II. DES RECETTES LÉGÈREMENT RÉÉVALUÉES POUR UN PROJET DE LOI DE FINANCES QUI DÉPASSE LE SEUL CADRE DE LA FIN DE GESTION PAR L'INTÉGRATION DE MESURES FISCALES ET PÉRENNES
Alors que les évaluations de recettes nettes , minorées des prélèvements sur recettes, avaient augmenté de plus de 11 % entre la loi de finances initiale et la première loi de finances rectificative du 16 août 2021, elles progressent de nouveau de 7,5 milliards d'euros , soit 2,8 %, entre la première loi de finances rectificative et le présent projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Elles varient peu par rapport à l'estimation présentée au mois de septembre, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023.
Évolution des recettes de l'État en 2022
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des
documents budgétaires
(texte initial du second projet de loi de
finances rectificative)
Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale , les recettes fiscales nettes ont été diminuées de 29 millions d'euros en raison du rehaussement du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TA-CVAE) aux chambres de commerces et d'industrie afin de garantir à ces établissements le montant de ressources fiscales initialement attendu pour l'exercice 2022.
A. LES RECETTES D'IMPÔT SUR LE REVENU ET D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DEVRAIENT ÊTRE UN PEU PLUS ÉLEVÉES QUE PRÉVU
Les recettes fiscales nettes seraient de 315,8 milliards d'euros , en hausse de 4,2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances rectificative du 16 août et de 0,7 milliard d'euros par rapport au niveau prévu lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023 au mois de septembre.
L'évolution est donc limitée, alors que les recettes, en particulier d'impôt sur les sociétés, avaient été révisées en forte hausse lors de la première loi de finances rectificative.
Évolution des prévisions de recettes fiscales nettes
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
L'impôt sur les sociétés serait à un niveau encore plus élevé que prévu cet été, par une hypothèse de profitabilité plus forte des entreprises en 2021 et 2022 (+ 2,2 milliards d'euros).
Les remontées comptables conduisent à rehausser de 2,1 milliards d'euros les recettes prévues d' impôt sur le revenu net .
En revanche, elles sont moins dynamiques que prévu pour les recettes de TVA nettes , qui sont aussi affectées par des remboursements et dégrèvements plus élevés (- 0,6 milliard d'euros). Le produit de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) nette, lui, varie peu.
Enfin, les autres recettes fiscales nettes sont également en hausse de 0,7 milliards d'euros, s'agissant notamment du prélèvement de solidarité (+ 0,8 milliard d'euros).