DEUXIÈME PARTIE
LE
BUDGET DE L'ÉTAT
I. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE
L'ÉTAT, EN LÉGÈRE AMÉLIORATION PAR RAPPORT À
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'ÉTÉ, DEMEURE FORTEMENT
DÉGRADÉ PAR RAPPORT
À LA PRÉVISION INITIALE
Selon le présent projet de loi de finances rectificative, le déficit budgétaire de l'État s'établirait en 2022 à 172,3 milliards d'euros , soit 18,5 milliards d'euros de plus qu'en loi de finances initiale (153,8 milliards d'euros) et 6,1 milliards de moins que prévu dans la première loi de finances rectificative du 16 août dernier (178,4 milliards d'euros).
Cette estimation est très proche de celle donnée à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2023, qui était de 172,6 milliards d'euros.
Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, le déficit a été accru de 474,0 millions d'euros, par une augmentation de 445,0 millions d'euros des dépenses du budget général et une diminution de 29,0 millions d'euros des recettes brutes.
A. LA LÉGÈRE RÉDUCTION DU DÉFICIT PROVIENT SURTOUT D'EFFETS SUR LES RECETTES
L'amélioration de la prévision de déficit par rapport à la loi de finances rectificative s'explique d'abord par la révision en hausse des recettes fiscales nettes, à hauteur de 4,2 milliards d'euros, par rapport à la première loi de finances rectificative, s'agissant en particulier des recettes d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés.
Elle provient également, d'une estimation différente sur la consommation des crédits reportés . Les crédits du budget général non consommés en 2021 ont été reportés à hauteur de 23,2 milliards d'euros, mais tous ces crédits ne seront pas consommés, certains ayant d'ailleurs déjà été annulés par le décret d'avance du 7 avril dernier.
La prévision de consommation sur les crédits reportés, qui était de 9,1 milliards d'euros dans la loi de finances rectificative du 16 août, est désormais de 7,6 milliards d'euros, diminution qui explique une partie de la réduction du déficit.
Décomposition de l'évolution du déficit budgétaire de l'État en 2022
(en milliards d'euros)
FRR : Facilité pour la reprise et la résilience. Dépenses accidentelles : dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI).
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Des ouvertures de crédits de 9,7 milliards d'euros , hors remboursements et dégrèvements, concernent de nombreux programmes du budget général. Les principales ouvertures concernent :
- une nouvelle subvention à France Compétences afin de soutenir sa trésorerie (2,0 milliard d'euros) ;
- le financement des mesures exceptionnelles de soutien aux ménages (chèque énergie exceptionnel) et la prolongation de la « ristourne carburant » de 30 centimes d'euro par litre jusqu'au 15 novembre, ainsi que l'abondement des crédits de la prime de transition énergétique Maprime Renov' (+ 1,8 milliard d'euros) ;
- le reversement des recettes de la Facilité européenne pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » pour 1,1 milliard d'euros ;
- les surcoûts liés aux activités opérationnelles des forces armées ainsi que d'autres dépenses des armées (+ 1,3 milliard d'euros) ;
- la compensation à la Sécurité sociale des allégements de cotisations décidées dans le cadre de la crise sanitaire, pour laquelle aucun crédit n'avait été ouvert ni en loi de finances initiale ni en loi de finances rectificative cet été (+ 1,3 milliard d'euros).
Ces ouvertures ne sont que partiellement compensées par des annulations d'un montant total de 5,9 milliards d'euros , hors remboursements et dégrèvements, correspondant à des économies de constatation, soit sur la réserve de précaution sur certains programmes, soit, à titre principal :
- sur les appels en garantie de l'État au titre des prêts garantis par l'État (PGE), moins élevés que prévus (- 2,0 milliard d'euros) ;
- sur les dépenses de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » , à l'exception de la compensation à la Sécurité sociale des allégements de cotisation (- 1,0 milliard d'euros) ;
- sur les dépenses d' allocation de solidarité spécifique (- 0,5 milliard d'euros) ;
- sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), fortement accrue en cours d'année mais non utilisée (- 0,5 milliard d'euros).
Par ailleurs, le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne est révisé en baisse de 2,1 milliards d'euros et le solde des comptes spéciaux s'améliorerait de 0,6 milliard d'euros , principalement en raison du remboursement par la Grèce de son annuité 2023 dès 2022 (compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »).
Les évolutions dans les estimations de recettes, ainsi que les ouvertures et annulations de crédits, sont décrites plus en détail infra .