B. LES CRÉDITS DU PLAN DE TRANSFORMATION ET D'INVESTISSEMENT EN CORSE (PTIC)
L'action 04 est désormais rebaptisée « plans d'investissement pour la Corse », du fait de la coexistence des derniers engagements du programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse (PEI) et du plan de transformation et d'investissement en Corse (PTIC). Elle s'élèverait à 50 millions d'euros en AE et 30 millions d'euros en CP .
La plupart des travaux concernant les infrastructures de transport, l'action 04 bénéficie également de fonds de concours de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En 2022, les financements AFITF s'élèvent à 37,2 millions d'euros en AE et 22 millions d'euros en CP.
La dotation de l'action 04 est en baisse mais retrouve le niveau des années précédentes, après une année 2022 en hausse du fait de l'engagement des dernières opérations du PEI, à hauteur de 23 millions d'euros en AE et 17,7 millions d'euros en CP . L'augmentation de l'action 04 en 2022 était également liée au rapatriement d'une partie des crédits du PTIC portés en 2021 par la mission Plan de relance .
Le PEI a été institué par l'article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Prévu initialement pour une durée de quinze ans (2002-2017), il vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité » , et à « résorber son déficit en équipements et en services collectifs ».
Les opérations soutenues par le PEI sont essentiellement des équipements publics, dans les domaines des infrastructures de transport, de l'eau et de l'assainissement et des équipements culturels et sportifs. À titre d'exemple, 40 millions d'euros sont prévus pour la construction d'une nouvelle voie dans Ajaccio ; 24 millions d'euros pour des réparations dans le port de Bastia ou 11 millions d'euros pour le réseau ferré corse.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a prorogé le PEI jusqu'à la fin 2022, les CP pouvant être débloqués jusqu'en 2026. Le programme 162 ne porte donc plus d'AE sur le PEI à partir de 2022 .
L'État s'était engagé à verser 416 millions d'euros sur l'intégralité du plan, auxquels s'ajoutent 552 millions d'euros de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) versés par fond de concours.
Si le PEI ne porte plus d'autorisations d'engagement depuis 2022, les montants devant être décaissés jusqu'en 2026 sont loin d'être négligeables. Plus de 88 millions d'euros restent encore à payer.
Décaissements prévus dans le cadre du PEI jusqu'à 2026
(en euros)
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LFI 2022 |
PLF 2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
TOTAL |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
23 010 632 |
17 697 582 |
0 |
20 652 138 |
0 |
19 275 329 |
0 |
17 347 796 |
0 |
11 565 197 |
39 701 392 |
104 235 624 |
Source : réponses au questionnaire parlementaire
Le Plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) a vocation à prendre la suite du PEI. Il devrait bénéficier d'une capacité d'engagement annuel de 70 millions d'euros .
Les objectifs du PTIC s'inscrivent dans la continuité de ceux du PEI. Celui-ci doit contribuer au développement durable de la Corse et répondre aux besoins prioritaires de ses habitants, par une politique ciblée d'investissements structurants dans différents domaines. Il se concentrera sur un nombre limité de projets, qui feront l'objet d'une contractualisation spécifique entre l'État et chacun des maîtres d'ouvrages concernés.
Cette politique de grands travaux répond en partie aux remarques soulevées par le rapporteur spécial dans son rapport précédent, où il dénonçait le risque de saupoudrage sur de nombreux projets et appelait à concentrer les financements sur des projets structurants.
Comme les années précédentes, il s'interroge toutefois sur la logique conduisant à rattacher le PTIC au programme 162, dans la mesure où il s'agit d'un programme classique d'investissements .