II. UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION DU SOLDE PUBLIC PAR RAPPORT À LA PRÉVISION MAIS UNE SITUATION ENCORE LARGEMENT DÉGRADÉE
Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que le solde public s'établira à - 4,9 % du PIB en 2022 soit une amélioration équivalente à 0,1 point par rapport à la prévision retenue au projet de loi de finances pour 2023.
Dans ce contexte, le solde structurel - qui est calculée en référence au PIB potentiel inscrit en loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - s'établirait à - 3,6 %.
Décomposition de la prévision de solde public en 2022
(en point de PIB)
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Exécution 2021 |
Prévision 2022 |
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Solde structurel (% du PIB potentiel) |
- 4,5 |
- 3,6 |
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Mesures temporaires et exceptionnelles |
- 2,0 |
- 1,2 |
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Solde conjoncturel |
-0,1 |
- 0,1 |
|
Solde public |
- 6,5 |
- 4,9 |
Source : article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pour rappel, cette évaluation ne présente toutefois qu'un intérêt relativement limité dans la mesure où l'estimation du PIB potentiel inscrite en loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est désormais obsolète.
En retenant, en revanche, le PIB potentiel pour l'année 2022 indiqué par le Gouvernement au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le solde structurel apparaitrait bien plus dégradé en 2022 et s'élèverait à - 4,2%.
L'amélioration de la prévision de solde entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 s'explique, en premier lieu, par un niveau de recettes un peu supérieur (+ 0,8 milliard d'euros) à la prévision de septembre 2022.
- par un niveau de dépenses un peu plus faible que prévu (- 1,8 milliard d'euros).
Évolution de la prévision de
prélèvements obligatoires pour 2022
entre le PLF pour 2023 et
le deuxième projet de loi de finances
rectificative pour
2022
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après l'article liminaire du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'amélioration de la prévision de solde entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 s'explique, en second lieu, par un niveau de dépenses un peu plus faible que prévu (- 1,8 milliard d'euros).
Évolution de la prévision de
prélèvements obligatoires pour 2022
entre le PLF pour 2023 et
le deuxième projet de loi de finances
rectificative pour
2022
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après l'article liminaire du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'évolution des recettes et des dépenses par rapport à la précédente évaluation concerne le seul champ de l'État, la prévision relative aux collectivités locales et aux administrations sociales demeurant inchangée.
Décomposition du solde public en 2022
(en point de PIB)
Note : la somme des arrondis n'est pas nécessairement égale à l'arrondi de la somme.
Source : commission des finances d'après l'article liminaire du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022