité sociale.
Le programme 371 « Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation » est également abondé de 230 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ce programme a été créé par la seconde loi de finances rectificative pour 2021 et alors doté de 3,2 milliards d'euros.
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale, les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ont été accrus de 40 millions d'euros, en autorisations d'engagement » et en crédits de paiement, sur la proposition de notre collègue Christine Pirès Beaune et des membres du groupe socialiste et apparentés, au profit des associations habilitées à l'aide alimentaire , afin qu'elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l'accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise. Cet abondement s'ajoute à celui qui avait été ajouté par le Sénat, pour le même montant, lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative l'été dernier.
Enfin, sur la proposition de notre collègue député Éric Coquerel, également président de la commission des finances, l'Assemblée nationale a créé dans cette mission un nouveau programme « Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé » doté de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
d) Sur la mission « Outre-mer », le coût des exonérations de cotisations patronales est plus élevé que prévu
L es ouvertures sur le programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer », pour 236,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 241,6 millions d'euros en crédits de paiement, correspondent aux exonérations de cotisations sociales patronales, qui constituent une dépense de guichet.
Le niveau d'ouverture en loi de finances initiale avait été basé sur le niveau de consommation réelle en 2020 et 2021 majoré pour tenir compte de la reprise d'activité en 2022 qui, de fait, allait accroitre ce poste. Cependant, la reprise a été plus forte que prévu et les besoins plus importants. Cette ouverture paraît donc logique et nécessaire.
4. Des redéploiements sont effectués, à périmètre constant, dans la mission « Plan de relance »
La mission « Plan de relance » , malgré la fin annoncée des engagements nouveaux, fait l'objet d'une ouverture de 298,5 millions d'euros en autorisations d'engagement sur le programme 362 « Écologie » afin de renforcer les mesures de soutien à la demande en véhicules propres, des actions de densification et de renouvellement urbains, des opérations de rénovation d'équipements sportifs ainsi que la dotation régionale d'investissement.
Les autres programmes de la mission font l'objet d'annulations de crédits du même montant en autorisations d'engagement, dont 223,0 millions d'euros sur le programme 363 « Compétitivité » et 75,5 millions d'euros sur le programme 364 « Cohésion ».
Selon les éléments transmis par le Gouvernement au rapporteur général, ces redéploiements de crédits correspondent :
- d'une part à l'abondement des dispositifs suivants : soutien à la demande en véhicules propres (+ 120 millions d'euros, action 7), densification et renouvellement urbain (+ 110 millions d'euros, action 2), dotation pour la rénovation d'équipements sportifs (+ 50 millions d'euros, action 1) et dotation régionale d'investissement hors rénovation et hors mobilités (+ 30 millions d'euros, action 9) ;
- d'autre part, à la diminution de l'enveloppe des dispositifs relevant du ministère de l'Agriculture compte tenu de la dynamique de consommation constatée et des prévisions d'exécution (- 11 millions d'euros).
Aucune ouverture de crédit en crédits de paiement n'est nécessaire compte tenu du niveau très élevé des crédits non consommés sur les programmes de cette mission, qui s'élevaient, début novembre, à 4,8 milliards d'euros sur le programme 362, à 2,2 milliards d'euros sur le programme 363 et à 3,4 milliards d'euros sur le programme 364.
Les autorisations d'engagement disponibles étaient à la même date de 1,2 milliard d'euros sur le programme 362, de 757,8 millions d'euros sur le programme 363 et de 1,6 milliard d'euros sur le programme 364. Les annulations de crédits paraissent donc tout à fait supportables pour ces deux derniers programmes. On peut même se demander si les nouvelles autorisations d'engagement du programme 362 seront réellement consommées d'ici à la fin de l'année, ou si elles seront simplement reportées à l'exercice 2023.
5. Certaines ouvertures de crédits ont pour objet, partiellement ou en totalité, le soutien à l'Ukraine ou aux réfugiés ukrainiens
Le schéma de fin de gestion 2022 de la mission « Défense » reflète le caractère exceptionnel de la situation. Le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » fait l'objet d'ouvertures de crédits à hauteur de 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement. Ces ouvertures de crédit permettent de financer la hausse du prix des carburants opérationnels des forces, les surcoûts liés aux opérations extérieurs (OPEX) et missions intérieures (MISSINT), le renforcement du flanc oriental de l'OTAN et, de manière plus globale, la mise en cohérence des moyens des forces armées avec l'évolution actuelle du contexte géostratégique.
Le schéma de fin de gestion est donc impacté par la situation en Ukraine , d'autant que, sur le programme 146 « Équipement des forces », des crédits de 100 millions d'euros sont ouverts pour financer un fonds spécial permettant à l'Ukraine d'acquérir des équipements de défense et de sécurité 8 ( * ) .
Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » fait l'objet d'une ouverture de crédits à hauteur de 31,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 22,7 millions d'euros en crédits de paiement afin de financer l'aide humanitaire au profit de l'Ukraine, ainsi que des actions de sécurité alimentaire et de développement.
Enfin, des crédits de 19,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont ouverts sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » afin de financer les surcoûts liés à l'accueil des réfugiés ukrainiens.
6. D'autres ouvertures de crédits sont demandées pour financer certains surcoûts
Sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » , des crédits sont ouverts sur les programmes 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » (400,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 444,2 millions d'euros en crédits de paiement) et 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (30,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9,8 millions d'euros en crédits de paiement ») afin de financer l'impact de la guerre en Ukraine ainsi que de plusieurs crises agricoles : influenza aviaire, épisode de gel du printemps 2022 et crise de la filière porcine.
Dans la mission « Cohésion des territoires » , 32,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 20,4 millions d'euros en crédits de paiement sont ouverts sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » pour différentes mesures dont le coût dépasse le dégel de la réserve de précaution : plan « Destination France » en faveur du tourisme, des maisons France services et d'opérations d'aménagement routiers et territoriaux.
Sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » , des crédits de 47,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 6,3 millions d'euros en crédits de paiement sont ouverts afin de financer la remise à niveau des systèmes d'information et certains marchés, ainsi qu'une campagne de communication sur la fin de la contribution à l'audiovisuel public. Sur la même mission, 42,5 millions d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » en vue du renouvellement de marchés d'électricité et de gardiennage, ainsi que l'indemnisation d'un fournisseur.
Sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » , des crédits de 18,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 18,0 millions d'euros en crédits de paiement sont consacrés à l'aide juridictionnelle aux justiciables concernés par les procès terroristes.
S'agissant du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Transformation et fonction publiques » , 40 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, doivent abonder le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » pour financer un appel à projet, dit « Résilience », visant à réduire la consommation d'énergie des bâtiments de l'État.
Sur la proposition de notre collègue Denis Masséglia, l'Assemblée nationale a augmenté de 5 millions d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » afin de soutenir la filière presse face à l'augmentation du coût du papier et de l'énergie.
L'Assemblée nationale a également, sur la proposition de nos collègues Laurent Marcangeli d'une part, et de Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues d'autre part, augmenté de 33 millions d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les moyens du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », afin de contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne dans un contexte de forte inflation dans la collectivité territoriale de Corse .
* 7 En complément de la subvention pour charges de service public, l'Afpa a bénéficié en 2021 d'un soutien supplémentaire de l'État de près de 107 millions d'euros.
* 8 Le programme 146 fait toutefois l'objet, dans l'ensemble, d'annulations nettes de crédit, l'annulation de la réserve de précaution dépassant les ouvertures de crédits.