B. UN NIVEAU DE DÉFICIT REPOSANT SUR L'HYPOTHÈSE D'UNE DÉGRADATION MARQUÉE DES COMPTES DANS LES TROIS DERNIERS MOIS DE L'ANNÉE
Le déficit budgétaire, à un niveau de 172,3 milliards d'euros, serait proche de celui observé en 2020 (178,1 milliards d'euros) et en 2021 (170,7 milliards d'euros) alors que la loi de finances initiale prévoyait une réduction d'une vingtaine de milliards d'euros . Il demeure donc à un niveau approximativement deux fois plus élevé qu'au cours des années 2011 à 2019 .
Évolution du solde budgétaire depuis 2007
(en milliards d'euros)
PLF 2023 : solde résultant du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première partie.
Source : commission des finances, à partir des lois et projets de loi de finances
Un déficit de 172,3 milliards d'euros supposerait toutefois un niveau exceptionnel de dépenses en fin d'année . Il ressort en effet des situations budgétaires de l'État que le déficit budgétaire était de 146,6 milliards d'euros à la fin septembre 2022, contre 175,1 milliards d'euros au même moment en 2021 et 161,6 milliards d'euros en 2020, cette dernière année ayant été marquée en fin d'année par une forte résurgence de la pandémie et des dépenses associées.
Le déficit se dégraderait donc de près de 25 milliards d'euros dans les trois derniers mois de l'année , alors qu'il tend habituellement à rester stable au cours de cette période, voire à s'améliorer lors d'une année normale 3 ( * ) : les dépenses de fin d'année sont en effet compensées par les recettes fiscales et surtout par les retours des avances faites en début d'année aux collectivités territoriales sur le produit des impôts locaux (compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »).
Si des dépenses importantes sont effectivement prévues au titre, notamment, des mesures de protection contre l'inflation, il est plausible que, une nouvelle fois, l'ensemble des dépenses prévues ne soient pas exécutées sur certaines missions , ce qui pourrait conduire le Gouvernement soit à reporter des montants importants de crédits non consommés 4 ( * ) , soit à les annuler dans la loi de règlement.
L'écart pourrait toutefois être moins important qu'au cours des deux années précédentes, puisque les collectifs budgétaires de fin d'année 2020 et 2021 avaient prévu des déficits, respectivement, de 223,3 et 205,1 milliards d'euros pour un déficit finalement observé de 178,1 et 170,7 milliards d'euros.
* 3 En 2019, le déficit budgétaire était de 109 milliards d'euros à la fin septembre pour se réduire à 92,7 milliards d'euros en fin d'année.
* 4 Le projet de loi de finances pour 2023, dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, autorise déjà le report des crédits non consommés sur 21 programmes de budget général.